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SÉANCE DU 19 JUIN 1997




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POLITIQUE GÉNÉRALE

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
La parole est à Mme le ministre. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français se sont saisis lucidement du débat électoral ouvert à l'improviste : vous en avez été les acteurs. Ils ont entendu, en pleine connaissance de cause, trancher ce débat : vous en êtes les interprètes. Notre démocratie, souvent taraudée par le doute, a su à cette occasion retrouver sa vitalité : vous en serez les garants.
« Assurément, les Français ont tenu à rejeter sans ambiguïté une pratique dépassée du pouvoir. Ils ont aussi exprimé un choix, porteur d'espoir, mais pétri d'exigences.
« Exigence de respect, à commencer par celui de la parole donnée. Les engagements pris devant le peuple français durant la campagne seront honorés. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Exigence d'efficacité. Progressive, maîtrisée, inscrite dans la durée, la méthode de travail que j'ai assignée à mon gouvernement est à mes yeux essentielle, parce qu'elle conditionne l'efficacité de son action.
« Exigence de compréhension. Notre attitude à l'égard des Françaises et des Français doit être celle du dialogue continu, de l'attention scrupuleuse, de la disponibilité constante.
« Exigence de changement, enfin. La nouvelle majorité a été choisie par les Français parce qu'elle leur paraissait la mieux à même d'incarner non le "changement" en général, mais un changement précis, dont il importe de tracer le mouvement.
« L'histoire de notre pays a vu se succéder des phases de confiance et des moments de doute. Le chemin suivi fut incertain, douloureux parfois, exaltant souvent. Chacun sent qu'aujourd'hui nous traversons une période de difficultés. Il nous faut les surmonter. J'entends à cette fin me saisir pleinement du mandat que les Français nous ont confié. Redonner à notre pays une chose précieuse entre toutes et qui, pourtant, lui a progressivement échappé : un sens. Un sens, c'est-à-dire à la fois une signification - la France doit conforter son identité, mise à mal - et une direction - notre pays demande un projet.
« Aux Françaises et aux Français que vous représentez ici et qui, au-delà de cette enceinte, nous écoutent, je veux dire ceci : faisons un pacte.
« Un pacte républicain.
« Un pacte de développement et de solidarité.
« Je propose d'abord de nouer avec les Français un nouveau pacte républicain.
« Il sera fondé sur le retour aux sources de notre République, sur la modernisation de notre démocratie.
« La France, ce n'est pas seulement le bonheur des paysages, une langue enrichie des oeuvres de l'esprit ; c'est d'abord une histoire. Une histoire où s'est forgé le « modèle républicain ». Ce modèle, qui doit tant à la gauche, à l'exigence de progrès et de justice, semble s'effriter sous nos yeux, se déliter, et le sentiment de cette incertitude provoque chez beaucoup le désarroi.
« Aujourd'hui, tirant les enseignements de notre expérience du pouvoir, je veux vous indiquer les références qui me semblent essentielles et les évolutions qui sont nécessaires.
« Il convient de faire retour à l'esprit républicain.
« Avant même de s'inscrire dans des institutions, la République, c'est un état d'esprit.
« Cet état d'esprit, il nous faut le conforter, partout, et d'abord chez les femmes et les hommes qui servent la République. Plus que jamais, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent, il est indispensable de rétablir les règles de l'éthique républicaine.
« De la base au sommet de l'Etat, du fonctionnaire au ministre, une seule façon d'être et d'agir, une seule façon de décider, doit prévaloir : celle du service de la nation. Nous sommes des citoyens responsables de l'Etat au service des citoyens ; nous leur devons compte, nous leur rendrons compte.
« C'est ainsi que l'Etat peut être véritablement l'expression de la nation.
« La nation est non seulement la réalité vivante à laquelle nous sommes tous attachés, mais surtout le lieu où bat le coeur de la démocratie, l'ensemble où se nouent les solidarités les plus profondes. Elle reste le cadre naturel des réformes essentielles dont notre pays a besoin.
