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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 22, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-78 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'article 231-78 du code de procédure pénale tel qu'il résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui est ainsi formulé : « L'avocat de l'accusé peut le lui rappeler à tout moment. » Cela signifie que l'avocat peut à tout moment rappeler au président qu'il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
La commission des lois souhaite que cette phrase soit supprimée, car elle apparaît comme un rajout qui ne s'impose pas.
M. Pierre Fauchon. Cela va de soi !
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Effectivement, cela va de soi. L'avocat qui aurait à se plaindre du comportement du président peut très bien se faire donner acte de tel ou tel propos, et il n'est pas besoin d'écrire que « l'avocat de l'accusé peut le rappeler au président à tout moment ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est évident que l'intérêt n'est pas tant que l'avocat de l'accusé fasse remarquer au président qu'il manifeste son opinion, mais qu'il en demande acte. De plus, il existe l'enregistrement.
Et pourquoi l'avocat de l'accusé et pas celui de la partie civile ? Pourquoi pas le ministère public ? Franchement, nous nous étonnons, là, que M. le garde des sceaux s'en rapporte à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Quelle position voulez-vous que je prenne ? ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si le président manifeste son opinion - il est évident que c'est pour cela qu'on enregistre les débats et c'est dommage qu'il n'y ait pas de sténotypie - l'enregistrement sonore doit permettre de le démontrer ; avocats et ministère public peuvent demander que cela soit inscrit au prècès-verbal, etc.
Il n'est donc vraiment pas besoin d'écrire dans la loi que l'avocat de l'accusé, et seulement lui, peut faire observer au président qu'il manifeste son opinion alors que, je le répète, c'est le devoir de tout le monde de lui reprocher et de le faire noter au procès-verbal.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-78 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-79 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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