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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle. [Rapport n° 275 (1996-1997).]
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier




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