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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 25, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-92 du code de procédure pénale :
« Lorsqu'à l'audience l'accusé trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, il est fait application des dispositions de l'article 231-83-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement est simplement destiné à réparer une omission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-92 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-93 À 231-95
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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