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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 6, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-18 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « à l'exception de celles prévues aux articles 148-1 et 231-36 » par le mot : « sauf ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une énumération d'articles inutile.
Le projet de loi prévoit logiquement que ne peuvent faire partie du tribunal les magistrats qui ont participé « à une décision relative à la détention provisoire, à l'exception de celles prévues aux articles 141-8 et 231-36 lorsqu'ils ont statué en tant que membres du tribunal d'assises ». Toutefois, la commission estime qu'il est inutile de viser des articles précis, car on risque d'en oublier. De même, si un jour on ajoutait un nouveau cas dans lequel le tribunal d'assises serait appelé à se prononcer sur la détention provisoire, on risquerait d'oublier d'opérer la coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-18 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-19 ET 231-20
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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