RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192,
1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure
criminelle. [Rapport n° 275 (1996-1997).]
Hier, le Sénat a commencé l'examen de l'article 2, dont je rappelle les termes
:
Article 2 (suite)