Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 26 MARS 1997




Retour Sommaire Suite


M. le président. Par amendement n° 11, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-31 du code de procédure pénale, après les mots : « En cas de partage » d'insérer les mots : « égal des voix ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'une précision rédactionnelle. Moi-même, d'ailleurs, au cours de ma carrière d'avocat, je ne m'étais pas ému de la notion de partage, mais je crois qu'aujourd'hui il faut bien préciser qu'il s'agit du partage égal des voix avec ses conséquences. Il y a toujours partage des voix, mais l'alinéa en question vise l'hypothèse particulière du partage égal. Il faut le consacrer littéralement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas toujours partage, mais souvent partage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, d'autant plus que l'amendement de la commission va dans le sens que je préconisais tout à l'heure, c'est-à-dire rendre le texte le plus explicite possible. Toutefois, je précise que depuis la plus haute antiquité, si j'ose dire, « partage » a toujours voulu signifier « partage égal » dans les textes juridiques. Néanmoins, il est bon que la commission élabore un texte que tout le monde comprendra et non pas seulement ceux qui lisent le droit depuis la plus haute antiquité. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-31 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-32 À 231-34
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli