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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 1, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-2 du code de procédure pénale :
« Art. 231-2. - Le siège du tribunal d'assises est fixé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission a considéré qu'il convenait de modifier cette disposition pour assurer le respect du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remettra sur cet amendement à la sagesse du Sénat, mais non sans avoir, au préalable, explicité très clairement ce que voulait dire son texte et ce qu'il veut dire en s'en remettant à la sagesse du Sénat.
L'implantation des cours d'assises relève de la plus longue tradition et, en particulier, de décisions qui ont été prises pendant le droit intermédiaire, sous la Révolution.
Le principe veut, et nous souhaitons qu'il soit maintenu, que le tribunal d'assises soit installé au chef-lieu du département, comme c'est d'ailleurs très généralement le cas depuis deux cents ans, c'est-à-dire depuis la création des départements.
Mais en même temps - c'est le sens du second alinéa du texte proposé pour l'article 231-2 - nous voulons très clairement préciser que certaines situations particulières doivent être prises en compte et éventuellement maintenues. J'évoquerai pêle-mêle, et sans être exhaustif, Carpentras, dans le Vaucluse, Douai, dans le Nord, Saintes, en Charente-Maritime, Saint-Omer dans le Pas-de-Calais.
Pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes les plus fidèles représentants de nos terroirs, il y a là un symbole important. Si je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, c'est que, dans mon esprit, même si vous supprimez le premier alinéa du texte que je propose, le pouvoir réglementaire conserve très clairement la possibilité de préserver des situations qui, aujourd'hui, prévalent depuis des siècles et qui constituent, dans un grand nombre de départements, un véritable patrimoine, une véritable culture judiciaire que je ne crois pas utile de remettre en cause. En tout cas, ce sera dans cet esprit que sera conçu le texte d'application de cette loi.
L'amendement proposé par la commission, auquel je ne m'oppose pas, ne dit pas le contraire mais il n'est pas aussi précis que le texte du Gouvernement. Je tenais à le préciser pour ceux qui se pencheront plus tard sur nos travaux préparatoires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le texte proposé pour l'article 231-2 du code de procédure pénale est donc ainsi rédigé.

ARTICLE 231-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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