M. le président. « Art. 10. _ I. _ La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction, et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire, copropriétaire majoritaire ou locataire-gérante, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans. Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
« II et III. _ Non modifiés.
« IV. _ 1° Les pertes de recettes résultant du I sont compensées pour les collectivités locales concernées par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° Les pertes de recettes sont compensées pour l'Etat par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 3° Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale et les chambres consulaires sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, affectée aux organismes concernés. »
Par amendement n° 12, M. Doublet propose, dans la première phrase du I de cet article, après les mots : « sociétés de personnes », de supprimer les mots : « ou une société à responsabilité limitée ».
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. L'extension de la définition de la société de pêche artisanale à des sociétés autres que celles qui sont soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes vise à permettre l'association entre un patron et son mécanicien sans lien de parenté. Cependant, elle déséquilibre l'organisation des dispositions de la loi, et notamment le régime relatif aux entreprises nouvelles de pêche de l'article 15.
Il convient, ainsi, de supprimer la référence à la SARL, introduite à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit là d'une modification qui a été introduite par l'Assemblée nationale pour assurer le plein effet de la société de pêche artisanale, afin de combler une lacune dans la rédaction initiale du texte.
En effet, il est apparu que le texte initial limitait les formes possibles de la société de pêche artisanale aux seules sociétés de personnes. L'ajout de la SARL est donc apparu opportun pour répondre à cette préoccupation, étant entendu que les autres conditions de la société de pêche artisanale lui restent applicables, en particulier l'embarquement des copropriétaires.
Je souhaiterais donc, monsieur Doublet, que vous retiriez cet amendement, d'autant que le Gouvernement présentera, à l'article 15, un amendement de coordination permettant d'éviter que les dividendes distribués par la SARL n'entrent dans le champ de l'abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux, ce qui serait contraire aux règles d'imposition applicables à cette forme de société.
Compte tenu de ces explications, j'insiste, monsieur Doublet, pour que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Doublet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Doublet. Sous le bénéfice des explications qui vient de nous apporter M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Par amendement n° 13, M. Doublet propose, dans la première phrase du I de l'article 10, de remplacer les mots : « propriétaire, copropriétaire majoritaire ou locataire-gérante » par les mots : « propriétaire ou copropriétaire majoritaire ».
La parole est M. Doublet.
M. Michel Doublet. Le recours possible à la location-gérance dans le secteur de la pêche artisanale pose deux types de problèmes. Sur le plan des principes, introduire la location-gérance dans le secteur de la pêche artisanale se traduira, à terme, pour le patron-pêcheur artisan, par la perte de la maîtrise de son outil de travail, la location-gérance pouvant avoir une durée illimitée.
De plus, sur le plan du droit, la location-gérance suppose l'existence d'un fonds de commerce ; or, dans le secteur de la pêche, particulièrement de la pêche artisanale, ce fonds de commerce n'existe pas. Aussi convient-il de supprimer ce recours possible à la location-gérance pour la société de pêche artisanale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Après avoir entendu les professionnels, elle est convaincue de son bien-fondé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Après analyse de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, nous avons constaté qu'un certain nombre de problèmes de nature juridique ou fiscale pouvaient se poser.
Je ne vais pas m'attarder sur ce point, et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 10.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est un amendement qui, j'imagine, fera plaisir à chacun : il est proposé de supprimer le gage accompagnant le dispositif de l'article 10 relatif à la définition de la société de pêche artisanale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11