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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 19, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de modifier comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-61 du code de procédure pénale :
I. - Dans la deuxième phrase, de remplacer les mots : « de leurs avocats » par les mots : « de l'avocat d'une partie ».
II. - A la fin de la dernière phrase, de remplacer les mots : « ou leurs avocats » par les mots : « ou l'avocat d'une partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En dépit de la libération des moeurs, il serait extraordinaire qu'un jury vive notoirement en situation maritale avec plusieurs avocats. (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. N'est-ce pas absurde ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce point de moeurs ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Il est favorable sur le point de droit.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 181, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la dernière phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-61 du code de procédure pénale, de supprimer le mot : « notoirement ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous retirons cet amendement pour l'instant.
M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 231-61 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-62 À 231-65
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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