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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 3, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-5 du code de procédure pénale :
« Les sessions du tribunal d'assises sont organisées afin d'assurer pour chaque affaire le respect du délai prévu par l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi exige actuellement que des sessions aient lieu chaque fois qu'au moins une affaire doit être jugée dans le délai légal. Ce faisant, il paraît sous-entendre que certaines affaires pourraient ne pas être jugées dans ce délai. Il n'en est évidemment pas question. Nous proposons une rédaction qui lève toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-5 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-6 ET 231-7
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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