M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 231-93 à 231-95 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 231-96 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE