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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES À L'IMMIGRATION

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 277, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Cette approbation me conduit à rapporter devant vous, aujourd'hui, l'adoption définitive de ce projet de loi (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame), dont l'examen par le Parlement débuta en décembre dernier.
Il est temps, me semble-t-il, de conclure cette phase législative d'un texte dont le Gouvernement a voulu, à juste titre, qu'il fût examiné dans la plénitude du débat parlementaire, à travers deux lectures, ce qui s'est traduit par quatre-vingt-dix heures de débat.
Le débat a été nourri, approfondi, passionné. Je crois sincèrement que le Sénat a joué, dans l'examen de ce texte, un rôle éminent, constructif, pondérateur. Chacun s'est plu à souligner le rôle objectif de la Haute Assemblée, et j'ai la grande satisfaction d'avoir, à cet égard, pu traduire vos soucis de pondération et d'efficacité, mes chers collègues.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a largement repris les modifications que le Sénat avait apportées lors de sa première lecture.
Restaient en navette sept articles sur les vingt-deux qui nous avaient été transmis en première lecture. Sur ces sept articles, le Sénat en a adopté quatre conformes, dont l'article 1er relatif au certificat d'hébergement.
La Haute Assemblée avait, au préalable, entendu et apprécié les assurances expresses de M. le ministre de l'intérieur concernant le rôle du maire. M. le ministre nous a rassurés, à cet égard : le texte réglementaire d'application prescrira une association étroite du maire à la procédure avant la délivrance du certificat d'hébergement ; après la décision prise par le préfet de viser ou non le certificat en cause, le maire sera encore informé.
Le Sénat a encore adopté conformes l'article 4, sur l'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire, l'article 4 bis, sur le renouvellement de la carte de résident, et l'article 10, sur les visites dans les lieux de travail.
Ne restaient donc en discussion, soumis à la commission mixte paritaire, que trois articles.
D'abord, l'article 3, composé lui-même de trois articles, deux qui avaient été votés en termes identiques par les deux assemblées, l'article 8-1 relatif à la retenue des passeports et l'article 8-2 sur les visites de véhicules, et un article additionnel 8-3 relatif aux fichiers d'empreintes digitales, pour le deuxième alinéa duquel les rédactions des deux assemblées divergaient encore.
Après la première lecture, ce texte autorisait, en vue de l'identification d'un étranger qui ne présente pas ses papiers et ne donne pas les renseignements nécessaires à son éloignement, la consultation, par les agents habilités du ministère de l'intérieur, des fichiers d'empreintes de l'OFPRA et de l'identité judiciaire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait accepté une partie de l'encadrement du dispositif prévu par le Sénat, qu'elle avait complété en étendant son champ aux contrôles des titres de séjour et en permettant l'habilitation des gendarmes.
En revanche, elle avait préféré, comme en première lecture, ne pas dresser la liste exhaustive des fichiers dont le législateur autorisait la consultation dans ce cadre et permettre, en conséquence, la consultation « des fichiers contenant des empreintes digitales d'étrangers détenus par les autorités publiques » ; le Sénat, en deuxième lecture, avait repris, sur ce point, sa rédaction de première lecture en citant limitativement le fichier de l'OFPRA et celui de l'identité judiciaire pour des raisons tenant tant à la situation juridique et de fait actuelle qu'à ses préoccupations pour l'avenir.
La commission mixte paritaire a adopté, sur ce point, la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification purement rédactionnelle.
L'article 6 bis, remanié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, concerne désormais la protection contre l'éloignement des étrangers atteints de pathologies graves. Le Sénat en avait accepté le principe et avait étendu la rédaction proposée pour prévoir non seulement la protection contre l'expulsion, mais également celle contre la reconduite à la frontière.
La commission mixte paritaire a admis cette extension et l'a complétée en prévoyant que cette protection pourrait profiter non seulement aux étrangers dont le traitement serait interrompu par l'éloignement, mais également à ceux qui n'auraient pas commencé le traitement, sous réserve, dans les deux cas, qu'ils ne puissent être traités dans le pays de renvoi.
L'article 8, relatif à la rétention administrative, comportait encore un paragraphe, le paragraphe 4°, sur lequel les deux assemblées n'avaient pu parvenir à une rédaction commune. La divergence portait sur l'opportunité de prévoir un délai pour le procureur pour demander que son appel d'un refus de prolongation d'une rétention administrative ait un effet suspensif.
L'Assemblée nationale avait proposé à deux reprises qu'il bénéficie d'un délai de quatre heures, tandis que le Sénat s'en tenait à une demande formée immédiatement après le prononcé de l'ordonnance.
La commission mixte paritaire a retenu cette dernière solution, là encore sous réserve d'une simplification rédactionnelle.
En votant le texte de la commission mixte paritaire, le Sénat confirmera donc son vote de deuxième lecture.
Ce texte, mes chers collègues, tel que modifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ne trahit pas le projet gouvernemental ; sur certains points, il le complète même heureusement. C'est pourquoi, en conclusion, je vous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a délibéré, hier, sur le texte de compromis finalement élaboré. A vrai dire, il s'agit non pas réellement d'un compromis, mais plutôt d'ajustements rédactionnels marginaux par rapport à la version adoptée par le Sénat en deuxième lecture. Il n'y a donc guère de faits nouveaux par rapport à notre dernier débat.
J'observe, d'ailleurs, toute l'importance de la contribution du Sénat à l'élaboration de cette loi, et je veux relever - je le dis très sincèrement - la grande qualité du travail législatif accompli dans cette assemblée et au sein de sa commission des lois, sous la présidence de M. Larché, à qui je veux exprimer toute ma reconnaissance.
Ma reconnaissance et mes remerciements vont également à M. Paul Masson, votre rapporteur (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste), dont les positions fermement tenues ont rencontré l'adhésion non seulement de votre majorité mais encore de l'Assemblée nationale elle-même.
Il suffira à celles et à ceux qui, dans d'autres enceintes, peuvent douter de l'importance du Sénat, de se référer au travail qui a été fait ici sur cette loi pour se convaincre de l'utilité de la deuxième chambre !
M. le président. Le Sénat, monsieur le ministre, prend acte de cette déclaration et vous en remercie.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Elle n'est pas nouvelle, dans ma bouche, monsieur le président !
M. le président. Je le sais, monsieur le ministre !
M. Guy Allouche. C'est pour M. Mazeaud que vous dites cela, monsieur le ministre ?
M. Jean Delaneau. C'est de la délation !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas la mémoire des noms, cher monsieur. Alors que l'on parle des institutions, de l'importance d'avoir deux assemblées pour l'élaboration de la loi, ne rabaissez pas le débat à des querelles de personnes !
Mme Joëlle Dusseau. C'est à cause de votre hommage, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Mon hommage, madame, s'adressait aux sénateurs dans leur ensemble, sans distinction d'étiquette politique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Guy Allouche. Merci !
M. Claude Estier. C'est nouveau, ça !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je n'approfondirai pas la présentation du texte finalement soumis à votre délibération. Les rédactions proposées aux articles 3, 6 bis et 8 reprennent les propositions que vous aviez retenues.
En particulier, à l'article 3, est acquise l'énumération des fichiers contenant des empreintes digitales, auxquels les services du ministère de l'intérieur et les unités de gendarmerie nationale pourront avoir accès, conformément aux souhaits de votre assemblée.
Quant à l'article 6 bis, relatif aux étrangers gravement malades, la commission mixte paritaire a jugé utile d'étendre encore son champ d'application aux étrangers dont le renvoi pourrait les priver d'un traitement médical en France.
Je ne reviens pas sur les réserves que j'ai émises à ce propos devant vous en deuxième lecture sur un amendement analogue et, hier encore, devant l'Assemblée nationale.
Je m'efforcerai simplement de faire en sorte que l'application du texte ainsi amendé par le Parlement ne porte pas préjudice à l'atteinte de nos objectifs.
De même, en ce qui concerne l'appel suspensif du parquet contre un refus de prolongation d'une rétention administrative, prévu à l'article 8-4, l'Assemblée nationale s'est rangée à votre avis, qui était d'ailleurs celui du Gouvernement ; on en revenait ainsi au projet initial du Gouvernement.
De ce fait, nous garantissons la meilleure sécurité juridique, conformément au souhait de votre rapporteur.
Finalement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette grande convergence des deux assemblées donne toute satisfaction au Gouvernement.
Le choix de n'avoir pas déclaré l'urgence sur ce texte se trouve pleinement légitimé par l'issue de la procédure, au terme des deux navettes.
Aux pétitionnaires, à ceux qui avaient manifesté dans la rue pour faire pression sur le Gouvernement, pour faire pression sur les députés et sénateurs, j'avais dit qu'en démocratie la loi se faisait au Parlement de la République et nulle part ailleurs.
Je suis heureux qu'après plus de cent dix heures de débat, si l'on tient compte des auditions en commission, députés et sénateurs aient minutieusement examiné toutes les dispositions prévues par le texte du Gouvernement. Ils ont ainsi pu montrer aux uns et aux autres qu'ils sont véritablement les représentants de la nation et que la loi s'est faite au Parlement.
Si je me suis refusé à déclarer l'urgence, c'est aussi parce que je voulais que chacun, quelle que soit son opinion, puisse s'exprimer et faire valoir son point de vue.
En effet, contrairement aux habitudes acquises depuis longtemps, le texte proposé en cette matière délicate de l'immigration n'a pas donné lieu à une déclaration d'urgence et la navette a pu se poursuivre jusqu'à son terme en mettant en lumière l'ensemble des problèmes tout à la fois politiques et techniques que pose le texte.
C'est d'ailleurs, pour ma part, la principale difficulté que j'ai ressentie dans le déroulement de ces débats. Nous devons à chaque instant garder à l'esprit les exigences juridiques dérivées, notamment, de la jurisprudence constitutionnelle.
Peu de textes, dans leur préparation, ont été élaborés avec cette volonté de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je sais bien que certains, ici ou là, s'élèvent contre le fait que, lorsqu'on élabore la loi, on tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que, par conséquent, les parlementaires ne sont pas totalement libres. Peu importe ces commentaires. Toutes les dispositions que nous avons élaborées respectent la jurisprudence tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat.
Le juge constitutionnel va être saisi ; naturellement, il peut, pour des raisons qui lui appartiennent, changer de jurisprudence. L'important pour moi était de respecter la jurisprudence actuelle.
Nous devons aussi, et tel était mon souci, rester pragmatiques et trouver des solutions techniques et précises qui puissent être appliquées concrètement.
Nous devons enfin garder le cap sur le fait que la volonté nationale nous impose de traduire en droit positif une volonté, que je sais partagée par l'ensemble de nos concitoyens, celle de maîtriser l'immigration irrégulière. Si nous voulons, je le redis encore une fois, être fidèles à la tradition française d'intégration des étrangers à la communauté nationale, il faut avoir un regard critique et mettre en oeuvre des dispositions efficaces contre l'immigration irrégulière.
Le prix de l'intégration des étrangers en situation irrégulière est que l'on doit se montrer à l'égard de ceux qui ne sont pas intégrés d'une très grande intransigeance.
Ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs, a aussi cristallisé de véritables clivages politiques, parfois dans des conditions polémiques inutiles à mes yeux, dommageables pour l'histoire de notre pays. Mais peu importe le passé !
Ce débat aura eu le mérite de montrer qu'il existe, entre la majorité qui soutient le Gouvernement et l'opposition qui le critique, et c'est légitime, un fossé en ce qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, si tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre l'immigration irrégulière, en revanche, le fossé se creuse dès lors que des dispositions précises sont envisagées.
Je vous l'ai dit depuis longtemps : pour ma part je ne souhaite pas que nous persistions dans cette façon de faire de la politique réduite au raisonnement par déclaration, par incantation, par pétition de principe et qui fait apparaitre un très grand vide quand il faut agir de manière précise et opérationnelle. C'est à l'honneur de cette majorité que d'avoir dépassé le niveau des discussions, des pétitions de principe et des déclarations d'intention pour se montrer réellement efficace dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Je voudrais remercier les sénateurs qui m'ont soutenu dans ce combat difficile. Les dispositions que vous allez voter sont bonnes. Sachez que je les ai voulues avec votre rapporteur, avec le Sénat comme avec l'Assemblée nationale. Sachez que je les assume pleinement.
Je sais bien qu'aujourd'hui nul n'est à l'abri des critiques. Je sais bien que la critique est facile. Cependant, les dispositions contenues dans ce texte que j'ai acceptées et que vous allez voter, me paraissent utiles pour mon pays et pour une certaine conception de la France.
Je voudrais dire en terminant que je ne cours après personne, que je ne fais pas des lois en fonction de tel ou tel parti de tel ou tel lobby, de tel ou tel groupe de pression : je fais des lois en fonction de l'image que j'ai de mon pays et de la conception que je me fais de l'intérêt général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire merci au terme de ce long débat, merci pour le soutien que vous avez apporté au Gouvernement, merci pour l'image que vous avez donnée d'un Parlement qui s'occupe des problèmes concernant les Français et qui s'en occupe en dehors des pétitions de principe, en dehors des discours faciles et qui, pour une fois, a montré que la loi était votée dans de bonnes conditions après avoir été examinée longuement. C'est une loi qui répond à l'attente des Français et au besoin de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je tiens, tout d'abord, à m'adresser à vous, monsieur le rapporteur. Au-delà de la diversité partisane légitime dans une démocratie, je ne peux que rendre hommage au travail que vous avez effectué ! (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Au-delà des divergences, au-delà de l'appréciation que les uns et les autres portent sur ce texte, je veux souligner devant l'ensemble de nos collègues que, si ce débat politique difficile a été de très haute tenue, c'est en grande partie grâce à vous. Mes amis et moi-même avons apprécié que, tout au long de l'expression de nos sensibilités, nous avons, les uns et les autres, su nous entendre, nous écouter, nous respecter. Vous avez joué, à bien des égards, un rôle de modérateur tout au long de ce débat tant en séance publique qu'en commission, et ce grâce à la sagesse de son président, M. Jacques Larché. Je me devais, au terme de ce débat, de rendre cet hommage, et je le fais avec plaisir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certains travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Delaneau. Continuez ainsi !
M. Guy Allouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les conclusions de la commission mixte paritaire, nous voici au stade ultime de ce débat sur l'immigration, sujet sensible, délicat, qui soulève inévitablement émotion, passion et tension. Deux mois durant, le Gouvernement a voulu que ce sujet soit au coeur de l'actualité, alors qu'il n'est pas le problème central des préoccupations des Français.
M. Emmanuel Hamel. C'est vous qui le dites !
M. Guy Allouche. Pour des raisons purement politiciennes et bassement électoralistes...
M. Alain Gournac. Cela commence mal !
M. Guy Allouche. ... le Gouvernement a pris la responsabilité de remettre sur l'établi législatif une question qui relevait pour l'essentiel du domaine réglementaire. Mais c'était sans compter sur la pression des ultras de la majorité dont la lepénisation rampante des esprits...
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Guy Allouche. ... s'est révélée dès la publication du rapport Philibert-Sauvaigo.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous avez bien commencé, mais vous poursuivez mal !
M. Guy Allouche. En effet, par cynisme et par aveuglement, Gouvernement et majorité ont joué avec le feu, dramatisant artificiellement la question de l'immigration, fournissant à l'aile la plus extrémiste de la majorité des concessions de taille, rivalisant sur un terrain miné avec l'extrême droite.
Un gouvernement digne de ce nom doit expliquer, préparer l'avenir et convaincre. En aucun cas, il ne doit alimenter le fonds de commerce des démagogues, ne doit jouer sur les amalgames qui ramènent l'étranger au fantasme du fraudeur et du profiteur. Gouverner, c'est, selon nous, refuser le recours à l'irrationnel, c'est refuser le chauvinisme et la fermeture, le recours aux arguments inacceptables de l'impossibilité d'assimiler, d'intégrer certaines catégories d'étrangers.
Gouvernement et majorité ont feint d'ignorer que les luttes politiques sont aussi des luttes sémantiques. Celui qui impose à l'autre son vocabulaire lui impose aussi ses valeurs. En diabolisant la gauche, la droite française a banalisé le Front national.
M. Alain Gournac. Arrêtez d'en parler !
M. Jean Delaneau. Qui en parle le premier ?
M. Charles Descours. En 1981, que représentait le Front national ?
M. Emmanuel Hamel. Quelle polémique lamentable !
M. Guy Allouche. A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale, vous avez osé, monsieur le ministre, faire le rapprochement douteux entre étrangers et chômage, reprenant à votre compte le slogan ignoble : trois millions d'étrangers, trois millions de chômeurs.
Ce n'est ni une maladresse ni une gaffe. Ce raccourci scandaleux révèle en fait la philosophie qui a animé ce texte. (Protestations sur les travées du RPR.) La droite croit lutter contre les extrêmes, alors qu'elle marche sur ses brisées. Elle fait mine de défendre la République, mais elle fragilise ses principes. Elle affirme répondre aux peurs des Français, mais elle conduit à faire de l'étranger, même en situation régulière, le moteur de cette peur, le bouc émissaire des maux de notre société. En mettant l'immigration là où le Front national la situe, au coeur du débat politique, le pouvoir a légitimé son discours.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous ne pensez qu'à lui !
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, d'une façon générale, nous n'aimons pas les déclarations d'urgence. (M. le ministre proteste). Vous avez souligné l'importance de la navette. En effet, sans navette, qu'en serait-il de ce fameux article 1er, dont vous savez très bien qu'il était contraire aux principes fondamentaux ?
C'est grâce à ces navettes, toujours utiles, que cet article a été modifié.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. La navette, je l'ai voulue !
M. Guy Allouche. Le mouvement national de protestation contre ce projet de loi a contraint le Gouvernement à la reculade, cela après qu'il eut été sourd à tous les avertissements et mises en garde qui lui avaient été adressés.
M. Serge Mathieu. Ah ! ces « intellos » qui n'habitent pas dans les banlieues !
M. Guy Allouche. Mon cher Serge Mathieu, n'est-ce pas M. le Premier ministre qui, le 21 mars dernier, voilà quelques jours, reconnaissait devant la commission nationale consultative des droits de l'homme...
M. Alain Gournac. Bonne lecture !
M. Guy Allouche. ... qu'« a posteriori le Gouvernement aurait mieux fait de l'écouter. »
Devrais-je ajouter que la commission nationale consultative des droits de l'homme a rejeté l'ensemble du projet de loi et pas uniquement son article 1er.
Oui, mes chers collègues, il est des circonstances où une minorité morale est suffisamment forte pour valoir toutes les majorités silencieuses, quoi qu'en disent les sondages d'opinion.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et le respect de la démocratie !
M. Guy Allouche. La xénophobie, le mépris et la haine de l'autre non seulement ne sont pas une fausse réponse à l'immigration mais elles sont aussi antinomiques de l'idée même de la République.
M. Joseph Ostermann. On vient d'en avoir une bonne démonstration.
M. Guy Allouche. Nous vous avions dit que ce projet de loi était inopportun parce qu'il accentuait la fracture sociale. Le Gouvernement n'a pas voulu en tenir compte...
M. Jean-Pierre Schosteck. Avec raison !
M. Guy Allouche. ... alors que vient de lui être remis, voilà quelques jours, le 21 mars, un rapport de cette même commission nationale consultative des droits de l'homme qui « s'alarme de l'augmentation dangereuse de la xénophobie en France ».
Il serait vain de reprendre ici l'examen et l'analyse des dispositions législatives de ce projet de loi. Aucun de nos amendements n'a été retenu. (M. About s'exclame.)
Pourtant, nous n'avons eu de cesse de démontrer l'inconstitutionnalité de certains articles et d'affirmer que ce projet de loi était sans rapport direct avec l'objectif avancé, à savoir la lutte contre l'immigration irrégulière, qu'il était dangereux et inefficace, qu'il précarisait et déstabilisait les immigrés en situation régulière et enfin, ne l'oublions pas, qu'il accordait la prééminence à l'autorité administrative au détriment de l'autorité judiciaire.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Guy Allouche. Oui, monsieur le ministre, vous ne supportez plus que les juridictions judiciaires et administratives annulent les décisions du ministère de l'intérieur et des préfectures. S'agissant des travaux de la commission mixte paritaire, je relèverai le pas positif fait en faveur des personnes atteintes d'une pathologie grave.
Dès la première lecture au Sénat, nous avions proposé un tel dispositif par voie d'amendement, car nous souhaitions tout simplement que la France demeure fidèle à sa tradition de générosité et d'humanité. Nous souhaitions que cela fût inscrit dans la loi parce que, dans les faits, les nombreuses expulsions d'étrangers ayant commencé un traitement médical lourd démentaient les propos tenus ici même, par vous, monsieur le ministre.
Ce que le Sénat a refusé, l'Assemblée nationale a fini par l'admettre. Nous n'allions pas bouder notre plaisir, et nous avons donc approuvé le nouvel article 6 bis parce qu'il mettra fin, nous l'espérons, à des pratiques peu dignes et scandaleuses.
