ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 15 avril 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat.
Le texte des questions figure en annexe.
A seize heures :
2. Scrutin pour l'élection d'un juge de la Haute cour de justice.
3. Scrutin pour l'élection d'un juge titulaire de la cour de justice de la
République et de son suppléant.
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les
juges titulaires et le juge suppléant élus seront appelés, aussitôt après le
scrutin, à prêter le serment prévu par les lois organiques.
4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les collectivités
locales.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour du mardi 15 avril
1997.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
I. - M. Josselin de Rohan demande à Mme le ministre de l'environnement de bien
vouloir faire le point sur l'évolution de la politique de son ministère en
matière de déchets ménagers. (N° 583.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la décision prise de limiter le
remboursement de la cytologie du dépistage du cancer du col de l'utérus à un
examen triennal.
Elle lui rappelle que 2 000 femmes meurent chaque année de ce cancer qui
présente au moins 6 000 nouveaux cas par an. Elle lui rappelle également que ce
cancer diagnostiqué et traité très tôt est un cancer guérissable.
Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour autoriser une
prescription médicale annuelle d'examen avec remboursement par la sécurité
sociale et abrogation de la référence médicale opposable - RMO -
correspondante.
Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire et possible d'organiser
une grande campagne d'information et de dépistage gratuit du cancer ou tumeur
du col de l'utérus. (N° 600.)
III. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'opposition
croissante des populations et des conseils municipaux au tracé prévu de la A 16
de L'Isle-Adam, Val-d'Oise, à l'autoroute A 1 et traversant les communes de
Villiers-le-Bel, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Dugny et le parc départemental
de La Courneuve.
Si un tel projet voyait le jour, il ruinerait les efforts faits pour
réhabiliter le cadre de vie d'une région particulièrement défavorisée. Il
pénaliserait les habitants de cette région par une pratique du péage, aggravant
leurs conditions de vie.
Elle lui demande quelles mesures il envisage pour renoncer définitivement à un
tel tracé et raccorder la A 16 à la Francilienne, évitant la paralysie
prévisible du trafic sur la A 1.
Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour améliorer la
circulation dans cette région et, en particulier, par le prolongement de la
ligne de métro n° 13 jusqu'à la gare de Villiers-le-Bel ainsi que la
réalisation de la déviation de la route nationale 370 attendue depuis soixante
ans par les populations val-d'oisiennes. (N° 601.)
IV. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard constate que deux tendances très graves
se font jour, qui restreignent la liberté des femmes à disposer d'elles-mêmes
et limitent le champ d'application de la loi Veil concernant l'interruption
volontaire de grossesse, l'IVG.
D'une part, des parlementaires connus pour leurs idées ultra-conservatrices
n'hésitent plus à tenir des propos virulents contre l'application de ce texte,
à déposer de multiples amendements ou des propositions de loi remettant en
cause celle-ci.
D'autre part, des mesures insidieuses mais bien réelles, à travers, notamment,
la réforme hospitalière, viennent fragiliser le fonctionnement même des centres
d'IVG. L'absence de statut de ces centres et des médecins vacataires
intervenant uniquement sur la base du volontariat, la non-application de la
circulaire de 1982 introduisant l'obligation de coupler un centre de
planification avec le centre d'interruption volontaire de grossesse, ajoutées
aux restructurations occasionnées par la réforme hospitalière, constituent bien
de nouvelles menaces sur l'existence même de ces centres.
Elle demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quels moyens
significatifs et de contrôle il compte mettre en oeuvre pour que les réductions
des budgets hospitaliers ne soient pas le prétexte à la limitation des moyens
d'accès à l'information et à l'avortement pour les femmes, et ne soient pas
l'occasion pour certaines directions hospitalières d'orchestrer la fermeture de
certains centres. (N° 604.)
V. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la
situation préoccupante et dramatique que connaissent depuis plusieurs mois des
marins de nationalité russe, immobilisés dans les ports de Nantes et de
Saint-Nazaire, mais aussi de Dunkerque et de Bordeaux, suite à la faillite des
armateurs des navires sur lesquels ils ont été embarqués.
