M. le président. « Art. 2. _ Il est institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. » - ( Adopté. )
« Art. 3. _ I. _ Non modifié.
« II. _ Le titre Ier de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. _ Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture. » - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 3