« Voilà pourquoi nous ne voulons plus de ce "jeu de défausse" qui a trop souvent consisté à se décharger sur l'Europe de tâches qui auraient dû être assumées dans le cadre national, à imputer à l'Union européenne des défaillances qui procédaient souvent de nos propres insuffisances. Pour moi, l'Europe doit être un espace supplémentaire de démocratie, doit ouvrir des perspectives nouvelles pour la citoyenneté. Elle ne saurait se substituer à la nation, mais la prolonger, l'amplifier. »
M. Emmanuel Hamel. Libérez-nous de Maastricht !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Dans la nation, faire retour à la République, c'est d'abord se confier à l'école.
« L'école est le berceau de la République. Outre sa mission d'instruction, elle doit assurer l'apprentissage du civisme. Dès l'enfance, il faut faire naître et vivre durablement un profond sentiment d'attachement aux valeurs républicaines au premier rang desquelles la laïcité (M. Mélenchon applaudit), le respect de la chose publique, l'adhésion à une citoyenneté active et responsable, ensemble indissociable de droits et de devoirs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)
« Je demande au ministre de l'éducation nationale de prendre des mesures pour que soient enseignées et pratiquées non seulement l'instruction civique, mais aussi la morale civique. (Très bien ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Cette nation, nous la voulons forte et soudée ; nous la voulons aussi vivante et ouverte.
« La France, vieux pays d'intégration républicaine, s'est construite par sédimentations, creuset donnant naissance à un alliage d'autant plus fort que ses composants étaient divers et nombreux. C'est pourquoi le droit du sol est consubstantiel à la nation française. Nous le rétablirons. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« Rien n'est plus étranger à la France que le discours xénophobe et raciste. La France doit définir une politique d'immigration ferme et digne, sans renier ses valeurs, sans compromettre son équilibre social.
« L'immigration est une réalité économique, sociale et humaine qu'il faut organiser, contrôler et maîtriser au mieux, en affirmant les intérêts de la nation et en respectant les droits de la personne. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Une politique d'intégration républicaine, déterminée et généreuse, propre à recueillir l'assentiment de nos concitoyens, sera mise en oeuvre. La République accueille ses hôtes selon ses lois, qui doivent être claires et précises.
« L'immigration irrégulière et le travail clandestin - qui, je le sais, n'est pas le seul fait des étrangers - seront combattus sans défaillance parce que l'un et l'autre compromettent l'intégration et parce qu'ils sont contraires à la dignité même des immigrés. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur celles du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« La politique de coopération avec les Etats d'émigration prendra en compte l'objectif de la maîtrise des flux migratoires.
« La législation sur la nationalité, le droit des étrangers et l'immigration, rendue complexe et parfois incohérente par trop de modifications successives, fera l'objet d'un examen d'ensemble. Une mission interministérielle, réunissant autour de M. Patrick Weil des représentants des ministères de l'intérieur, de l'emploi et de la solidarité ainsi que de la justice, présentera ses conclusions d'ici à deux mois. Un projet de loi sera présenté à la prochaine session du Parlement. »
M. Pierre Mauroy. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Sans attendre, le Gouvernement a décidé de mettre fin à certaines situations intolérables et inextricables, qui résultent des contradictions de la législation en vigueur. Des instructions seront données aux préfets, dans les prochains jours, pour qu'ils procèdent, sur le fondement de critères précis, à un examen attentif et personnel de ces situations.
« Dans la nation, faire vivre la République, c'est s'assurer d'un Etat qui inspire le respect, qui redevienne impartial, qui se conforme au droit.
« Les responsabilités de l'Etat doivent être assumées sans défaillance.
« Au premier rang de celles-ci, il y a la justice.
« Le respect du droit est fondamental pour la République et la démocratie. Sans lui, le lien social se dissout et les institutions sont discréditées. Aussi la justice doit-elle être indépendante et impartiale.