Ne pouvant quitter les navires sous peine d'être licenciés pour faute et en
attendant la mise aux enchères des navires, ces marins bénéficient de la
solidarité de collectifs d'associations et des municipalités de Nantes et de
Saint-Nazaire, qui assurent notamment le ravitaillement en nourriture et en
chauffage. Ils ont également pu accéder à des soins médicaux grâce aux
interventions bénévoles de médecins et de pharmaciens de la ville ou du centre
hospitalier.
Elle souhaite connaître les propositions qu'entend faire le Gouvernement pour
trouver une solution permettant le rapatriement de ces marins, pour contribuer
à prendre en charge la subsistance de ces équipages assurée jusqu'à ce jour par
la solidarité locale, et quelle démarche il envisage d'entreprendre auprès des
autorités russes afin que de telles situations ne se reproduisent plus. (N°
605.)
VI. - Mme Gisèle Printz rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, le
4 février dernier, un train de combustible nucléaire en provenance d'Allemagne
a déraillé à Apach, à la frontière française.
Cet incident n'a eu heureusement aucune conséquence fâcheuse pour la sécurité
des riverains. Il a causé cependant, et à juste titre, une vive émotion, et a
suscité plusieurs questions de la part de la population, questions qui
attendent une réponse du Gouvernement.
1. Pourquoi ce convoi, en partance de Lingen, à la frontière entre l'Allemagne
et les Pays-Bas, et à destination de l'Angleterre, effectue-t-il un parcours
aussi long par voie terrestre, en passant par la Lorraine, la Champagne-Ardenne
et le Nord - Pas-de-Calais ?
2. Est-il vrai que plusieurs convois identiques empruntent cet itinéraire
plusieurs fois par semaine ?
3. Peut-on affirmer que la sécurité des populations est bien assurée ?
4. Enfin, les causes de l'accident d'Apach ont-elles pu être définies de
manière formelle ?
5. La possibilité d'un attentat commis par des militants antinucléaires
allemands est-elle concevable ?
Les populations de ces régions étant très inquiètes, elle demande à Mme le
ministre de l'environnement de les rassurer en prenant toutes les mesures pour
que de tels incidents ne se reproduisent plus. (N° 607.)
VII. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des
professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, notamment face à la
disparité des taux de TVA qui subsiste entre les produits alimentaires
transformés et la mise en oeuvre du plan de lutte contre le paracommercialisme
(rapport Radelet).
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'état
d'avancement de ces réformes. (N° 608.)
VIII. - M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation faite à l'Institut Gustave-Roussy, à la
suite du non-respect par l'Etat des engagements pris dans le cadre de la
signature du contrat d'objectif.
Il lui demande en particulier dans quel délai seront alloués les 12 millions
de francs manquants pour que l'engagement financier de l'Etat soit honoré. (N°
609.)
IX. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur les conséquences néfastes des réductions budgétaires
imposées au centre hospitalier universitaire, CHU, de Montpellier.
Au lieu d'effectuer un plan de rattrapage en faveur des hôpitaux publics les
moins bien dotés ces dernières années, il a été choisi de pénaliser les plus
performants, comme celui de Montpellier, sans tenir compte des efforts qu'il a
déjà consentis : 300 lits ont été fermés en trois ans. Chiffre considérable !
De plus, la commission médicale d'établissement, la CME, a mis sur pied un
courageux projet d'établissement. Or le CHU n'est pas un établissement comme
les autres : à sa fonction de soins, il ajoute celle d'enseignement et de
recherche, tout en maintenant l'accueil des exclus. C'est au service public
qu'une fois de plus le Gouvernement s'attaque, malgré le discours du Président
de la République sur la « fracture sociale ». Il souhaite connaître comment le
Gouvernement compte assumer cette contradiction et, plus particulièrement,
quelles mesures de soutien seront prises en faveur des établissements
hospitaliers en danger, comme celui de Montpellier. (N° 611.)
