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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 192 tend, dans la première phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-83-1 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : « le président ordonne » par les mots : « le président peut ordonner ».
L'amendement n° 193 vise, dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article 231-83-1 du code de procédure pénale, à remplacer le mot : « punir » par le mot « condamner ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. « Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion. » C'est un terme nouveau. Il nous semble que, bien souvent, lorsqu'un perturbateur se manifeste, le président, suivant la gravité de l'incident, est amené à dire - cela se passe très exactement de la même manière au fauteuil que vous occupez en cet instant, monsieur le président : « Si vous recommencez, je demanderai votre expulsion. » En général, cela suffit à ramener le calme.
M. Pierre Fauchon. Pas toujours !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est pourquoi nous proposons, suivant le cas, de dire : « Le président peut ordonner. » Tel est le sens de notre amendement n° 192.
J'en viens à notre amendement n° 193. Le texte de l'article est ainsi rédigé : « Si, au cours de cette mesure, il - l'un des assistants - résiste à cet ordre ou cause du tumulte, le tribunal peut, sur les réquisitions du ministère public, le juger et le punir d'un emprisonnement de deux ans. » La formule est curieuse ! La manière dont le tribunal punit, c'est en général en condamnant. C'est une pure question de forme, je le reconnais. Mais nous sommes là - n'est-il pas vrai ? - pour faire la loi le mieux possible. Nous proposons donc de remplacer le verbe « punir » par le verbe « condamner ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission y est favorable. Elle souhaite toutefois que M. Dreyfus-Schmidt complète son amendement n° 193 pour préciser : « condamner à un emprisonnement ».
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, acceptez-vous cette rectification ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument, monsieur le président. je préciserai même : « condamner à une peine d'emprisonnement ».
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Pas d'objection !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 193 rectifié, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans la deuxième phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-83-1 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : « punir d'un emprisonnement » par les mots : « condamner à une peine d'emprisonnement ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 192 et 193 rectifié ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis défavorable au deux amendements.
Le premier est inutile dans la mesure où le texte adopté par l'Assemblée nationale donne exactement au président le pouvoir d'appréciation que souhaite lui conférer M. Dreyfus-Schmidt. L'expression « le président ordonne » est meilleure et je souhaite donc le maintien du texte du Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Où est le pouvoir d'appréciation ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il est dans l'ensemble de la rédaction de l'article et il est dans ce que vous avez voté tout à l'heure à la suite de votre amendement n° 188.
L'amendement n° 193 rectifié propose de substituer le verbe « condamner » au verbe « punir ». Or, c'est ce dernier terme qui figure tout au long du code pénal.
Il nous a paru préférable de ne pas modifier ce terme du code pénal au détour du texte que nous adoptons sur les cours d'assises.
M. Pierre Fauchon. C'est juste !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Voilà exactement la raison pour laquelle je crois qu'il ne faut pas changer le terme.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 192.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me demandais s'il ne faudrait pas suspendre maintenant nos travaux. En effet, nous sommes apparemment fatigués et nous avons du mal à nous comprendre. Notre amendement n° 188 ne règle pas du tout le problème !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je ne sais pas qui est fatigué ! Pas moi ! La séance est prévue jusqu'à vingt et une heures !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, il nous reste, d'ici à vingt et une heures, cinquante minutes d'utiles travaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Et même d'intenses travaux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'amendement n° 188 rectifié a donné des pouvoirs propres au président dans la recherche de la manifestation de la vérité, et pas du tout pour faire face à la situation prévue par les dispositions de l'article 231-83-1, à savoir : « Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience ». Il n'a pas le choix ! Nous demandons très simplement, benoîtement, naïvement, que l'on dise « peut ordonner ». Vous nous répondez que c'est exactement ce que vous voulez écrire, mais que le texte le précise déjà ! Ce n'est pas vrai, le texte ne le précise pas !
M. Pierre Fauchon. Pinaillage !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quant au verbe « punir », vous nous avez dit qu'il figurait dans le code pénal. Excusez-moi, mais nous sommes dans le code de procédure pénale - et non pas dans le code pénal - qui utilise bien le terme de « condamner » et non de punir.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Punir d'un emprisonnement, c'est une peine !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 192.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je trouve, je me permets de le dire à notre collègue M. Dreyfus-Schmidt, que l'on arrive à des pinaillages...
M. Emmanuel Hamel. Oh, quel mot !
M. Pierre Fauchon. ... qui me paraissent tout de même de nature à allonger un peu inutilement le débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Alors, n'y participez pas !
M. Pierre Fauchon. Mais, mon cher collègue, puisque vous souhaitiez tout à l'heure abréger le débat, je vous signale qu'il y a une bonne façon de le faire, c'est peut-être de ne pas multiplier le pointillisme et les difficultés !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Alors, arrêtez et renoncez à la parole !
M. Pierre Fauchon. Je voudrais tout de même vous expliquer ce que je pense de votre affaire !
Dès lors qu'il est écrit : « Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne... », c'est bien le président qui apprécie s'il y a un trouble à l'audience, et cela suffit. Naturellement, il a cette appréciation de la réalité de la consistance du trouble et, à partir de cette appréciation, il ordonne ou non.
J'estime plus élégant d'écrire « ordonne » plutôt que « peut ordonner », expression qui alourdit inutilement la rédaction. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement n° 192.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand je vous dis que nous sommes fatigués !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 231-83-1 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-83-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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