« C'est pourquoi je réaffirme aujourd'hui que le Conseil supérieur de la magistrature doit assurer à la carrière des magistrats du parquet les mêmes garanties qu'à celle des juges du siège. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« Le Gouvernement a l'espoir que les travaux de la commission présidée par M. Truche permettront d'enrichir sa réflexion et d'éclairer ses décisions, notamment quant au rôle du garde des sceaux dans la détermination des orientations générales de la politique pénale.
« Toutefois, sans attendre, j'annonce solennellement que, dès aujourd'hui, plus aucune instruction concernant des affaires individuelles de nature à dévier le cours de la justice ne sera donnée par le garde des sceaux et que les projets de nomination de magistrats du parquet qui recueilleraient un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature ne seront pas maintenus par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« La responsabilité d'un exercice équitable et non partisan de l'action publique se trouve ainsi remise aux procureurs, généraux et procureurs, qui en seront comptables devant les citoyens.
« Je m'engage également à prendre des mesures permettant aux autorités judiciaires d'exercer effectivement le contrôle et l'évaluation de l'activité des services chargés de la police judiciaire.
« Assurer la sécurité est un autre devoir primordial de l'Etat.
« La sécurité, garante de la liberté, est un droit fondamental de la personne humaine.
« L'insécurité menace d'abord les plus faibles - notamment les personnes âgées - et les plus démunis d'entre nous. Nous devons tout particulièrement la sécurité à nos enfants, notamment dans les établissements scolaires où la situation s'est dégradée de manière inacceptable ces dernières années. Un plan spécial contre la violence sera mis en oeuvre dès la rentrée scolaire prochaine.
« Toute personne vivant sur le territoire de la République a droit à la sécurité. On ne peut accepter une société dans laquelle il y aurait d'un côté des quartiers protégés et de l'autre des zones de non-droit.
« Dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses, les policiers et les gendarmes assurent la protection des personnes et des biens avec un dévouement auquel je rends hommage.
« Il faut leur donner les moyens de mieux faire face à leurs missions : la police nationale recevra le renfort de 35 000 emplois de proximité. Des effectifs seront redéployés sur la voie publique.
« Le Gouvernement proposera aux communes l'élaboration de contrats locaux de sécurité pour mettre en oeuvre les objectifs de sécurité publique.
« Dans un Etat républicain, il est aussi indispensable de garantir le respect par la force publique d'une déontologie. Je proposerai au Parlement un projet de loi portant création d'une instance indépendante chargée de contrôler le respect des règles déontologiques par les services responsables de la sécurité publique.
« L'action des services de sécurité intérieure exclura désormais tout renseignement sur la vie politique démocratique. Dans la République, il n'y a pas de place pour une police politique. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Et les écoutes ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« La mise en oeuvre de la loi de 1991 permettant le contrôle des interceptions de sécurité des télécommunications ne doit pas être compromise par une utilisation abusive du "secret-défense". (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Je proposerai qu'une autorité indépendante puisse être saisie et se prononcer dans ces situations. »
M. Charles Descours. Bravo !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La sécurité, c'est aussi - et on l'a trop longtemps oublié - la sécurité sanitaire, la santé publique. (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Avant la fin de l'année sera mise en place l'Agence de sécurité sanitaire dont notre pays a besoin.
« Pour assurer ses missions, l'Etat doit savoir se réformer.
« L'évolution du monde et de notre société, les nouvelles technologies, rendent nécessaires aujourd'hui une adaptation de l'Etat et un vaste effort de rénovation du service public.
« Ces réformes doivent impliquer l'adhésion des fonctionnaires. La qualité de la fonction publique, le sens de la responsabilité des agents publics sont les meilleurs gages de la réussite de la réforme de l'Etat. Nous mettrons fin à la politique de suppression des emplois de la fonction publique. » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe François. Et tout cela sans augmenter les impôts ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Mais la réforme de l'Etat n'est pas seulement l'affaire de l'administration. Les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et sociales, les associations, les usagers doivent y concourir.
« L'Etat doit être impartial.
« Cet impératif s'appliquera aux nominations individuelles qui seront décidées, mais, au-delà, il inspirera l'ensemble des comportements individuels et collectifs des responsables publics.
« L'Etat doit être plus proche des citoyens, plus accessible, plus efficace.
« L'Etat de droit ne doit pas souffrir d'exception.
« En Corse - comme partout ailleurs sur le territoire national - le Gouvernement veillera au respect de la loi républicaine auquel la population aspire et sans lequel il n'y a pas d'essor possible. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
« Parallèlement, il fera en sorte que la solidarité nationale s'exerce pour rattraper le retard de développement dû à l'insularité. Le Gouvernement encouragera l'affirmation de l'identité culturelle de la Corse et l'enseignement de sa langue. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Revenir aux sources de notre République doit nous faire saisir à quel point notre pays souffre d'un retard démocratique. La modernisation de notre démocratie ne suppose pas seulement des réformes institutionnelles ; elle nécessite de profonds changements culturels.
« La modernisation de notre démocratie.
« Il faut d'abord permettre aux Françaises de s'engager sans entraves dans la vie publique. Dans ce domaine, le progrès passe d'abord par l'évolution des mentalités et le changement des comportements. Les socialistes et la majorité ont montré l'exemple, tracé le chemin. Mais il faut aller plus loin. Une révision de la Constitution, afin d'y inscrire l'objectif de la parité entre les femmes et les hommes, sera proposée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques travées du RDSE.)
« Faire participer les jeunes, en particulier les "jeunes des quartiers", à la vie démocratique représente un enjeu d'une particulière importance. L'inscription de chaque citoyen sur les listes électorales sera rendue automatique l'année de sa majorité. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
« Nos concitoyens veulent que leurs représentants se consacrent entièrement à leur mandat. »
M. Jean-Pierre Fourcade. Ah !
M. Michel Alloncle. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique, en particulier en ceux qui l'animent. Limiter strictement le cumul des mandats est ainsi devenu une priorité. J'ai demandé aux membres du Gouvernement d'appliquer, dès leur nomination, ce principe pour eux-mêmes. La législation sur le cumul des mandats et sur les incompatibilités sera renforcée, notamment en ce qui concerne les fonctions exécutives locales. »
M. Henri de Raincourt. Et les premiers adjoints !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Comme je m'y suis engagé, je proposerai que les mandats électifs soient harmonisés sur une base de cinq ans.
« Incarnation de la souveraineté nationale, le Parlement doit pleinement exercer son rôle éminent au sein de nos institutions. Associer étroitement la majorité à la conception de la politique suivie, respecter les droits de l'opposition, impliquer davantage le Parlement dans la construction européenne sont les trois objectifs que mon Gouvernement poursuivra. »
M. René Régnault. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Le Parlement doit être un lieu essentiel de la communication gouvernementale.
« Dans cet esprit, je demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au secrétaire d'Etat au budget de prendre contact avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de présenter, la semaine prochaine, les premières orientations de la politique économique et financière du Gouvernement.
« Ils s'attacheront également à associer les parlementaires à la préparation du projet de loi de finances pour 1998, les élections législatives n'ayant pu rendre possible l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire.
« Le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative aurait nécessité une session extraordinaire s'achevant vers la mi-août. (Et alors ! sur les travées du RPR.) Il aurait anticipé les résultats de l'évaluation des comptes publics, qui ne seront disponibles que pour la mi-juillet. C'est pourquoi je ne propose pas maintenant un collectif budgétaire. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Les mesures financières que le Gouvernement sera amené à prendre seront, bien entendu, soumises au Parlement lors du collectif budgétaire de l'automne.