X. - M. Jean-Paul Hugot rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, que la signalétique pour la protection de l'enfance et de
l'adolescence à la télévision est un premier pas attendu depuis longtemps en
direction d'un meilleur contrôle des émissions de télévision de nature à porter
atteinte gravement à la sensibilité des plus jeunes et des adolescents.
Cette politique de prévention engagée par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, CSA, et appliquée par TF 1, France 2, France 3 et M 6 a le grand
mérite de mettre en garde le spectateur contre les émissions de type violent ou
pornographique par un effort de responsabilisation à la réception.
Ces mesures vont dans le bon sens, mais ne sont pas suffisantes.
Dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la prévention et à la
sanction contre les abus sexuels à l'égard des jeunes enfants et des
adolescents, il souhaite savoir quelle politique le Gouvernement entend mener
pour remédier à ces travers, desquels résultent un encouragement ou une
incitation aux comportements déviants et dangereux dont la presse se fait de
plus en plus l'écho. (N° 613.)
XI. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration sur une disposition contenue dans
le décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire et
fragilisant le développement des communes situées en zone rurale dans le cadre
de l'acquisition de bâtiments industriels.
Il s'avère en effet que le montant des subventions allouées à l'acquisition et
la rénovation de ces bâtiments industriels fait obligation de se référer à la
valeur vénale du bâtiment, valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25
%.
Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration des domaines, en
charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y a inévitablement fixation de
cette valeur en fonction du marché local particulièrement pénalisant pour les
communes rurales. En d'autres termes, un même dossier sur deux communes
différentes, l'une rurale et l'autre urbaine, se voit ainsi subventionné à des
niveaux différents. Si l'on intègre de plus que les risques inhérents à la
pérennité de toute implantation industrielle sont beaucoup plus grands en zone
rurale qu'en zone urbaine, il lui semblerait pertinent de corriger cette
distorsion de concurrence et de rester ainsi dans l'esprit de la loi
d'aménagement du territoire.
Il serait envisageable soit de majorer le taux de subvention pour toute
acquisition-réhabilitation réalisée en zone rurale, soit de prendre en compte
non plus la valeur vénale du bâtiment, mais le coût réel de la construction.
(N° 614.)
XII. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les inquiétudes soulevées dans le milieu associatif
par les nouvelles dispositions concernant les objecteurs de conscience.
Il apparaît en effet que les associations accueillant des objecteurs durant la
période de leur service national doivent, à compter de janvier 1997, assurer
leur hébergement et leur restauration. N'étant pas en mesure d'assurer de
telles prestations, la majorité des organismes concernés se voient contraints
de verser une indemnité mensuelle à l'employeur qui ne donne pas lieu à
remboursement de la part de l'Etat et se révèle donc une charge très lourde.
Les associations estiment pourtant que le service national doit rester à la
charge de l'Etat, quelle que soit la forme sous laquelle il est effectué.
Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que compte prendre
le ministre afin de limiter les conséquences de ce désengagement de l'Etat, qui
apparaît en contradiction avec l'objectif avancé par le Président de la
République, tendant à s'appuyer sur le secteur associatif - auquel les Français
sont très attachés - pour réduire la fracture sociale. (N° 617.)
XIII. - M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre des affaires étrangères
comment il compte coordonner l'action de la « Conférence européenne permanente
» dont il a annoncé récemment le projet de création, avec l'action conduite par
le Conseil de l'Europe, qui regroupe d'ores et déjà quarante pays européens, et
dont les chefs d'Etat et de gouvernement doivent se réunir en octobre 1997.
L'efficacité de la construction européenne ne dépend-elle pas d'abord de la
coordination des structures de coopération déjà existantes ?
Ne vaut-il pas mieux éviter la multiplication d'instances nouvelles qui
comportent des risques de doubles emplois et qui concourront en définitive au
brouillage de l'image de la construction européenne, déjà trop souvent perçue
comme peu lisible ? (N° 619.)
XIV. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les abus constatés
en matière de publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite
des véhicules.
