DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Larché une proposition de loi relative à la validation
de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation
professionnelle d'avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 284, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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