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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 24, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-83-2 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'une disposition inutile. Il est évident que les magistrats et les jurés peuvent prendre des notes. Comme le dit l'article V de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 231-83-2 du code de procédure pénale est donc supprimé.

ARTICLES 231-84 À 231-88
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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