DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une
mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive
(77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-806 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 4 mars 1997 relative à une demande de
dérogation présentée parl'Irlande en application de l'article 27 de la sixième
directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-807 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et III du
règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de
certains pays tiers (chaussures, vaisselle, jouets).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro n° E-808
et distribuée.
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