De plus en plus, des usagers, jeunes pour la plupart, et des professionnels
des écoles de conduite, notamment des centres de formation de conducteurs
routiers poids lourds ou transports en commun -, sont victimes de dérives
inquiétantes en la matière. Certains établissements proposent, en effet, par
voie de presse ou d'affichage, des forfaits pour l'obtention du permis de
conduire dont le coût annoncé, défiant toute concurrence, est extrêmement
séduisant. Il est ainsi fréquent de voir ou d'entendre des propositions
publicitaires pour « un permis à 2 000 F ». Or, il s'avère très souvent que les
sommes effectivement et finalement dépensées par les candidats après
l'acquisition de leur permis de conduire dépassent largement ces prévisions.
La dénomination précise et la durée de chacune des prestations composant le
forfait ne sont pas toujours clairement indiquées. La durée de la validité de
l'offre est souvent très limitée. Enfin, les conditions pratiques de la
formation routière ne réunissent pas toutes les garanties de sécurité,
d'encadrement et de compétences professionnelles et pédagogiques requises. Ce
type d'enseignement réclame pourtant la plus grande vigilance et le plus grand
sérieux, notamment lorsqu'il concerne le transport en commun et routier.
Ces circonstances défavorables entraînent naturellement une mauvaise qualité
de l'apprentissage et un échec à l'examen final. Le candidat est donc contraint
de souscrire des prestations complémentaires auprès de l'établissement de
formation, qui multiplient considérablement son budget prévisionnel.
C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être les mesures à prendre
pour moraliser cette situation et mettre fin à ces dérives. (N° 620.)
XV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué
au logement sur le rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur la situation du «
mal logement en France ». Elle lui rappelle l'existence de 200 000 sans-abri,
dont 45 000 pour la région parisienne, et de 1,5 million de personnes très mal
logées. L'exclusion progresse et provoque un accroissement du nombre de
personnes vivant en marge des modes classiques de logement dans notre pays.
Elle lui fait remarquer que, avec la fin de la trêve hivernale pour les
procédures d'expulsion, le nombre d'exclus va se trouver en augmentation si des
décisions ne sont pas prises.
Elle lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour interdire toute
expulsion fondée sur l'existence de ressources insuffisantes, le retard de
paiement de loyers, le retard de versement d'allocation telle que l'allocation
personnalisée de logement, APL démontrant l'impossibilité des personnes
concernées de pouvoir acquitter le paiement des sommes dues et motivant
l'expulsion. (N° 621.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'existence d'un certain nombre de régimes
spéciaux de sécurité sociale versant une pension de retraite dès l'âge de
cinquante-cinq ans : SNCF, RATP, EDF, marins, mineurs, Opéra de Paris. Elle lui
fait remarquer que depuis 1996 les routiers ont à leur tour obtenu la retraite
à cinquante-cinq ans. Elle lui fait aussi observer que ces régimes spéciaux ont
fondé leur décision sur la pénibilité du travail.
Dans le cadre d'une telle analyse, elle lui demande quelles mesures il
envisage pour accorder l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans aux
travailleurs handicapés, aux accidentés, aux salariés du secteur de l'amiante,
qui rencontrent les mêmes caractères de pénibilité dans l'exercice de leur
fonction. (N° 622.)
XVII. - M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur la directive européenne du 30 novembre 1989 ainsi que sur
l'article 6 du décret du 11 janvier 1993, qui font obligation aux chefs
d'entreprise de mettre aux normes leurs équipements de travail. La date
d'échéance pour cette mise en conformité a été fixée au 1er janvier 1997. Ce
délai, pour nombre d'entreprises, n'était ni réalisable techniquement ni
supportable financièrement et, en conséquence, des conventions partenariales
ont été négociées par le ministre avec différentes branches professionnelles.
Les entrepreneurs de notre pays lui en sont reconnaissants et tiennent à lui
exprimer leurs remerciements pour son attitude réaliste et responsable.