« Afin que le Gouvernement consacre l'été à la préparation de ses projets essentiels, je ne demanderai pas au Président de la République la tenue d'une session extraordinaire. En revanche, l'importance du travail législatif qui nous attend nécessitera sans doute, malgré la session unique, une rentrée anticipée du Parlement, à la mi-septembre.
« La démocratie ne peut vivre sans pluralisme.
« Agir pour le pluralisme de la presse implique d'adapter le régime des aides publiques en faveur de la presse d'information, la plus fragilisée par la dispersion de la publicité sur d'autres supports.
« A la télévision, favoriser le pluralisme... » (Exclamations et rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Charles Revet. Il faudra le faire !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Attendez la suite, vous n'applaudirez peut-être pas !
« A la télévision, favoriser le pluralisme, c'est encourager et soutenir un service public fort et de qualité, ce qui impose de rééquilibrer le partage actuel entre les ressources publiques et les recettes publicitaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, et sur certaines travées du RDSE.)
« L'impératif d'indépendance est le corollaire de la liberté de communication. L'indépendance, ce sont au premier chef les garanties données aux journalistes pour l'exercice de leur profession, et notamment aux rédactions par rapport aux actionnaires.
« Il est nécessaire d'adapter notre législation : renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour lui permettre de faire face à la multiplication des offres de programmes, mécanismes anti-concentration, indépendace des producteurs, sans oublier le régime des nouveaux supports de communication, ni le pôle audio-visuel extérieur de la France. »
M. Charles Pasqua. Et la violence à la télévision ?
M. Raymond Courrière. Ne vous laissez pas interrompre, madame le ministre !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La culture est l'âme de la démocratie. Les oeuvres de l'esprit, les fruits de la création ne peuvent être assimilés à des marchandises ou à des produits comme les autres. Porteurs de valeurs universelles, ils sont aussi l'expression de notre singularité nationale et européenne. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant dans la défense de l'exception culturelle. »
M. Charles Pasqua. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Entre 1993 et 1997, le budget de la culture, à structures constantes, est passé très en dessous de 1 %. L'objectif du Gouvernement est d'inverser résolument la tendance et de parvenir progressivement à consacrer réellement 1 % du budget de l'Etat à la culture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
« La démocratie ne peut souffrir la confiscation du pouvoir de décider. La décision doit être préparée avec les personnes qu'elle concerne. Cet impératif est particulièrement net s'agissant de l'implantation de grands équipements aux retombées économiques, écologiques et humaines considérables. Une révision de la procédure de déclaration d'utilité publique sera engagée. Ainsi sera évitée la mise en chantier d'équipements lourds, dont les nuisances et les coûts sont disproportionnés par rapport aux avantages que peut en retirer la collectivité. »
M. Charles Descours. La Très Grande Bibliothèque ! (Sourires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Tel est le cas du projet de canal à grand gabarit Rhin-Rhône, dont le Gouvernement décide l'arrêt. » (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Charles Pasqua. Quelle erreur !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Dans le domaine des hautes technologies, qui comporte parfois des risques importants, je souhaite que les fonctions de contrôle ne soient pas confondues avec celles qui relèvent de l'exploitation. »
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce sont des organismes indépendants !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Si l'industrie nucléaire est un atout important pour notre pays, elle ne doit pas pour autant ni s'exempter des règles démocratiques, ni poursuivre des projets dont le coût est excessif et la réussite très aléatoire ; c'est pourquoi le surgénérateur que l'on appelle "Superphénix" sera abandonné. » (Applaudissements sur certaines travées socialistes. - Hourvari sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Plusieurs sénateurs sur ces travées-ci martèlent leur pupitre.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.
