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SÉANCE DU 27 MARS 1997




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Réforme de la procédure criminelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 2 (suite) (p. 2)

Article 231-97 du code de procédure pénale
(p. 3)

Amendements n°s 198 de M. Badinter et 283 de la commission, sous-amendement n° 287 rectifié du Gouvernement. - MM. Robert Badinter, Jean-Marie Girault, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jacques Larché, président de la commission des lois ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement n° 287 rectifié ; adoption, par priorité, de l'amendement n° 283 modifié, l'amendement n° 198 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-98 et 231-99 du code précité. - Adoption (p. 4)

Article 231-100 du code précité
(p. 5)

Amendement n° 199 rectifié de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-101 du code précité (p. 6)

Amendement n° 200 de M. Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article 231-102 du code précité (p. 7)

Amendement n° 202 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article 231-102-1 du code précité (p. 8)

Amendement n° 203 de M. Badinter. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article du code.

Article 231-103 du code précité (p. 9)

Amendement n° 204 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-104 du code précité. - Adoption (p. 10)

Article 231-105 du code précité
(p. 11)

Amendement n° 205 rectifié de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux.

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, M. Guy Allouche.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

MM. le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-106 du code précité (p. 12)

Amendement n° 206 rectifié bis de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-107 du code précité (p. 13)

Amendement n° 207 rectifié de M. Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-108 du code précité (p. 14)

Amendement n° 208 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre Fauchon, Guy Allouche, Robert Badinter. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Articles 231-109 et 231-110 du code précité. - Adoption (p. 15)

Article 231-111 du code précité
(p. 16)

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-112 du code précité (p. 17)

Amendements n°s 210 de M. Badinter et 27 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 210 et adoption de l'amendement n° 27.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-113 du code précité. - Adoption (p. 18)

Article 231-114 du code précité
(p. 19)

Amendement n° 211 rectifié de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-115 du code précité (p. 20)

Amendements n°s 157 de Mme Borvo et 28 de la commission. - Retrait de l'amendement n° 157 et adoption de l'amendement n° 28.
Amendement n° 212 rectifié de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article 231-116 du code précité. - Adoption (p. 21)

Suspension et reprise de la séance
(p. 22)

MM. le garde des sceaux, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

Demande de priorité (p. 24)

Demande de priorité de l'amendement n° 289 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 231-132 du code précité (p. 25)

Amendement n° 289 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Mme Nicole Borvo. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 231-117 du code précité (p. 26)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-118 à 231-123 du code précité. - Adoption (p. 27)

Article 231-124 du code précité
(p. 28)

Amendements n°s 30 de la commission et 214 rectifié bis de M. Badinter. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 30 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 214 rectifié bis devenant sans objet.

Article 231-125 du code précité. - Adoption (p. 29)

Article 231-126 du code précité
(p. 30)

Amendements n°s 31 de la commission et 158 de Mme Borvo. - M. le rapporteur, Mme Nicole Borvo, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 31 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 158 devenant sans objet.

Articles 231-127 à 231-129 du code précité. - Adoption (p. 31)

Article 231-130 du code précité
(p. 32)

Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-131 et 231-132 du code précité. - Adoption (p. 33)

Article 231-133 du code précité
(p. 34)

Amendement n° 215 rectifié de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article 231-134 du code précité. - Adoption (p. 35)

Article 231-135 du code précité
(p. 36)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-136 du code précité. - Adoption (p. 37)

Article 231-137 du code précité. - Suppression
(p. 38)

Article 231-138 du code précité
(p. 39)

Amendements n°s 273 rectifié quinquies du Gouvernement et 35 de la commission. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur, le président de la commission, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Pagès. - Adoption de l'amendement n° 273 rectifié quinquies ; retrait de l'amendement n° 35.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-139 du code précité (p. 40)

Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 216 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-140 du code précité (p. 41)

Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article 231-141 du code précité (p. 42)

Amendement n° 217 de M. Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-142 du code précité (p. 43)

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 231-143 du code précité (p. 44)

Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 231-144 à 231-146 du code précité. - Adoption (p. 45)

Article 231-147 du code précité
(p. 46)

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

Articles 231-148 et 231-149 du code précité. - Adoption (p. 47)

Article 231-150 du code précité
(p. 48)

Amendements n°s 41 de la commission et 274 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement n° 41 supprimant l'article du code, l'amendement n° 274 rectifié devenant sans objet.

Article 231-151 du code précité (p. 49)

Amendement n° 42 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 231-152 du code précité (p. 50)

Amendement n° 43 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 231-153 du code précité (p. 51)

Amendement n° 44 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 231-154 du code précité (p. 52)

Amendement n° 218 rectifié de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article 231-155 du code précité. - Adoption (p. 53)

Article 231-156 du code précité
(p. 54)

Amendement n° 45 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 2, modifié.
M. Emmanuel Hamel.

Article 3 (p. 55)

Article 232 du code précité. - Adoption
(p. 56)

Article 232-1 du code précité
(p. 57)

Amendement n° 271 de M. Fauchon. - Retrait.
Amendement n° 219 de M. Badinter. - Retrait.
Amendement n° 165 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 232-2 du code précité (p. 58)

Amendement n° 46 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le président de la commission, le garde des sceaux, Robert Badinter, Pierre Fauchon, Philippe Marini, Mme Nicole Borvo. - Adoption.
Amendement n° 220 de M. Badinter. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

3. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 59).

4. Transmission d'un projet de loi (p. 60).

5. Dépôt de propositions de loi (p. 61).

6. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 62).

7. Dépôt d'un rapport d'information (p. 63).

8. Ordre du jour (p. 64).
MM. le garde des sceaux, le président de la commission.




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