Cependant, leurs inquiétudes demeurent, car les réponses apportées en la
matière par certaines administrations locales compétentes, et notamment les
directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, à la suite du dépôt d'un plan collectif, restent
particulièrement floues. Citation : « Je vous précise à toutes fins utiles que
la présente ne vaut ni approbation ni désapprobation de votre plan ou
déclaration et que ce dépôt ne peut vous exonérer de vos éventuelles
responsabilités, notamment en cas d'accident. » En cas d'accident, la
responsabilité du chef d'entreprise serait-elle alors engagée ?
Cette inquiétude est d'autant plus grande à l'égard de l'embauche éventuelle
d'un apprenti, et ce compte tenu des approches différentes du ministère de
l'éducation nationale.
A un moment où, sous votre autorité, un effort sans précédent et tout à fait
justifié est engagé pour développer l'apprentissage, l'alternance et une
meilleure connaissance de l'entreprise pour nos jeunes, il semble nécessaire de
lever toutes formes d'ambiguïtés.
Il le remercie donc des précisions qu'il voudra bien lui apporter afin de
rassurer celles et ceux qui contribuent au développement économique de notre
pays et permettent aux jeunes, en particulier, d'avoir accès à ce droit
fondamental qu'est l'emploi. (N° 623.)
XVIII. - M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de
l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les dangers que fait
peser sur le service public de production et de distribution de l'électricité
la directive européenne du 20 décembre 1996 relative à la déréglementation du
secteur électrique.
En outre, avant même qu'il ne soit débattu de la transcription de cette
directive dans la loi française, on assiste depuis plusieurs semaines à une
inquiétante accélération du processus de déréglementation dans le domaine de
l'énergie : ainsi se sont enchaînés un accord sur la flexibilité et
l'annualisation du temps de travail à EDF-GDF, la mise en chantier d'une
directive sur le gaz en février, les contrats d'entreprise entre EDF-GDF et
l'Etat en mars.
Plusieurs éléments de ces contrats d'entreprise sont révélateurs de cette
marche forcée, en particulier celui qui a trait à la restructuration du bilan
d'EDF.
A la lumière de tous ces faits, il lui demande s'il n'estime pas que la loi de
nationalisation de l'électricité et du gaz de 1946 est progressivement vidée de
son contenu et s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'enrayer ce processus. (N°
625.)
DÉLAIS LIMITES
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les collectivités locales
;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débat : lundi 14 avril
1997, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines (n° 244, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 16 avril 1997, à
dix-sept heures.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Pour la complète information de la Haute Assemblée, il
serait bon de préciser à ceux qui ont participé à ce débat, et qui,
a
priori,
vont continuer à s'y intéresser, que la conférence des présidents
qui s'est tenue mardi a décidé l'inscription à l'ordre du jour des séances du
Sénat des 16 et 17 avril prochains de la suite de la discussion de la réforme
de la procédure criminelle.
M. le président.
J'allais le dire, monsieur le garde des sceaux.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, je tiens à
préciser ce qui a été décidé en conférence des présidents.
Si, je le confirme, la suite de ce texte a bien été inscrite à l'ordre du jour
des travaux du Sénat les 16 et 17 avril prochains, compte tenu de l'état
d'avancement de nos travaux et du fait que nous avons accepté le principe de
deux séances de nuit ces jours-là,...
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
La journée du 16 avril prochain avec une séance de nuit
suffira sans doute !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Effectivement, nous pouvons
peut-être espérer que la journée du mercredi, avec une séance de nuit,
suffira.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Monsieur le président, c'est la conférence des
présidents qui se réunira le 15 avril prochain qui en décidera, mais
l'hypothèse envisagée par M. le président de la commission des lois ne me
paraît pas exclue à l'heure actuelle.
M. le président.
En tout état de cause, il est toujours possible qu'un débat se termine avant
les délais prévus par la conférence des présidents.
Il me reste à vous souhaiter aux uns et aux autres, ainsi qu'à nos
collaborateurs, un repos bien mérité.
M. Emmanuel Hamel.
Merci, monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON