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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 est déposé par Mme Borvo et M. Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-48 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Robert Pagès. Cet amendement a le même objet que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 14 et 155, acceptés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Le texte proposé pour l'article 231-48 du code de procédure pénale est donc supprimé.

ARTICLES 231-49 ET 231-50
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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