M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'examen du texte proposé pour l'article 231-117 du code de procédure pénale.
Demande de priorité
SÉANCE DU 27 MARS 1997
M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'examen du texte proposé pour l'article 231-117 du code de procédure pénale.