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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 190, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-81, après les mots : « aux témoins, » d'insérer les mots : « aux experts ».
II. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article 231-81, après les mots : « et aux témoins » d'insérer les mots : « aux experts ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais souligner l'apport de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de ce texte.
Ce texte de référence précisait : « Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. » Ils pouvaient en poser d'autres.
Le texte du projet pour l'article 231-80 du code de procédure pénale précise : « Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre en demandant la parole au président. »
L'Assemblée nationale modifie le projet de loi pour ajouter les mots « aux experts » entre les mots « aux témoins » et les mots « et à toutes personnes appelées à la barre ».
Nous aurions pu demander la suppression de cet ajout car, outre les accusés et les témoins, quelles personnes peuvent-elles être appelées à la barre ? Je n'en vois pas tellement d'autres que les experts !
Mais il n'est pas normal, si l'on accepte cet apport de l'Assemblée nationale, que l'article 231-81, qui est le suivant et que l'Assemblée nationale a adopté sans modification, soit ainsi libellé : « Sous réserve des dispositions de l'article 231-78, l'accusé et la partie civile peuvent poser des questions, par l'intermédiaire du président, aux accusés, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre. » Cela veut-il dire que, a contrario, ils ne pourraient pas en poser aux experts ?
Le deuxième alinéa de l'article 231-81 est ainsi conçu : « Sous les mêmes réserves, le ministère public et les conseils de l'accusé et de la partie civile peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre en demandant la parole au président. » De nouveau, les experts ne figurent pas dans la rédaction.
Par homothétie, nous proposons donc, par notre amendement n° 190, de rajouter les mots « aux experts », en regrettant toutefois de n'avoir pas proposé de les supprimer à l'article 231-80 ! Si vous nous le proposiez, monsieur le garde des sceaux, nous l'accepterions.
Sur cet article 231-80, je ne veux tout de même pas me contenter de parler de la forme, sur laquelle porte notre amendement, sans saluer l'apport important que constitue la possibilité offerte aux conseils, aussi bien de la partie civile que de l'accusé, et au ministère public de poser des questions directement aux témoins et à toute personne dès lors qu'ils ont demandé la parole au président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-81 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-82 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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