M. le président. Par amendement n° 217, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la fin du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-141 du code de procédure pénale : « ... tribunal d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le texte proposé pour l'article 231-141 du code de procédure pénale par le projet initial du Gouvernement, identique au texte actuellement en vigueur, était le suivant : « Lorsque, dans le cours des débats, des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège du tribunal d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information. »
Or, voilà qu'on prévoit maintenant que le procureur « apprécie les suites à donner ». Autrement dit, si j'ai bien compris, bien que le ministère public ait fait des réserves, bien que le président ait ordonné que l'accusé soit renvoyé devant le procureur, bien que des charges aient été relevées, le procureur peut parfaitement, là encore, classer sans suite. Cela me paraît bizarre !
Voilà ce qu'a décidé l'Assemblée nationale, en modifiant le texte initial du projet, qui, lui, reprenait la rédaction actuelle de l'article 369.
Comme, là non plus, aucune explication ne nous a été donnée et comme un risque d'effet pervers existe, nous préférons nous en tenir à ce qui est aujourd'hui inscrit dans la loi et qui paraît sage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement a accepté la modification proposée à l'Assemblée nationale, dans la mesure où était sauvegardée - c'est tout à fait essentiel - l'opportunité des poursuites. Mais il est vrai que, dans le texte originel, avait été maintenu le caractère automatique de l'ouverture de l'information.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-141 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-142 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE