SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi le 27 mars 1997, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une part, et par plus de
soixante députés, d'autre part, de deux demandes d'examen de la conformité à la
Constitution de la loi portant diverses dispositions relatives à
l'immigration.
Acte est donné de cette communication.
Les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau
de la distribution.
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