M. le président. Par amendement n° 271, MM. Fauchon et Hyest proposent, à la fin du quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots :« , quant à ses intérêts civils seulement » par les mots : « personne physique ».
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Par amendement n° 219, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le dernier alinéa (5°) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-1 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.
Par amendement n° 165, le Gouvernement propose de compléter, in fine , le texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique, à condition qu'il ait été interjeté appel contre le jugement rendu sur l'action publique par la personne condamnée pour crime ou délit ou par le ministère public. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de réparer une omission du projet de loi permettant l'exercice du droit d'appel à certaines administrations chargées d'exercer l'action publique, comme c'est le cas en matière correctionnelle ainsi qu'en matière fiscale ou douanière, s'agissant notamment des trafics de stupéfiants.
En pratique, cet appel ne devrait concerner que des délits connexes.
Il convient toutefois de subordonner cet appel à l'appel du jugement sur l'action publique formé par le condamné ou le ministère public, afin d'éviter qu'une administration ne puisse, de sa seule volonté, imposer la tenue d'un procès de cour d'assises. La situation de ces administrations devient donc, par l'amendement n° 165 similaire à celle de la partie civile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-1 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE