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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 2, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-4 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Comme pour l'amendement précédent, la commission a considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le texte proposé pour l'article 231-4 du code de procédure pénale est donc supprimé.

ARTICLE 231-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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