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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 4, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-8 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « des magistrats professionnels qui composent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de supprimer une précision inutile puisqu'il est prévu plus loin dans le texte, précisément à l'article 231-11, que le tribunal proprement dit comprend des magistrats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat mais, un peu dans le même esprit que tout à l'heure sur le texte proposé pour l'article 231-2, je précise que, s'agissant, je le rappelle, de la justice au sens plein du terme, qui doit être la plus populaire possible, je ne suis pas sûr que l'ellipse soit une bonne façon de rédiger les textes.
M. Jean-Jacques Hyest. Le projet de loi lui-même est elliptique !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de proscrire, avec l'Académie française, les redondances, mais ces dernières peuvent parfois ne pas être inutiles dans la mesure où l'on peut espérer qu'une telle loi sera lue et comprise par un vaste public.
Bien entendu, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne change aucunement le sens du projet de loi, mais peut-être une certaine insistance, voire une certaine redondance, n'est-elle pas inutile dans un texte de ce genre, et cette remarque vaudra pour d'autres amendements à venir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-8 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-9 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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