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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Nomination d'un sénateur en mission (p. 1).

3. Diverses dispositions relatives à l'immigration. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 2)
Discussion générale : MM. Paul Masson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ; Guy Allouche, Robert Pagès, Mme Joëlle Dusseau.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 3)

Vote sur l'ensemble (p. 4)

MM. Ivan Renar, Guy Allouche, Emmanuel Hamel, Mme Joëlle Dusseau, MM. Louis Althapé, Jacques Bimbenet. - Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

4. Réforme de la procédure criminelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 5).

Intitulé du titre 1er (p. 6)

Amendement n° 173 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement.

Article 1er. - Adoption (p. 7)

Article 2 (p. 8)

M. Robert Pagès.

Articles 231 et 231-1 du code de procédure pénale.
- Adoption (p. 9)

Article 231-2 du code précité
(p. 10)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 231-3 du code précité. - Adoption (p. 11)

Article 231-4 du code précité
(p. 12)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 231-5 du code précité (p. 13)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-6 et 231-7 du code précité. - Adoption (p. 14)

Article 231-8 du code précité
(p. 15)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-9 du code précité (p. 16)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-10 à 231-17 du code précité. - Adoption (p. 17)

Article 231-18 du code précité
(p. 18)

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-19 et 231-20 du code précité. - Adoption (p. 19)

Article 231-21 du code précité
(p. 20)

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Pagès. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-22 du code précité (p. 21)

Amendements n°s 281 de la commission et 153 de Mme Borvo. - MM. le rapporteur, Robert Pagès, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement n° 281, l'amendement n° 153 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-23 à 231-27 du code précité. - Adoption (p. 22)

Article 231-28 du code précité
(p. 23)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-29 du code précité. - Adoption (p. 24)

Article 231-30 du code précité
(p. 25)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-31 du code précité (p. 26)

Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-32 à 231-34 du code précité. - Adoption (p. 27)

Article 231-35 du code précité
(p. 28)

Amendement n° 12 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-36 à 231-46 du code précité. - Adoption (p. 29)

Article 231-47 du code précité
(p. 30)

Amendements identiques n°s 13 de la commission et 154 de Mme Borvo. - MM. le rapporteur, Robert Pagès, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article du code.

Article 231-48 du code précité (p. 31)

Amendements identiques n°s 14 de la commission et 155 de Mme Borvo. - M. le rapporteur, Robert Pagès, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article du code.

Articles 231-49 et 231-50 du code précité. - Adoption (p. 32)

Article 231-51 du code précité
(p. 33)

Amendements n°s 177 de M. Badinter et 15 de la commission. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 177 et adoption de l'amendement n° 15.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-52 et 231-53 du code précité. - Adoption (p. 34)

Article 231-54 du code précité
(p. 35)

Amendement n° 178 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Articles 231-55 et 231-56 du code précité. - Adoption (p. 36)

Article 231-57 du code précité
(p. 37)

Amendements n°s 179 de M. Badinter, 16 et 17 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Pagès. - Rejet de l'amendement n° 179, adoption des amendements n°s 16 et 17.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-58 du code précité (p. 38)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 180 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
M. le garde des sceaux.

Suspension et reprise de la séance (p. 39)

5. Dépôt d'un rapport (p. 40).

6. Réforme de la procédure criminelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 41).

Articles 231-59 et 231-60 du code précité. - Adoption (p. 42)

Article 231-61 du code précité
(p. 43)

Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 181 de M. Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-62 à 231-65 du code précité. - Adoption (p. 44)

Article 231-66 du code précité
(p. 45)

Amendement n° 156 de Mme Borvo. - MM. Robert Pagès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Articles 231-67 à 231-73 du code précité. - Adoption (p. 46)

Article 231-74 du code précité
(p. 47)

Amendement n° 182 rectifié de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 183 de M. Dreyfus-Schmidt. - Retrait.
Amendement n° 282 de la commission et 184 de M. Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt.
Demande de priorité de l'amendement n° 184. - Rejet.
Adoption de l'amendement n° 282, l'amendement n° 184 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

Articles 231-75 et 231-76 du code précité. - Adoption (p. 48)

Article additionnel après l'article 231-76 du code précité
(p. 49)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. le président de la commission. - Retrait.

Article 231-77 du code précité (p. 50)

Amendement n° 21 rectifié de la commission, n°s 185 rectifié et 186 de M. Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Emmanuel Hamel. - Retrait de l'amendement n° 21 rectifié ; rejet des amendements n°s 185 rectifié et 186.
Adoption de l'article du code.

Article 231-78 du code précité (p. 51)

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-79 du code précité (p. 52)

Amendement n° 188 de M. Badinter, et sous-amendement n° 285 du Gouvernement. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-80 du code précité (p. 53)

Amendement n° 189 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Pierre Fauchon. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-81 du code précité (p. 54)

Amendement n° 190 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-82 du code précité (p. 55)

Amendement n° 191 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article 231-83 du code précité. - Adoption (p. 56)

Article 231-83-1 du code précité
(p. 57)


Amendements n°s 192 et 193 rectifié de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon. - Rejet de l'amendement n° 192 et adoption de l'amendement n° 193 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-83-2 du code précité (p. 58)

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Articles 231-84 à 231-88 du code précité. - Adoption (p. 59)

Article 231-89 du code précité
(p. 60)

Amendement n° 194 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 231-90 du code précité (p. 61)

Amendement n° 196 rectifié bis de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 231-91 du code précité. - Suppression (p. 62)

Article 231-92 du code précité
(p. 63)

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-93 à 231-95 du code précité. - Adoption (p. 64)

Article 231-96 du code précité
(p. 65)

Amendement n°s 197 de M. Badinter et 26 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 197 et adoption de l'amendement n° 26.
Adoption de l'article du code, modifié.
MM. le président de la commission, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux.
Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'un projet de loi (p. 66).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 67).

9. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 68).

10. Dépôt de rapports (p. 69).

11. Dépôt d'un rapport d'information (p. 70).

12. Ordre du jour (p. 71).




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