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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme Borvo et M. Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-47 du code de procédure pénale :
« Art. 231-47. - Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie de toutes pièces de la procédure. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la distinction, difficile en pratique, entre les copies délivrées gratuitement et celles qui sont laissées aux frais des parties. Il est donc proposé de délivrer « gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie de toutes pièces de la procédure ».
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 154.
M. Robert Pagès. Le nouvel article 231-47 du code de procédure pénale du projet de loi reprend la rédaction de l'actuel article 279 à propos de la gratuité de la délivrance, à chacun des accusés et parties civiles, des copies de procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
S'agissant des autres pièces de la procédure, il est précisé dans le nouvel article 231-48, lequel est l'ancien article 280, que l'accusé et la partie civile ou leurs avocats peuvent en avoir copie à leurs frais. Comme le souligne M. Jean-Marie Girault dans son rapport, « l'énumération des copies délivrées gratuitement est limitative ».
« Ainsi, ne sont notamment pas concernés les procès-verbaux de descente sur les lieux ou d'interrogatoire des personnes mises en examen, les lettres écrites par des témoins au juge, ni le rapport de police résumant l'enquête. »
D'une part, la distinction entre les pièces délivrées gratuitement et celles qui sont laissées aux frais des parties est souvent difficile à effectuer, comme l'a dit M. le rapporteur.
D'autre part, le fait que la liste des copies délivrées gratuitement soit restreinte peut entraîner, dans certaines affaires où les dossiers comportent énormément de feuilles ou documents, des coûts exorbitants pour les parties lorsque ces copies sont à leur frais.
Ces frais s'ajoutent aux honoraires versés aux avocats et, souvent, l'accusé ou la partie civile n'a pas les moyens financiers de supporter une telle dépense.
C'est pourquoi nous préconisons par l'amendement n° 154 qu'une fois l'instruction achevée les parties aient droit à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces de la procédure.
Par voie de conséquence, l'amendement n° 155 que nous avons déposé et qui sera examiné dans un instant vise à supprimer l'article 231-48 du code de procédure pénale, mais j'y reviendrai tout à l'heure.
La commission des lois, nous l'avons vu, a déposé un amendement allant dans le même sens que le nôtre. Nous espérons que la Haute assemblée retiendra cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il est satisfait par l'amendement n° 13 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 13 et 154 ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis favorable à ces amendements, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat en faisant observer qu'en pratique c'est l'intégralité du dossier qui est remise en copie à l'accusé. En réalité, la distinction que l'amendement n° 13 supprime n'existe pas en pratique, et la totalité du dossier est remise en copie.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat, parce qu'en réalité cela consiste à mettre en harmonie le droit avec les faits. Le problème avec le texte du Gouvernement ne se serait pas posé davantage, mais autant inscrire dans la loi, comme le demandent la commission et les membres du groupe communiste, la pratique, c'est-à-dire la copie de la totalité du dossier.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 13 et 154.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'avons pas déposé d'amendement parce que la commission l'avait fait, mais nous voudrions, avec beaucoup de modestie, rappeler que nous réclamions cette disposition depuis longtemps. C'était notamment l'objet d'une proposition de loi qui portait sur l'article 114 à titre principal et qui est venu en discussion devant le Sénat. Or, celui-ci n'avait pas cru, à ce moment-là, devoir retenir notre suggestion ; M. le garde des sceaux s'en souvient certainement...
Il est vrai que depuis longtemps le dossier est remis dans son intégralité et ce parce qu'il est plus rapide de photocopier l'ensemble d'un document que de faire un tri entre les différentes pièces.
En outre, il était tout à fait injuste d'obliger les avocats commis d'office qui ont besoin de l'intégralité du dossier à demander à leurs frais la copie d'un certain nombre de pièces.
M. le garde des sceaux s'en rapporte à la sagesse du Sénat mais il avait, dans un premier temps - et le premier mouvement est le bon - donné un avis favorable sur ces amendements qui ont été présentés par la commission et par le groupe communiste. je pense que tout le Sénat en sera d'accord. Comme le disait Edgar Faure, c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 13 et 154 pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Le texte proposé pour l'article 231-47 du code de procédure pénale est donc ainsi rédigé.

ARTICLE 231-48 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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