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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme de la procédure criminelle.
Dans la discussion des articles nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, aux articles 231-59 et 231-60 du code de procédure pénale.

ARTICLES 231-59 ET 231-60
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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