J'imagine, monsieur le ministre, votre malaise quand vous avez pris connaissance de la décision de justice qui vient d'être rendue à la suite de l'expulsion d'un citoyen tunisien. En effet, alors que vous nous aviez assuré ici même, au cours de la seconde lecture, qu'il n'y aurait pas d'expulsion de malades suivant un traitement lourd, nous apprenions dès le lendemain, par vos services, que ce Tunisien était expulsé alors qu'il se trouvait dans ce cas. Or la justice vient de lui permettre de revenir sur notre territoire. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Monsieur le ministre, je ne dirai pas, comme le chef de l'Etat, que vous êtes formidable, mais je vous trouve étonnant, vraiment étonnant ! (Sourires.)
M. Alain Gournac. Il est les deux !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je vous étonne ? Eh bien, j'en suis ravi !
M. Guy Allouche. En effet, lorsque l'Assemblée nationale durcit votre texte et le rend répressif à outrance, vous êtes satisfait. Lorsque le Sénat l'humanise, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, eh bien ! vous êtes encore satisfait. Vous êtes même ravi !
M. Jean-Paul Emorine. C'est une grande qualité !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est parce qu'il respecte le Parlement !
M. Guy Allouche. D'un côté comme de l'autre, vous êtes toujours satisfait. On en arrive même à se demander où est votre conviction dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Schosteck. De quoi vous plaignez-vous ?
M. Lucien Lanier. C'est l'exercice de la démocratie !
M. Guy Allouche. Après tant d'heures de débat, nous sommes plus convaincus encore aujourd'hui qu'hier que cette future loi est inutile et néfaste.
M. Henri de Raincourt. Ah !
M. Guy Allouche. Cette démarche du Gouvernement est d'autant plus dangereuse qu'elle donne de faux espoirs...
M. Nicolas About. Et celle de Badinter ?
M. Guy Allouche. Vous êtes hors sujet ! (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Elle donne de faux espoirs à ceux qui croient en son efficacité, car elle ne résoudra pas les problèmes liés à l'immigration.
Il n'y a pas de fossé entre nous, monsieur le ministre, en matière de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il y a unanimité là-dessus (Ah bon ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) et nous l'avons démontré pendant de nombreuses années. (M. Jean-Pierre Schosteck s'exclame.)
La preuve, c'est qu'il n'y a guère plus de reconduites à la frontière aujourd'hui qu'il n'y en avait hier !
M. Alain Gournac. C'est une bonne remarque !
M. Guy Allouche. Seulement, nous avions, nous, des pratiques très respectueuses de l'Etat de droit et, malheureusement, vous les avez quelque peu malmenées.
Ajouterai-je que ce sont non pas les sans-papiers qui posent des problèmes dans les quartiers difficiles, mais, le plus souvent, les fils d'immigrés de la deuxième et de la troisième génération qui sont plongés dans le chômage et l'inactivité...
M. Jean-Pierre Schosteck. Attention, vous allez déraper !
M. Guy Allouche. Et ceux-là sont français !
Dans ces quartiers des banlieues difficiles où la précarité devient endémique, ce n'est pas la loi Debré qui ramènera la légalité, la sécurité et la confiance, loin s'en faut !
M. Claude Estier. Parfaitement !
M. Guy Allouche. Loi néfaste et inutile car nous savons - vous le savez très bien, chers collègues, ne feignez pas de l'ignorer - que les candidats à la clandestinité n'ont pas recours dans leur immense majorité aux certificats d'hébergement.
Une analyse sociologique et politique un tant soit peu rigoureuse montre aisément que la réduction drastique de la délivrance de visas, la reconnaissance rendue plus difficile du statut de réfugié, et, on l'a appris il y a trois jours avec un durcissement du décret sur le droit d'asile, le zèle d'une administration toujours prompte à multiplier les obstacles au renouvellement d'une carte de séjour, voire d'une carte d'identité, l'obtention de la nationalité française pour les enfants d'immigrés à seize ans seulement, tout cela a contribué à marginaliser, à déstabiliser une population destinée à vivre de façon régulière et durable sur notre territoire.
Comment ne pas souligner qu'un article peut en cacher un autre et qu'il y a pire que cet article 1er qui a focaliser toute l'attention ? Je veux parler de l'article 4 bis, qui permet d'invoquer une « menace possible à l'ordre public » pour refuser le renouvellement de la carte de résident à un étranger installé en France depuis dix ans.
En laissant au préfet le soin d'apprécier l'existence de ce danger virtuel, cette disposition s'abattra sur la tête de l'intéressé, telle l'épée de Damoclès.
Mais à quoi peut bien servir le non-renouvellement automatique de la carte de dix ans pour lutter contre l'immigration clandestine ? A rien, par définition, puisque cette carte concerne des étrangers vivant en situation régulière !
En fait, cet article vise à déstabiliser les communautés d'immigrés déjà intégrées, à exclure les étrangers de la vie active et du tissu économique, à les dénigrer et à les désigner systématiquement comme la cause première du mal-vivre français, à les rabaisser, à les fragiliser socialement et psychologiquement, avant de les expulser, ou de les réduire à une condition de sous-hommes soumis et corvéables à merci.
Avec cette nouvelle disposition, la chasse sera ouverte, par voie administrative, à tous ceux dont le faciès, la couleur de la peau, les engagements politiques ou syndicaux, les convictions religieuses seront jugés indésirables.
M. Nicolas About. C'est facile !
M. Alain Gournac. C'est affreux !
M. Guy Allouche. Un trait de plume les mettra au ban de la société. Etranger une fois, étranger pour toujours, tel est désormais l'axiome du Gouvernement et de sa majorité...
M. Jean-Pierre Schosteck. Je n'ai pas ce sentiment !
M. Guy Allouche. ... qui n'ont jamais autant parlé d'intégration alors qu'ils mettent une « valise dans la tête de chaque étranger ».
M. Nicolas About. C'est vous qui avez fait entrer Le Pen à l'Assemblée nationale !
M. Claude Estier. Ça suffit !
M. Jean-Pierre Schosteck. Ça vous gêne ?
M. Michel Charasse. C'est Giscard qui a commencé !
M. Marcel Debarge. Et les assemblées régionales !
M. Claude Estier. Il faut changer le mode de scrutin des régionales !
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à la mesure et à l'écoute.
M. Michel Charasse. Et réciproquement !
M. Guy Allouche. Mes chers collègues, je vous invite à vous remémorer qui a introduit la proportionnelle pour les élections européennes, en 1979. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Et pour les législatives ?
M. Guy Allouche. Avec une telle loi, le mot « intégration » achève de se vider de tout contenu puisqu'elle accrédite la figure symbolique de l'immigré comme résident temporaire, non désiré, objet de suspicion, élément actif pour une bonne part de la pathologie sociale actuelle.
Nous réaffirmons avec force que les immigrés ne sont pas la cause de la crise économique.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai, ce sont les socialistes !
M. Guy Allouche. Bien au contraire, les immigrés en sont les premières victimes.
Ma conviction, c'est que le Gouvernement et sa majorité « pilotent à vue » car ils ne mesurent par les conséquences à terme des dispositions envisagées, les effets sur les jeunes de l'immigration qui ne sont ni sourds ni idiots et qui comprennent que l'on place au coeur du débat la légitimité de la présence des immigrés en France, autrement dit de la légitimité de la présence de leurs parents et d'eux-mêmes.
Pour la « seconde génération », débattre de la légitimité de l'immigration réactive la mémoire de l'immigration familiale avec sa part de souffrance née de l'arrachement au pays et des humiliations subies parce qu'ils sont différents.
Beaucoup de Français récusent encore et refusent toujours de reconnaître l'importance historique de l'immigration.
M. Alain Gournac. Je n'ai jamais dit le contraire !
M. Guy Allouche. Les immigrés n'ont jamais été que tolérés, nulle place pour eux dans la représentation symbolique que la France se donne, nulle considération envers ces êtres humains.
Les enfants de l'immigration - qu'ils soient juridiquement français ne change rien à l'affaire ! - garderont encore longtemps la mémoire de cette altérité radicale des parents, altérité qu'ils prennent en charge tel un relais de père en fils.
Si les pouvoirs publics veulent favoriser l'intégration des jeunes d'origine étrangère qui, eux, sont irrémédiablement là, sont inexpulsables et sont des électeurs en puissance sinon déjà de fait, il faudrait donc qu'ils tiennent compte de cette capacité de mémoire. Or, je crains que cette future loi ne bloque durablement le processus d'identification de ces jeunes à la France.
L'intégration est une question très sérieuse à laquelle il faut apporter des réponses concrètes. Elle n'est en aucun cas une question que l'on traite en se contentant d'effets de manche, de coups de bâton, de mensonges.
M. Jean-Pierre Schosteck. Alors, il faut arrêter !
M. Guy Allouche. Oui ! gare au jour où tous ces jeunes Français s'éveilleront et agiront en souvenir du vécu de leurs parents !
Ma conclusion se devine aisément : nous avons dit non en première lecture ; nous avons dit non en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et vous direz non une troisième fois !
M. Guy Allouche. Effectivement, nous disons non aux conclusions de la commission mixte paritaire.
Trois fois non, telle est la réponse du groupe socialiste du Sénat à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Les électeurs trancheront !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Allouche, je voudrais d'abord vous faire part de mes convictions.
Ma première conviction, je l'ai dit, c'est que la loi se fait ici, et nulle part ailleurs...
M. Henri de Raincourt. C'est bien !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Ma deuxième conviction, c'est que notre pays doit faire respecter les lois de la République.
Ma troisième conviction, c'est que, dans ce pays, il faut lutter contre l'immigration irrégulière, contre les filières d'immigration illégale et contre le travail clandestin, en dehors des mots et des discours.
Monsieur Allouche, je m'étonne de recevoir des leçons sur mon absence de convictions par ceux qui, vous vous en souvenez peut-être, ont institué les certificats d'hébergement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je m'étonne de recevoir des leçons de ceux qui, vous vous en souvenez peut-être, voilà quelques années, ont modifié la loi électorale pour faire entrer au Parlement le Front national...
M. Claude Estier. Cela suffit !
M. Henri de Raincourt. C'est la vérité !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je m'étonne de recevoir des leçons de ceux qui, dans cet hémicycle même, ont fait des rapprochements historiques et des allusions à une période sombre de notre histoire !
M. Michel Charasse. Ils n'ont pas fait pire que Léotard !
M. Claude Estier. Vous voulez parler de Léotard !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Le devoir de mémoire que nous devons à nos parents, à nos grands-parents, à ceux qui sont partis et qui ne sont pas revenus impose parfois, me semble-t-il, un peu plus de décence et de dignité. (Très bien ! sur les travées du RPR et protestations sur les travées socialistes.)
M. Michel Charasse. A Léotard, plus que jamais !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Allouche, vous avez dit qu'il y avait de la passion dans ce débat. Permettez-moi tout d'abord de relever qu'en première lecture, à l'Assemblée nationale, il n'y avait pas de passion, parce que les socialistes étaient absents ! (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mais, quand ils ont voulu déplacer le débat des enceintes du Parlement sur la voie publique, alors la passion est entrée, et c'est vous qui êtes à l'origine de cette passion.
M. Claude Estier. Ici, au Sénat, elle y était avant les manifestations !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Moi, je n'ai jamais mis de passion dans ce débat.
De plus, sur ce point, je ne vous comprends pas : pourquoi le Parlement français ne pourrait-il pas discuter d'un certain nombre de sujets : la lutte contre l'immigration irrégulière, contre le travail clandestin, contre les filières d'immigration clandestine ? Ne s'agit-il pas de problèmes importants ?
M. Claude Estier. C'est la vingt-cinquième loi sur la question !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Si, et c'est l'honneur du Parlement d'avoir abordé ces questions ! Je ne dis pas - et je ne l'ai jamais dit - qu'il n'y a pas d'autres problèmes qui préoccupent les Français !
Mme Hélène Luc. Vous n'aviez pas besoin de nouveau projet pour lutter contre l'immigration clandestine, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Naturellement, ils sont préoccupés par le problème de l'emploi, mais ils le sont aussi par celui de l'immigration irrégulière !
Mme Hélène Luc. Vous avez laissé faire !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Vous me faites un procès en disant : « Que serait-il arrivé si vous aviez déclaré l'urgence ? » Mais je n'ai pas déclaré l'urgence !
M. Claude Estier. Bien vous en a pris !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je ne l'ai pas fait, justement pour permettre au Parlement d'agir dans la plénitude de ses fonctions.
M. Claude Estier. Il faut dire que, vous-même, vous avez changé d'avis ! Vous avez modifié l'article 1er !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Le droit d'amendement, selon la Constitution, appartient à l'ensemble des parlementaires, et je n'ai pas voulu déclarer l'urgence parce que j'ai considéré que, sur un sujet important, délicat, il fallait que toutes les sensibilités puissent s'exprimer au Parlement et s'exprimer aussi longtemps qu'elles le souhaitaient.
Nous avons eu cent dix heures de débats, en commission et en assemblée plénière, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Alors, ne me faites pas de faux procès !
M. Guy Allouche. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Vous me demandez ce qui serait arrivé si j'avais déclaré l'urgence. Je n'ai pas déclaré l'urgence. Par conséquent, je considère que votre reproche était tout à fait inutile.
M. Guy Allouche. Non !
M. Claude Estier. Nous voulions changer l'article 1er !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Allouche, c'est là où nous divergeons. Pour être réduite, la fracture sociale suppose, me semble-t-il, que tout le monde dans ce pays applique la loi. Lorsqu'un certain nombre de personnes se considèrent hors la loi de la République, alors le risque de fracture sociale devient évident.
Vous le savez aussi bien que moi, parmi les étrangers en situation irrégulière - de par la loi ou condamnés par la justice - seuls 28 % sont expulsés. Par conséquent, la loi n'est pas appliquée en France, justice n'est pas rendue et c'est là qu'il y a un risque de fracture sociale !
S'agissant de l'immigration irrégulière et du chômage, je maintiens - et je mesure mes mots, monsieur Allouche - que c'est une pure hypocrisie de nier l'existence d'un rapport entre les deux.
Mme Joëlle Dusseau. C'est Mme Couderc qui l'a dit ici même !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Madame, je ne vous ai jamais interrompue lorsque vous parliez, alors laissez-moi terminer !
Mme Hélène Luc. Vous auriez pu attendre que tous les orateurs finissent de parler pour leur répondre !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Vous savez très bien que le travail clandestin et le travail irrégulier des étrangers sont des fléaux de notre société.
M. Claude Estier. Vous ne faites rien contre le travail clandestin !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Or l'économie souterraine se nourrit du travail clandestin, des étrangers en situation irrégulière qui travaillent dans des conditions inhumaines et inacceptables ! Oui, l'économie souterraine se nourrit de tout cela ! Pouvez-vous le nier ? Pouvez-vous nier que les emplois illégaux portent tort aux emplois légaux ? S'il y avait moins d'emplois illégaux, n'y aurait-il pas plus d'emplois légaux ?
M. Claude Estier. Il n'y a pas que des étrangers parmi ceux qui occupent des emplois illégaux !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je n'ai rien dit de plus ! Je dis simplement qu'il y a deux fléaux et que l'honneur du Parlement c'est aussi de ne pas mettre la tête sous l'oreiller pour éviter d'aborder les vraies questions. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur Allouche !
Oui, j'ai une conviction : c'est qu'il faut, en dehors des mots, des slogans, des incantations, comme vous le faites, lutter contre l'immigration irrégulière, contre les filières d'immigration illégale, contre le travail clandestin. Je veux en effet que mon pays reste fidèle à sa tradition, et cette tradition, c'est l'intégration des étrangers en situation régulière. C'est cela la République, c'est la République que nous aimons ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas cela la France !
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu personnalisé notre débat en répondant dès maintenant à notre excellent collègue Guy Allouche.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jaloux ! (Sourires.)
M. Robert Pagès. Je crois qu'il aurait été de bon usage que vous attendiez l'ensemble de l'argumentation pour ce faire, mais c'était votre droit, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Pagès ?
M. Robert Pagès. Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Si votre intervention nécessite de ma part une réponse, je la ferai, mais cela dépend de ce que vous allez dire.
Un sénateur socialiste. A bon entendeur salut !
M. Robert Pagès. Je n'en doute pas, monsieur le ministre ! (Sourires)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Pagès.
M. Robert Pagès. Votre réponse ne m'empêchera pas d'intervenir une dernière fois au sujet de ce projet de loi, qui, à juste titre, a suscité autant de débats, d'émotion, de polémiques.
Je souhaite faire deux remarques d'ordre général sur les conditions mêmes des conclusions de cette discussion.
Premièrement, je regrette qu'à ce stade de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire seuls les amendements acceptés par le Gouvernement puissent être examinés.
La minorité parlementaire ne peut donc plus qu'affirmer une position de principe sans poids réel sur le cours des choses.
En revanche, le pouvoir exécutif, lui, peut amender, ce qui semble bien contradictoire avec la notion même de démocratie parlementaire.
Cette première remarque concernait la Constitution.
Ma seconde remarque porte sur le règlement du Sénat et l'interprétation restrictive qui en est faite pour ce qui concerne les motions de procédures, toujours à ce stade du débat.
Contrairement à l'Assemblée nationale, il ne peut y avoir au Sénat ni exception d'irrecevabilité ni question préalable à l'encontre d'une position arrêtée par la commission mixte paritaire. Au nom de quoi l'opposition parlementaire ne pourrait-elle plus afficher son hostilité radicale à tel ou tel projet, même à ce stade de la procédure ?
Je souhaite donc vivement, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que cette restriction du débat soit à l'avenir levée.
Quant au fond du débat, je tiens à rappeler d'emblée l'opposition ferme et résolue du groupe communiste républicain et citoyen à ce projet de loi qui généralise la suspiscion à l'égard de l'étranger et le place par principe en situation d'insécurité chronique.
Ce projet de loi se situe dans le droit-fil des lois Pasqua en durcissant encore et toujours leurs conditions d'application, en renforçant encore et toujours les dispositions policières à l'égard des étrangers.
Ce projet de loi, qui va être adopté par une majorité écrasante de parlementaires de droite, majorité souvent en décalage avec la réalité politique du pays (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.),...
Un sénateur du RPR. Je n'en suis pas sûr ! On en reparlera !
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas le cas pour ce texte !
M. Jean-Pierre Schosteck. 63 % des Français le soutiennent !
M. Robert Pagès. ... a suscité, je l'indiquais d'emblée, une grande émotion dans le pays.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Christian Bonnet. Pas du tout !
M. Robert Pagès. Il a provoqué un sursaut citoyen profond, spontané, marqué du sceau de la jeunesse et de la fraternité...
M. Henri de Raincourt. C'est cela !
M. Robert Pagès. ... qui fut pour les démocrates une éclaircie dans les brumes hivernales de la crise, du repli sur soi et des peurs qu'elle engendre.
Je tiens à saluer une nouvelle fois la réaction des soixante-six cinéastes qui n'ont pas accepté la condamnation de Mme Jacqueline Deltombe, qui avait hébergé un ami zaïrois en situation irrégulière.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Un repris de justice !
M. Robert Pagès. Après la première mobilisation en faveur des sans-papiers de Saint-Bernard, que nous soutenons encore aujourd'hui avec détermination, l'intervention des intellectuels,...
M. Serge Mathieu. Ils n'habitent pas à La Courneuve !
M. Robert Pagès. ... cette nouvelle prise de conscience de la nécessité de l'engagement a soulevé de vives réactions d'exaspération et de mépris parmi les partisans du projet de loi dit Debré.
M. Henri de Raincourt. Mais pas du tout !
M. Robert Pagès. Sur cette question, je dois dire que, lors du débat en seconde lecture, des propos tenus par certains collègues de la majorité sénatoriale m'ont inquiété.
M. Henri de Raincourt. Lesquels ?
M. Robert Pagès. Je pense notamment à la diatribe de notre collègue Christian Bonnet à l'égard de ces intellectuels. Il rappelait - ou manipulait dangereusement, devrais-je dire - les propos de Montesquieu : « J'aime les paysans, ils ne sont pas assez instruits pour raisonner de travers. »
Nous le savons, monsieur Bonnet, une certaine droite a toujours préféré, dans l'histoire de notre pays, un peuple privé d'éducation (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) car le savoir, c'est le moyen de contester ceux qui fondent leur légitimité sur l'ignorance et la démagogie.
M. Alain Vasselle. Je suis un paysan, et j'en suis fier !
M. Robert Pagès. Moi, je suis d'origine très modeste et instituteur, j'en suis aussi très fier, mais cela ne m'empêche pas de respecter considérablement les grands intellectuels de notre pays, qui ont fait l'honneur de notre nation !
M. Emmanuel Hamel. Pas tous !
Plusieurs sénateurs du RPR. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé.
Mme Hélène Luc. Très bien, monsieur Pagès !
M. Alain Gournac. Revenons en arrière !
M. Robert Pagès. Quel démocrate peut s'offusquer du formidable défilé qui, un dimanche de février, a rassemblé 100 000 citoyens pour crier leur attachement à la liberté, à l'égalité et à la fraternité ? Qui peut dénigrer ce défi à la haine et à la xénophobie ?
Nous avons demandé, monsieur le ministre, le retrait de l'ensemble de ce projet de loi. Je dis bien de l'ensemble, car le débat s'est focalisé sur l'article 1er, qui est relatif au certificat d'hébergement, alors que, je le rappelle brièvement, nombre de dispositions de ce texte sont contraires aux valeurs qui sont celles de la France, de la France de 1789, celles du progrès et de la justice.
Nous avons combattu vivement en première lecture cet article 1er, qui renforçait le caractère policier des certificats d'hébergement en préconisant notamment une véritable politique de délation des hébergés par les hébergeants.
Devant le tollé à l'encontre d'une telle disposition, le Gouvernement a manoeuvré en recul en s'appuyant sur l'intervention des députés de la majorité qui ont proposé un nouveau système abandonnant la pratique « délatoire », mais transférant aux services des polices l'essentiel des prérogatives en cette matière.
Le principal résultat de cette pratique, c'est la confirmation, par vous-même monsieur le ministre, de l'instauration de fichier informatique des hébergés. Ces fichiers seraient départementaux et ne concerneraient pas les hébergeants.
Qui peut ici croire que ces données informatiques ne seront pas traitées au plan national ? Qui peut croire, alors que la fiche remise à la sortie du territoire par l'immigré comprendra l'adresse du lieu de séjour, que cette donnée qui concerne directement l'hébergeant ne figurera pas dans les fichiers ?
Nous ne disposons, monsieur le ministre, d'aucune garantie sur l'utilisation future de tels fichiers. Nous considérons qu'il s'agit d'un renforcement important du caractère policier de la politique d'immigration de notre pays, renforcement contraire au principe du respect des libertés individuelles, principe constitutionnel par excellence.
Le Gouvernement n'a pu aller jusqu'à l'instauration de la délation, et ce recul est à mettre au compte de la mobilisation de cet hiver.
Ce projet est cependant truffé d'autres dispositions contraires aux traditions républicaines de notre pays.
Relevé des empreintes digitales pour tout étranger non membre de l'Union européenne à l'entrée du territoire et, de fait, constitution d'un fichier de ces empreintes, intervention policière dans les entreprises, fouille des véhicules, confiscation du passeport et remise d'un récépissé sans valeur réelle à l'immigré en situation irrégulière, ce qui aggrave la précarité de sa situation, prolongement de la rétention administrative avant même la saisie du juge pour faciliter les expulsions précipitées dans des conditions telles qu'elles ont été mises en évidence par de récents incidents à bord d'avions, toutes ces mesures marquent une radicalisation du Gouvernement à l'égard de l'immigration et jettent la suspicion sur l'étranger.
Je reviendrai dans un instant sur les objectifs et les conséquences politiques, vraisemblablement recherchés par le Gouvernement dans cette affaire.
Le résultat des lois Pasqua et de cette future loi Debré, qui n'en constitue qu'une néfaste excroissance, aboutira à la précarisation de la situation de l'ensemble des étrangers.
Tout étranger est, de fait, soupçonné de délinquance, de clandestinité.
Cette remarque m'apparaît d'autant plus fondée qu'une disposition du projet a pour objectif de frapper durement, non pas les clandestins, mais les immigrés en situation régulière.
En effet, vous prévoyez une réserve, au nom de l'ordre public, notion réputée pour être source d'arbitraire par son flou, au renouvellement jusqu'ici automatique de la carte de dix ans.
Il y a donc bien précarisation, suspicion à l'égard de l'ensemble des étrangers.
Ce projet de loi est un texte dangereux pour la démocratie, car il attise les fantasmes xénophobes.
Quel est le jeu du Gouvernement ? Quels sont les objectifs politiques, ou plutôt politiciens, de ce projet de loi si ce n'est de flatter un électorat rendu sensible aux thèses de l'extrême droite par une crise qui rime avec chômage, baisse ou chute du pouvoir d'achat, qui rime avec insécurité et drogue, qui rime avec échec scolaire et absence de perspectives pour une jeunesse déboussolée ?
Nous n'avons cessé de vous alerter, monsieur le ministre, sur les risques considérables que comportait cette volonté d'aller chasser sur les terres de M. Le Pen, en flattant les idées de rejet de l'autre, d'exclusion.
Nous n'avons cessé de vouloir remettre à l'ordre du jour les véritables causes de la désespérance d'un nombre croissant d'habitants de notre pays. Ce sont en effet des choix économiques, des choix politiques fondamentaux qui entraînent la France vers la régression.
C'est le choix de l'argent, symbolisé par une Bourse toute-puissante et la marche forcée vers la monnaie unique, contre celui de l'homme, qui crée la fracture sociale, dénoncée hier par le Président de la République et ses partisans.
Il faut tenir un discours de vérité aux Français.
Ce n'est pas l'immigration qui est responsable du véritable recul de civilisation que nous vivons aujourd'hui. Ce sont les choix opérés qui privilégient le capital sur l'épanouissement de ceux qui ont du travail et de ceux qui n'en ont pas qui portent cette grave responsabilité.
Il faut en finir avec les fantasmes xénophobes que j'évoquais, tels que celui de l'immigration responsable du chômage ou du déficit de la sécurité sociale.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Robert Pagès. Il faut casser cette propagande si chère au Front national qui crée l'amalgame entre immigration et chômage.
Je ne peux que constater avec regret, monsieur le ministre, à quel point va loin votre complaisance pour cette thèse. Il suffit de relire les travaux de l'Assemblée nationale pour s'en convaincre. Je vous cite : « En luttant contre l'immigration irrégulière et contre le travail clandestin, je participe à l'action de l'ensemble du Gouvernement pour l'emploi ».
Comment concilier de tels propos et ceux qui figurent dans le tract que le RPR distribue à partir d'aujourd'hui ? On peut y lire en effet que « le combat contre le Front national s'inscrit dans une action quotidienne, sur le terrain, pour affirmer nos valeurs et dénoncer ses propositions absurdes et inefficaces ».
Je partage cette analyse, mais, au premier plan de ces propositions, on trouve l'expulsion des immigrés responsables du chômage. Il y a donc une certaine incohérence.
Comment concilier en effet une telle ligne de conduite avec les propos précités de M. Debré et l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, qui, je le répète, montre du doigt l'étranger comme le véritable bouc émissaire responsable des maux de la société française ?
Encore une fois, monsieur le ministre, je dois vous rappeler quelques réalités.
En 1931, l'immigration représentait 6,75 % de la population, en 1990, elle en représentait 7,4 %. Où est la mise en cause de la cohésion nationale, où est l'invasion ?
En Suisse, l'immigration représente 17 % de la population alors que ce pays compte 5 % de chômeurs. A l'inverse, l'Espagne comprend 1 % d'immigrés alors que son taux de chômage atteint 22 % de la population active.
Ces chiffres apportent un démenti sans appel à l'automaticité du lien entre immigration et chômage.
Comment ne pas rappeler ce rapport de l'Institut national des études démographiques - l'INED - publié voilà quelques semaines et qui a fourni ce chiffre frappant ? Si la France n'avait pas connu d'immigration dans les cent dernières années, elle n'aurait compté en 1986 que 45 millions d'habitants. L'immigration a donc bien participé, et de manière positive, à la construction de la France d'aujourd'hui.
Une personne sur quatre est immigré ou d'ascendance étrangère, et ce en ne remontant qu'aux parents et aux grands-parents.
Voilà des vérités qui font peur aux racistes et aux xénophobes car elles détruisent la médiocre construction intellectuelle qui fonde leur politique.
Alors que le Front national s'apprête à tenir son véritable congrès de la haine dimanche prochain à Strasbourg, j'estime essentiel de crier gare une dernière fois. A labourer le terreau de la xénophobie, on favorise l'éclosion de plantes et de fruits effrayants.
Croyez-vous sincèrement, monsieur le ministre, qu'avec votre projet de loi vous donnez la possibilité de combattre efficacement ceux ou celles qui, comme Catherine Mégret, affirment ouvertement et sans crainte la différence - et on sait ce qu'il y a sous ce mot ! - entre les races ?
Je ne le crois malheureusement pas, car votre projet de loi et votre politique ne peuvent qu'aviver l'intolérance et les tensions entre les communautés.
Je ne le crois pas, car votre projet de loi semble donner raison à ceux qui font de l'immigration leurs fonds de commerce depuis vingt ans !
Nous avons développé tout au cours de ces longs débats nos propositions pour une politique nouvelle et alternative de l'immigration, fondée sur la répression sévère des employeurs de main-d'oeuvre clandestine, sur le développement considérable et nécessaire de la coopération entre pays d'émigration et pays d'accueil et sur la mise en oeuvre d'une autre politique qui, enfin, place la lutte pour l'emploi, la réduction de la précarité au centre des préoccupations gouvernementales.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen rejetteront donc catégoriquement les conclusions de la commission mixte paritaire qui, malgré une amélioration très partielle concernant les étrangers malades, que nous avons soutenue, a confirmé, dans toute sa nocivité, le texte adopté par la majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Pagès, vous voulez réformer la Constitution. C'est votre droit, mais tel n'est pas l'objet de ce débat.
Par ailleurs, vous regrettez de ne pouvoir, à ce stade de la discussion, déposer de motion de renvoi à la commission ou de motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Là encore, c'est votre droit, mais cette question relève du règlement de votre assemblée et non pas des prérogatives du Gouvernement.
Mais surtout, je voulais réagir contre un thème que j'ai senti sous-jacent tout au long de ce débat et j'attendais le moment favorable pour le faire.
Monsieur Pagès, ne remettez jamais en cause la légitimité de la majorité. Entrer dans une telle polémique, c'est d'abord utiliser le vocabulaire des extrémistes, de ceux qui n'ont jamais admis ni la République ni la démocratie. Ne remettez jamais en cause les fondements de la démocratie ; il y a une majorité, elle est élue par le peuple, elle représente le peuple, et ce jusqu'aux prochaines élections !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas parce qu'on vote à gauche que l'on remet en cause les fondements de la démocratie !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Alors, évitez d'appliquer des qualificatifs, car vous savez très bien ce qui arrive quand on tire sur la démocratie et sur sa légitimité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas le droit de dire cela !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Pagès, il n'y a pas une « loi Debré », il y a la loi de la République, et je suis pour ma part opposé à toute personnalisation du pouvoir.
Mme Hélène Luc. Ça !...
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Ce texte ne contient aucune marque de xénophobie. Il répond simplement à un souci d'ordre public, un souci de l'autorité de la loi, du respect de l'autorité de la justice, c'est-à-dire du respect de l'autorité de l'Etat. L'histoire, notre histoire, montre que la liberté, l'égalité et la fraternité supposent toujours un Etat respecté et que la liberté, l'égalité et la fraternité meurent toujours de l'absence d'un Etat respecté ou de l'absence d'une prise de conscience par l'Etat de ses responsabilités. Or, cette loi est l'expression de la prise de conscience par l'Etat de ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, je ne voudrais pas allonger inutilement le débat ; je rappellerai simplement, mais fermement, les raisons de mon opposition fondamentale. Je parle bien sûr en mon nom propre, mais aussi au nom des sénateurs radicaux socialistes du groupe du RDSE.
Ce texte se voulait plus efficace contre l'immigration clandestine que la législation en vigueur. Si je suis d'accord avec l'objectif énoncé, je suis en désaccord profond sur les moyens. Ces moyens sont contraires à un certain nombre des principes qui régissent les grandes démocraties.
Le premier de ces principes est la primauté du judiciaire sur l'administratif. Or, le texte prévoit exactement l'inverse ! En donnant des pouvoirs excessifs à l'administration et à la police, en refusant les procédures judiciaires qui donnent à l'accusé le droit de se défendre, on contrevient à un principe fondamental de la démocratie.
Je formulerai une remarque similaire à l'égard du fichier des hébergeants, qui me choque profondément et dont, de déclarations contradictoires en reculs, nul ne sait plus exactement comment il fonctionnera.
Il concernera très peu de personnes, puisque la plupart des gens qui viennent en France vont à l'hôtel et que, si la fiche d'hôtel est obligatoire pour les étrangers - vous nous le rappeliez voilà peu, monsieur le ministre - vous n'avez pas, que je sache, envisagé une centralisation de ces fiches, du moins vous ne l'avez pas dit.
Le fichier concernera donc peu ou prou les 130 000 personnes qui arrivent annuellement par ce biais en visite en France, mais il ne concernera pas les clandestins, qui viennent à 90 % par d'autres filières et, là aussi, je cite les chiffres de vos services.
Ce fichier sera départemental, vous nous l'avez affirmé à de nombreuses reprises.
En outre, conformément aux instructions de la CNIL, les éléments nominatifs seront détruits au bout d'un mois.
Il regroupera enfin les hypothétiques fiches de sortie du territoire. Je ne veux pas reprendre le long débat que nous avons eu sur ce point, mais nombreuses seront en effet les personnes qui quitteront le territoire en oubliant d'envoyer ce papier. En revanche, tous ceux qui voudront y rester clandestinement, eux, le renverront sûrement.
Nous vous l'avons dit. Vous n'avez pas répondu, et pour cause : il n'y a pas de réponse, monsieur le ministre !
Mais, me direz-vous, si ce fichier est aussi inutile, pourquoi le dénoncer ? Je vous répondrai, monsieur le ministre, que j'ai, comme beaucoup de Français, un vieux fond libertaire et que, quand je vois des ministres de l'intérieur, quelle que soit leur couleur politique, vouloir de façon aussi acharnée instituer des fichiers et ne lâcher du terrain sur ce point qu'avec tant de difficultés et de réticences, je m'inquiète. Hélas ! l'histoire - je suis historienne - m'apprend que j'ai raison de m'inquiéter.
Parmi les mesures qui m'inquiètent dans ce texte, je citerai aussi, pour mémoire, l'attribution de la carte de séjour d'un an seulement aux immigrés dont la situation est régularisable, les vides qui demeurent pour toute une série de personnes ni régularisables, ni expulsables, la possibilité pour la police d'entrer dans les lieux de travail, la confiscation du passeport, l'institution d'un fichier centralisé des empreintes digitales, qui assimile l'immigré au délinquant ; mais il en est d'autres...
Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai été frappée de la réponse que vous avez faite à M. Allouche dans ce petit débat qui a eu lieu tout à l'heure sur le thème : immigration clandestine, travail clandestin. A l'encontre de M. Allouche, qui récuse tout lien entre l'immigration clandestine et le travail clandestin, vous soutenez, vous, l'existence d'un tel lien.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Il y a un rapport entre les deux !
Mme Joëlle Dusseau. Je ferai observer que le point de vue de M. Allouche est aussi celui d'un ministre du Gouvernement, Mme Couderc, qui, ici même, lors de la discussion du projet de loi sur le travail clandestin en première lecture, a bien insisté sur le fait qu'il ne fallait pas introduire dans l'esprit des gens, parce que ce n'est pas conforme à la réalité, l'idée d'un rapport étroit entre travail clandestin et immigration clandestine. En effet, le travail clandestin, chacun le sait, est un phénomène très important, très vaste et qui, les statistiques le montrent, n'a aujourd'hui que peu de rapport avec l'immigration clandestine.
Vous répétez, monsieur le ministre, que votre objectif est de lutter contre l'immigration clandestine, que l'objectif du Gouvernement est de lutter contre le travail clandestin. Si c'était vrai, le Gouvernement n'aurait pas accepté ce qui a été imposé par le Sénat, lequel a passé son temps à alléger les dispositifs pris contre les employeurs de travailleurs illégaux. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
Il faut savoir ce que l'on veut, monsieur le ministre. Si l'on dit qu'on veut lutter contre le travail clandestin, cela sous-entend qu'il faut que la loi soit forte, y compris contre les employeurs illégaux et contre les donneurs d'ordre !
Or, sur ce point-là, le texte qui est sorti il y a peu des travaux des assemblées est attristant.
M. Emmanuel Hamel. On peut le renforcer !
Mme Joëlle Dusseau. Excusez-moi, mon cher collègue, mais il fallait s'en rendre compte avant !
M. Claude Estier. Vous l'avez voté, monsieur Hamel !
Mme Joëlle Dusseau. Rappelez-vous ce que nous avons dit à ce moment-là et qui, je crois, était raisonnable, mais que, hélas, vous n'avez pas écouté.
Mme Hélène Luc. On ne nous écoute jamais !
Mme Joëlle Dusseau. C'est vrai, madame Luc ! Pas suffisamment en tout cas !
Je voudrais enfin insister sur un point qu'ont déjà abordé MM. Allouche et Pagès et vous renvoyer à vos propres paroles, monsieur le ministre.
Vous voulez, dites-vous, lutter essentiellement contre l'immigration clandestine, sécuriser les immigrés qui sont en situation régulière en France et aider à leur intégration ; cela, vous l'avez affirmé à de nombreuses reprises, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, et encore tout à l'heure.
Si c'est vrai, monsieur le ministre, pourquoi prévoir à l'article 4 bis que le renouvellement de la carte de séjour de dix ans est suspendu à une décision administrative et que, s'il y a menace pour l'ordre public, une notion dont chacun sait combien elle est floue, peu tangible,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais la menace est souvent réelle !
Mme Joëlle Dusseau. ... l'administration pourra décider de ne pas renouveler cette carte ?
Je ne veux pas reprendre le débat sur ce point, mais il se trouve que, là encore, les questions que nous vous avons posées n'ont pas entraîné de réponses de votre part.
Si la personne est un danger pour la sécurité, pourquoi attendre l'expiration de sa carte ? Qu'on l'expulse tout de suite !
Sinon, pourquoi faire peser sur des immigrés vivant en toute légalité en France, et depuis très longtemps - car, avant d'obtenir la carte de séjour de dix ans, il faut avoir déjà séjourné quelques années en France - une menace de refus du renouvellement de la carte, alors même qu'ils n'ont commis aucune faute, sans qu'ils aient été jugés ?
L'immigré, direz-vous, peut faire appel devant le juge administratif. Mais, monsieur le ministre, quel immigré fera appel ? Et puis, avant que le juge se prononce, des mois, voire des années peuvent s'écouler : quelle sera alors la situation de cet immigré régulier ? Car c'est bien d'immigrés en situation régulière qu'il est question ici, ...
M. Claude Estier. Absolument !
Mme Joëlle Dusseau. ... ceux-là mêmes que vous dites vouloir intégrer et protéger ! Pensez-vous que l'on peut vraiment les intégrer, les sécuriser en faisant peser sur eux cette menace permanente ?
Actuellement, nous travaillons, au sein de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la cohésion sociale, et j'étais hier, comme d'autres collègues, avec Mme de Gaulle-Antonioz et des membres d'ATD-quart-monde. Les représentants du quart monde qui étaient présents nous ont tous dit à quel point ils ont des rapports difficiles avec l'administration : par incompréhension, par fermeture sur eux-mêmes, par peur de l'autre, mais aussi parce qu'ils se sentent parfois agressés ou méprisés par l'administration. Or il en va de même pour de nombreux immigrés en situation régulière, qui vivent souvent dans la crainte.
Par cette disposition, vous allez développer leur sentiment de fragilité, d'insécurité, et vous portez là une grande responsabilité.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris par le vote des sénateurs radicaux-socialistes : nous nous prononcerons contre les conclusions de la commission mixte paritaire, de même que nous nous étions prononcés contre le texte en première et en deuxième lecture.
De plus, nous nous associons à la démarche des sénateurs socialistes, qui vont déférer cette loi au Conseil constitutionnel contre ce texte de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Madame le sénateur, vous commencez par affirmer de façon catégorique qu'il n'y a pas de lien entre travail clandestin et immigration irrégulière. Permettez-moi de vous rappeler ce que disait Anatole France : « Heureux ceux qui n'ont qu'une vérité. Plus heureux et plus grands ceux qui ont fait le tour des choses, ont assez approché la réalité pour savoir que la vérité n'est pas une. »
Je dis simplement qu'il y a un rapport entre le travail clandestin et l'immigration irrégulière. Nier ce rapport est une hypocrisie.
La réalité du travail dissimulé, en termes statistiques, selon un rapport qui émane de l'Assemblée nationale, est la suivante : 10 % des employeurs impliqués dans des affaires de travail dissimulé sont des étrangers et 43 % des salariés impliqués dans ces mêmes affaires sont des étrangers.
Mme Joëlle Dusseau. Etrangers, mais pas forcément en situation irrégulière !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Il y a donc un lien entre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé.
Mme Joëlle Dusseau. Ce sont des étrangers, pas des irréguliers !
M. le président. Madame Dusseau, si vous voulez interrompre M. le ministre, vous le lui demandez, mais n'intervenez pas de cette manière !
Mme Hélène Luc. Cela met de l'animation, monsieur le président !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Madame Dusseau, nier cette réalité est une hypocrisie à laquelle je ne veux prendre aucune part. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
L'un de nos collègues s'étant étonné du fait qu'aucune motion de procédure ne puisse être discutée à ce stade du processus législatif, je rappelle que, aux termes de l'article 45 de la Constitution, un texte élaboré par une commission mixte paritaire peut être soumis pour approbation aux deux assemblées et que, en application de l'article 42, alinéa 12, de notre règlement, le Sénat examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, ce qui exclut toute autre possibilité de vote.
Il s'agit là d'une pratique constante depuis 1977.
M. Robert Pagès. C'est ce que j'ai regretté !
Mme Hélène Luc. Je demande un scrutin public !
M. le président. Cela, c'est une autre affaire, madame Luc !
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« TITRE Ier


« DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DESÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE »

« Art. 3. - Dans le chapitre Ier de la même ordonnance,sont insérés, après l'article 8, les articles 8-1 à 8-3 ainsi rédigés :
« Art. 8-1 et 8-2. - Non modifiés.
« Art. 8-3. - Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
« En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 8 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 27 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ; les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »

« Art. 6 bis. - I. - Après le huitième alinéa (7°) de l'article 25 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. »
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "aux 1° à 6°" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 6° et 8°" ».

« Art. 8. - L'article 35 bis de la même ordonnance est ainsi modifié :
« 1° à 3°, 3° bis et 3° ter. - Non modifiés.
« 4° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est immédiatement formé et transmis au premier président ou à son délégué après le prononcé de l'ordonnance. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif, au vu des pièces du dossier, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
« 5° Supprimé. »

« TITRE II

« DISPOSITIONS DIVERSES »


Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre tout à l'heure, en répondant à mon collègue Robert Pagès, que se battre contre les idées de la majorité, c'était, quelque part, ne pas respecter la loi majoritaire et les prérogatives du Parlement.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela !
M. Ivan Renar. Jusqu'au bout, y compris en cet instant, monsieur le ministre, laissez-nous le droit de tenter de convaincre nos collègues de ne pas voter un texte néfaste, de même qu'il faut laisser à notre peuple le droit de s'exprimer, le droit de manifester. C'est la loi de la démocratie ; c'est aussi l'une des valeurs essentielles de la République.
Depuis la mobilisation des sans-papiers de Saint-Bernard, des collectifs se sont constitués un peu partout en France, mais le Gouvernement est resté insensible aux drames humains que vivent des centaines de familles.
Le monde artistique, relayé par nombre de professions, les avocats, les universitaires, et bien d'autres autorités morales et religieuses, ont lancé des cris d'alarme, mais le Gouvernement est resté sourd.
M. Philippe de Gaulle. Ce ne sont pas eux qui font la loi !
M. Jean Chérioux. Et tout cela, heureusement, ce n'est pas le peuple !
M. Ivan Renar. Messieurs, un peu de calme ! Laissez la peur du rouge aux bêtes à cornes ! (Rires.) Ce n'est pas de moi, c'est de Victor Hugo.
Même les études les plus sérieuses, tel le rapport de l'INED, l'Institut national d'études démographiques, qui montre notamment que le nombre d'étrangers en France est stable depuis vingt ans, n'ont aucune prise sur l'entêtement du Gouvernement : celui-ci continue à brandir la menace de l'immigration clandestine pour justifier sa politique répressive.
La discussion de ce projet de loi touche maintenant à sa fin, et la majorité parlementaire s'apprête à voter un ensemble de mesures qui, comme nous n'avons cessé de le démontrer, portent gravement atteinte aux valeurs fondamentales de notre pays et encouragent le climat de suspicion qui pèse sur l'étranger, devenu le bouc émissaire de tous les maux de notre société.
Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous êtes responsable d'un débat qui ne peut qu'exacerber la haine de l'autre.
Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes que connaît notre pays, à savoir le chômage et l'exclusion, le Gouvernement préfère mettre sur le devant de la scène l'immigration clandestine et faire porter à cette dernière la responsabilité des malheurs de nos concitoyens, faisant glisser, comme l'a si bien dit notre ami Jack Ralite, la question sociale vers la question raciale.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Ivan Renar. Le jeu est des plus dangereux.
Loin de stopper la montée du Front national, ce projet de loi ainsi que certains des propos tenus dans cette enceinte ou à l'Assemblée nationale alimentent les préjugés racistes et xénophobes.
Le Gouvernement s'en défend. Pourtant, sous prétexte d'une immigration clandestine prétendument menaçante, il n'hésite pas à mettre en place un véritable régime juridique d'exception applicable aux étrangers. Ce régime octroie en effet un rôle exorbitant aux forces de police ainsi qu'aux représentants de l'Etat et il écarte autant que possible le juge judiciaire, gardien des libertés, des procédures de reconduites à la frontière.
De plus, quoi qu'en dise le Gouvernement, ce projet de loi ne s'attache pas seulement à lutter contre l'immigration clandestine : il vise aussi à déstabiliser les étrangers résidant régulièrement en France.
Comment comprendre autrement la disposition qui supprime le renouvellement de droit de la carte de résident, en soumettant ce droit à l'absence de menace pour l'ordre public.
Ainsi, même les étrangers installés en France depuis plus de dix ans ne sont pas épargnés !
Monsieur le ministre, votre projet de loi constitue une véritable déclaration de guerre faite aux étrangers. Suspicion, arbitraire et menace policière, voilà ce qui commande ce texte.
Parallèlement à notre débat, le mouvement de contestations se poursuit, des collectifs de sans-papiers se mettent en place un peu partout en France et continuent de résister.
A Lille, notre ville à M. Allouche et à moi-même, avec courage et dignité, les sans-papiers demandent que leur cas soit examiné et que des négociations s'ouvrent.
Certains, au péril de leur vie, ont entrepris une grève de la faim. Celle-ci a pris fin au bout de soixante-trois jours, sans qu'aucune avancée ait pu être constatée. A chaque manifestation, des arrestations sont effectuées et les dossiers des sans-papiers ne sont toujours pas examinés.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? Votre projet de loi ne sera d'aucun secours, à moins de recourir systématiquement à la force, ce que, je l'espère, vous ne ferez pas.
La stratégie du pourrissement, car il faut la nommer par son nom, ne pourra durer éternellement.
Vu l'ampleur de la contestation, le Gouvernement se doit d'envisager des régularisations.
Il n'est plus possible de faire croire que votre projet de loi réglera l'ensemble des situations inextricables engendrées par les lois Pasqua.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte qu'il estime scandaleux et continuera de soutenir le mouvement des sans-papiers pour qu'une politique digne et humaine soit enfin adoptée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je veux saisir l'occasion de cette explication de vote pour répondre en quelques mots à M. le ministre, qui aura évidemment la possibilité de me répondre à son tour puisque le Gouvernement peut intervenir à tout moment, en vertu d'un droit que je ne conteste d'ailleurs nullement.
Monsieur le ministre, mettre de la passion dans un débat, ce n'est pas répréhensible. Nous sommes tous ici amateurs de débat ; nous sommes même là pour cela. Et, si nos discussions sont parfois empreintes d'une certaine passion, c'est parce que nous exprimons nos convictions.
Ce projet, présenté par le Gouvernement, a effectivement suscité de la passion, et il n'y a pas lieu de s'offusquer si, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, certains articles ont donné lieu à l'expression de cette passion.
S'agissant du travail clandestin, monsieur le ministre, Mme Dusseau vous a rappelé ce qu'avait déclaré votre collègue du Gouvernement, Mme Couderc, qui contestait ce que vous avancez.
Mme Couderc nous a dit ici même - nous ne l'avons pas inventé ! - qu'il ne fallait en aucun cas lier l'immigration clandestine au travail illégal. C'est si vrai que le Gouvernement a accepté l'emploi de l'expression « travail dissimulé », afin d'éviter la confusion avec le travail clandestin.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Entre le mot « lien » et le mot « rapport », le dictionnaire fait une différence !
M. Guy Allouche. Aux termes mêmes d'un rapport du Gouvernement, 6 % seulement d'infractions dues à la présence de travailleurs irréguliers ont été constatées. Nous savons tous qu'en France il y a bien plus de travailleurs illégaux qu'il n'y a de clandestins.
Enfin, monsieur le ministre, je sais bien que la campagne électorale s'est ouverte...
M. Jean-Jacques Hyest. Ça on s'en est aperçu !
Mme Hélène Luc. Cela se voit !
M. Jean Delaneau. Ce n'est pas nous qui l'avons ouverte !
M. Guy Allouche. ... mais évitons de toujours pointer du doigt ce qui a été fait précédemment...
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Cela vous gêne !
M. Marcel Debarge. C'est réciproque !
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, je vous ai dit ici même la dernière fois dans quelles conditions ce passage à la proportionnelle avait été effectué en 1985. Nous n'avons pas pris les Français par surprise : cela figurait dans l'une des propositions du candidat François Mitterrand qui a été élu.
Cependant, permettez-moi de rappeler un fait qui me paraît bien plus grave que l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives : c'est l'accord que votre formation politique a passé en bonne et due forme en 1983 à Dreux, pour la première fois dans notre histoire. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Ne le niez pas, monsieur le ministre ! Je conteste votre dénégation. (M. Chérioux proteste.)
De surcroît, le lendemain de la seconde lecture au Sénat, dans un grand quotidien du soir que chacun a à l'esprit,...
M. Henri de Raincourt. On ne le lit pas !
M. Jean Delaneau. C'est un quotidien ou c'est Le Canard enchaîné ?
M. Guy Allouche. ... était relatée une réunion que M. Mancel avait tenue dans le Var et au cours de laquelle il avait déclaré : « Nous sommes un rassemblement et, chez nous, certains sont Front national. »
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Ce n'est pas exactement ce qu'il a dit !
M. Guy Allouche. Voilà ce qu'il a dit ! J'ai l'article ici, et je vous le livre. (Exclamation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Je n'ai pas eu l'occasion de lire un démenti de M. Mancel. Par conséquent, n'essayez pas d'apporter un démenti aux propos que nous avons tenus sur certaines collusions. Hélas ! pour une partie de la majorité - je le précise car je veux être honnête - c'est le cas.
M. Alain Gournac. C'est vous qui avez fait entrer le Front national au Palais-Bourbon !
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le ministre, vous êtes l'héritier, le successeur d'une grande tradition républicaine incarnée par votre père qui avait la passion de la République, animé qu'il était par cet idéal républicain et par le respect fondamental des droits de l'homme.
Vous connaissant un peu, je sais que, à aucun moment, vous n'avez été animé, lors de la préparation de ce texte et son dépôt devant le Parlement, des sentiments que certains collègues, dans l'exercice de leurs droits démocratiques, prêtent, à tort, à l'ensemble de la majorité et à vous-même.
Pour nous - et je m'adresse à tous mes collègues et, à travers eux, n'étant que ce que je suis, à l'opinion française - ce texte n'est pas inspiré par la haine ou par le mépris de l'étranger. Nous nous souvenons, Français que nous sommes, de ce que les étrangers ont apporté à la France, dans les années de construction, de travail et de paix civile comme dans les combats pour la défense de notre pays face au nazisme et dans d'autres guerres.
Nous ne sommes pas xénophobes car, républicains ou chrétiens, ...
M. Marcel Debarge. On peut être à la fois républicain et chrétien !
M. Emmanuel Hamel. ... nous savons le respect que nous avons du droit de l'homme, du droit de l'autre dont la personne mérite d'être respectée.
En tant que parlementaires, pour avoir fait souvent, et parfois bien avant de siéger au Parlement, le tour du monde, de l'équateur au Groenland, du Pacifique à l'Atlantique, nous savons l'image que la France a et mérite d'avoir dans le monde, celle du pays le plus merveilleux de tous. Un pays qui a cette image, dont on sait qu'il est la patrie des droits de l'homme, la nation où l'on est soigné, respecté, suscite, tout naturellement, dans les malheurs du monde, chez des millions d'êtres, l'envie de venir en France, la nation du bonheur, du respect de l'homme et de la joie de vivre.
Or, mes chers collègues - et c'est en cela que la mission des hommes politiques est difficile - il faut parfois faire un choix entre la reconnaissance d'aspirations respectables de certains et la possibilité de les concrétiser par une politique qui n'ait pas, par contre-coup, des influences si négatives que, globalement, cet accueil sans contrôle ne soit néfaste et désastreux.
Des millions d'individus sont aujourd'hui français alors que, on l'a rappelé, voilà quelques générations, ils étaient étrangers. Ce qu'ils demandent aujourd'hui, c'est d'être vraiment considérés dans l'ensemble de la nation, par tous, comme des citoyens comme les autres.
Mais cela implique qu'il n'y ait pas ces problèmes de l'immigration irrégulière, de l'arrivée clandestine en France, du travail illégal qui, au-delà de nos divergences politiques - et sur ce point nous sommes tous d'accord - ...
M. Christian Poncelet. C'est exact !
M. Emmanuel Hamel. ... sont véritablement un mal pour la France, pour le peuple, pour les citoyens et pour le respect des droits de l'homme par la tentation qui se crée chez certains, à cause de cette immigration irrégulière, de susciter à l'encontre de tous les étrangers, en situation régulière ou non, présents sur notre sol des réactions de xénophobie que nous ne pouvons admettre.
Le texte que nous allons voter, c'est un texte de synthèse, qui tend à maintenir les principes fondamentaux du respect des droits de l'homme, du respect de l'étranger. C'est aussi un texte civique, qui tend à protéger la France à ses frontières, pour éviter qu'elle ne soit submergée parce qu'elle est la France, qu'elle attire tant d'individus et qu'elle est si belle.
Monsieur le ministre, sachez que, en dehors des dirigeants ou des présidents de groupe qui vont déclarer qu'ils sont d'accord avec votre texte, le sénateur de base, le Français de base estime qu'il est de son devoir de vous soutenir dans votre action.
Néanmoins - et ce sera mes derniers mots - ne vous contentez pas du vote que vous allez obtenir sur un texte qui respecte les droits de l'homme, qui ne prône ni la xénophobie ni la haine de l'étranger. Ce texte continuera d'être critiqué et dénaturé par certains de nos collègues, et c'est leur droit en démocratie. Votre devoir ne fait que commencer. Vous avez fait voter un projet de loi. Maintenant, faites-le comprendre et dites à l'ensemble de nos compatriotes les pensées qui vous animent, la volonté qui vous inspire, qui est non pas celle que l'on dit, mais celle du service de la France, du respect de l'étranger. Faites en sorte que notre texte ne nuise pas, parce que défiguré, à l'image de la France dans le monde, image qui est liée à la tradition d'accueil qu'il faut maintenir, mais dans le respect de la loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il est difficile de prendre la parole après le lyrisme de M. Hamel.
Tout à l'heure, j'ai été frappée par la citation de M. le ministre. Citant Anatole France, un auteur que j'aime bien, il a dit : la vérité n'est pas une. Il a raison. Il y a plusieurs vérités, il y a des nuances dans la vérité. Qui en douterait ici, mes chers collègues ?
Ce que j'ai voulu dire, et je le répète avec force, c'est qu'il est très dangereux de vouloir, sur ce point très précis, superposer travail illégal et immigration clandestine.
M. Alain Gournac. On l'a déjà entendu !
Mme Joëlle Dusseau. Un amalgame se fait dans l'opinion publique, mais aussi dans l'esprit de M. le ministre.
M. Jean Chérioux. C'est nouveau !
M. Alain Gournac. Il est là !
Mme Joëlle Dusseau. En effet, le chiffre qu'il a cité, c'est non pas celui de l'immigration clandestine dans le travail illégal, mais le chiffre des immigrés, clandestins ou non, il l'a dit lui-même.
M. Alain Gournac. Non !
Mme Joëlle Dusseau. Si ! mon cher collègue, je suis formelle, et M. le ministre le sait très bien. Pour quelles raisons ? Aujourd'hui, dans la situation de crise, notamment dans certains secteurs d'activité, je pense au bâtiment mais il y en a d'autres, des étrangers en situation régulière qui cherchent du travail régulier sont contraints de travailler au noir parce que les employeurs leur disent : « C'est cela ou rien du tout ! » C'est pourquoi je reprends le débat que nous avons eu, qui n'est pas un débat incident par rapport à l'immigration en général, et pas par rapport à l'immigration clandestine, sur le problème du durcissement ou non de la législation sur le travail illégal.
Je ne reprendrai pas, bien sûr, les arguments que j'ai développés voilà quelques instants.
M. Alain Gournac. Non !
Mme Joëlle Dusseau. Je vais simplement m'appuyer sur une formulation employée par M. Hamel. L'opposition va continuer à critiquer et à dénaturer ce texte, a-t-il dit.
M. Jean Chérioux. Vous n'avez fait que cela !
Mme Joëlle Dusseau. Mon cher collègue, point n'est besoin de le critiquer et de le dénaturer : ce texte parle tout seul, et l'ensemble des débats que nous avons eus montrent très bien, de fichier d'empreintes digitales en fichier d'hébergeants en passant par les décisions administratives de suppression de cartes de séjour, quelle est sa philosophie.
Vous avez ajouté, monsieur Hamel, ce qui montre que vous éprouvez malgré tout une inquiétude, qu'il ne faut pas que ce texte nuise à l'image de la France. C'est ce que vous devez vous dire, mes chers collègues de la majorité, au moment où vous allez émettre un vote qui salira l'image de la France. (Applaudissements sur les travées socialistes et protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. C'est lamentable !
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc parvenus, après de longs débats et de vives discussions, au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Que retiendrons-nous de ce débat ?
Tout d'abord, nous retiendrons votre courage et votre détermination, monsieur le ministre, à rendre la lutte contre l'immigration clandestine plus efficace, ainsi que votre souci de préserver les prérogatives du Parlement en ne déclarant pas l'urgence sur ce texte, comme certains vous encourageaient à le faire, et alors que d'autres, si discrets en première lecture à l'Assemblée nationale,...
M. Alain Gournac. Ah oui !
M. Louis Althapé. ... avaient rejoint dans la rue les manifestants.
Ensuite, le grand mérite de ce débat, mes chers collègues, aura été de montrer à nos compatriotes que la politique socialiste en matière d'immigration n'avait rien à voir avec ce qu'attendaient les Français. Les sondages d'opinion l'ont clairement démontré. (M. Estier sourit.)
Mme Joëlle Dusseau. Ne parlons pas des sondages !
M. Louis Althapé. En outre, les interventions des membres de notre majorité ont toujours fait la distinction entre l'immigration régulière et l'immigration illégale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais non !
M. Louis Althapé. Cette distinction est le meilleur rempart contre le racisme et la xénophobie. Certains, aux extrêmes, refusent toujours de faire cette différence. Aussi, notre devoir est de mettre en garde ceux qui, avec des intentions généreuses, mélangent de fait l'immigration régulière, qui a toute sa place en France, et l'immigration irrégulière, qui n'y a pas sa place. En refusant les lois qui répriment cette dernière, ils font, sans s'en rendre compte, le jeu de ceux qu'ils veulent combattre et pour qui tout étranger est indésirable.
Enfin, je terminerai cette brève intervention en remerciant le rapporteur, M. Paul Masson, dont chacun, au sein de notre assemblée, a pu apprécier l'éloquence, la pertinence et la modération.
Le groupe du RPR votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient, s'agissant du dernier examen de ce texte, de rendre hommage à l'excellent travail de la commission des lois, notamment de son rapporteur, M. Paul Masson, comme cela vient d'être dit, et son président, M. Jacques Larché. Il y a également lieu de saluer la détermination dont M. le ministre de l'intérieur a su faire preuve tout au long des débats.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement séparé de communautés s'oppose à l'assimilation républicaine. Assimiler, ce n'est pas nier les différences et refuser les cultures, c'est conduire ces dernières à s'exprimer par le biais de pratiques individuelles, et non par celui du droit positif. Le droit à la différence ne signifie pas la différence des droits.
L'obligation de satisfaire à des devoirs s'impose à tous. La légalité républicaine et le respect de règles de société communes s'affirment par la lutte contre tout comportement contraire aux vertus de l'assimilation. En défendant la force des principes républicains, l'application sans exception de la loi, nous rendrons possible une véritable politique d'immigration.
L'assimilation, moteur de ce projet de loi, ne se conçoit que par la maîtrise des flux, par l'arrêt de l'immigration irrégulière, par l'engagement, à cet effet, d'une lutte intensifiée, fruit d'une volonté politique sans faille. Pour ce faire, il importait de doter l'Etat d'un droit adapté, sans faire plier les règles de l'ordre constitutionnel.
Une telle politique n'est cependant pas exclusive d'une immigration fondée sur les principes de la République. La société française, humaniste et réaliste, est depuis toujours ouverte sur le monde. Ses besoins et ses devoirs ne cesseront d'évoluer.
Le Gouvernement, après avoir mis en oeuvre avec détermination les lois des 24 août et 30 décembre 1993 et constaté l'imperfection des conditions d'application de ces textes, a choisi de les conforter pour permettre, lorsque les procédures garantissant les droits de la défense ont été respectées, d'exécuter sans réserve les mesures de reconduites à la frontière.
Depuis 1991, le nombre d'interpellations d'étrangers présumés en situation irrégulière n'a cessé de s'accroître.
Pourtant le nombre de reconduites, s'il a progressé, reste faible. Les différentes phases de cette procédure révélaient des inadaptations législatives, réglementaires et matérielles. Le présent projet de loi permet de résoudre ces difficultés.
L'analyse devrait être poursuivie. Ce n'est plus en subissant des flux incontrôlables que la France demeurera une terre d'accueil. C'est bien plutôt en offrant à tous ceux qui la servent et qui l'ont choisie de s'enraciner véritablement sur son sol.
Cet objectif sera atteint grâce à ce texte. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, avec la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen, je vous apporterai une nouvelle fois mon soutien en le votant. Je n'ai pas l'impression, ce faisant, d'être contre la France. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.




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