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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 5, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de remplacer, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-9 du code de procédure pénale, le mot : « y » par les mots : « près le tribunal d'assises ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-9 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 231-10 À 231-17
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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