M. Ivan Renar. Cela ne leur fera pas gagner les élections ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La démocratie doit s'exercer pleinement dans la vie locale. Les collectivités territoriales de la République exercent aujourd'hui des responsabilités essentielles en matière économique et sociale. Par la qualité de leurs engagements publics, les élus locaux font honneur à notre pays. »
M. Charles Pasqua. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La contrepartie de ces responsabilités accrues doit être trouvée dans un contrôle mieux assuré, une transparence plus grande des décisions, une évaluation réelle des politiques menées. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« Enfin, la modernisation que je vous propose serait inachevée si la démocratie s'arrêtait aux portes de l'entreprise.
« Dès mon arrivée, j'ai été confronté aux conséquences du conflit de l'usine de Vilvorde. Je ne souhaite pas que cette situation se reproduise. »
M. Philippe Marini. Et alors !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Le plan social ne doit être qu'une solution de dernier recours envisagée au terme d'une véritable négociation.
« C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'emploi et de la solidarité de réexaminer la législation en matière de licenciement économique, afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et insécurité juridique pour les entreprises. » (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Bonjour le chômage !
M. Josselin de Rohan. Et Creys-Malville ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Sur la base de son rapport, le Gouvernement présentera un projet de loi à l'approbation du Parlement.
« Quant au mouvement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il sera repris.
« Avec vous, je veux aussi faire vivre la République et la démocratie. Je vous ai dit comment. Mais nous n'y parviendrons vraiment que si nous savons faire reculer le chômage, la pauvreté, la précarité, les inégalités.
« Voilà pourquoi je propose aux Français un pacte de développement et de solidarité.
« Il y a dans notre société quelque chose d'aussi absurde qu'injuste. Nous n'avons globalement jamais été aussi riches, et pourtant des milliers de personnes dorment dans la rue, renoncent à se soigner faute d'argent, et des enfants ne peuvent même plus fréquenter les cantines scolaires. » (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet. C'est vous tout cela ! vous avez la mémoire courte.
M. Jean Chérioux. C'est la génération Mitterrand !
M. Philippe Labeyrie. Ce sont vos maires qui les fichent dehors !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La crainte de l'avenir se fait toujours plus forte. C'est cette spirale qu'il faut briser. C'est ce changement-là que les Français attendent. C'est à cette aspiration que nous voulons répondre. Là encore, l'action du Gouvernement s'inscrira dans la durée : dans le sens du développement et de la croissance, d'une part, dans le sens de la solidarité et de l'égalité, d'autre part.
« Trouver sa place dans la société, c'est d'abord avoir un emploi. Je l'ai dit pendant la campagne, je le répète aujourd'hui : l'emploi est notre priorité. »
M. Charles Descours Superphénix !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour faire reculer le chômage, nous devons retrouver une croissance durable et imaginer ensemble un modèle de développement plus solidaire et plus riche en emplois.
« Développement et croissance.
« Certes, la croissance ne se décrète pas ; elle se gagne, ... »
M. Adrien Gouteyron. Ça, c'est bien vrai !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... elle se prépare. Nous n'y parviendrons pas seuls. L'atonie de la croissance est un problème posé à l'Europe tout entière. La réponse doit, par conséquent, être commune. C'est dans cette perspective que nous réaffirmons notre volonté de réaliser l'Union économique et monétaire aux échéances prévues par le traité. Mais on ne partage pas une monnaie sans créer des solidarités économiques. Quant à l'indépendance d'une banque centrale, elle ne signifie pas le vide politique. Tel est le sens des propositions que nous avons faites au sommet d'Amsterdam.
« Dans un délai très court, nous avons pu obtenir de tous nos partenaires, d'une part, l'acceptation d'une résolution sur la croissance et l'emploi venant compléter et équilibrer le pacte de stabilité et, d'autre part, la tenue d'un sommet exceptionnel consacré à l'emploi. »
Un sénateur de l'Union centriste. Que des mots !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Ces réorientations sont le résultat d'une négociation difficile, engagée dans des conditions a priori peu favorables, puisque, à son entrée en fonction, le Gouvernement a trouvé une situation qui semblait totalement figée. »
M. Henri Weber. Très juste !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La parole de la France avait été donnée sur le pacte de stabilité.
« L'engagement que j'ai pris n'est évidemment pas épuisé avec ce premier résultat. Il nous faut poursuivre dans cette voie avec persévérance. La politique que j'entends conduire en matière européenne, dans le cadre des compétences qui sont les miennes, ira dans le sens d'un renforcement de l'Union, à condition que celle-ci soit d'abord au service des peuples qui la composent.
« Nous irons vers une Europe plus sociale, garante de progrès, de paix et d'indépendance.
« Dans notre pays même, nous devons réunir les conditions d'une croissance plus vigoureuse.
« Pour engager cette politique, il faut d'abord connaître l'état réel de nos comptes publics. Nous procédons à leur évaluation pour l'année 1997 ; ... »
M. René-Pierre Signé. L'héritage !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... son résultat me sera remis dans le courant du mois de juillet. Les premières indications qui me sont données laissent penser que la situation des finances publiques est sérieuse. »
M. Jean-Louis Carrère. On n'a pas dit « calamiteuse » ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « J'ai déjà dit mon attachement à la stabilisation des prélèvements obligatoires, qui ont fortement augmenté au cours des trois dernières années. Si la croissance le permet, mon objectif est, à terme, de les diminuer.
« Pour favoriser l'emploi et la justice sociale, il faut moins taxer les revenus du travail et supprimer les privilèges indus dont bénéficient d'autres catégories de revenus. Nous transférerons progressivement les cotisations salariales d'assurance maladie sur une contribution sociale élargie à l'ensemble des revenus, y compris financiers. »
M. Ivan Renar. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour soutenir la croissance, il faut aussi une fiscalité plus favorable à la consommation. Je demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'examiner les perspectives d'une baisse de la TVA.
« Notre voie est étroite, j'en suis conscient. Désormais, toutes les marges disponibles seront consacrées à encourager les créateurs d'emplois et d'activités,... »
M. Josselin de Rohan. En augmentant leurs charges !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... à renforcer la solidarité nationale et à soutenir les plus fragiles.
« J'engage ce mouvement sans délai dans trois directions.
« Le logement.
« Un programme exceptionnel de réhabilitation d'un million de logements sera réalisé avant la fin de la législature. (Exclamations sur les travées du RPR.) Dès cette année, les crédits nécessaires à la réhabilitation de 100 000 logements supplémentaires, dont 50 000 HLM, seront mobilisés. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
« Au 1er juillet le barème de l'aide personnalisée au logement sera actualisé et réévalué. Il ne l'avait pas été depuis 1994. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« La taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée. » (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Charles Pasqua. Dans quel sens !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Les familles.
« Dès le mois de septembre, l'allocation de rentrée scolaire - inscrite au budget par le précédent gouvernement pour 420 francs - sera portée à 1 600 francs. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) L'Etat assumera toutes ses responsabilités pour qu'aucun enfant ne soit plus - pour des raisons financières - exclu de cantine scolaire. (Applaudissements sur les mêmes travées.) Afin de rendre plus juste et plus efficace notre système d'aide aux familles et d'en réserver le bénéfice à celles qui en ont effectivement besoin, les allocations familiales seront placées sous conditions de ressources inférieures à 25 000 francs par foyer. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« L'école.
« Dans les établissements scolaires, il faut donner plus de moyens lorsque la tâche est plus difficile, encadrer davantage lorsque la contrainte sociale est plus grande. L'égalité, oui, mais qui respecte la diversité. Je demande donc que des moyens supplémentaires soient mobilisés, dès la prochaine rentrée scolaire, pour les zones d'éducation prioritaires. »
M. René Régnault. Très bien !

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « De même, et bien que le dispositif soit à cette date de l'année largement arrêté, je donne les instructions nécessaires pour que l'on réexamine, dès cette rentrée, les situations les plus difficiles créées par les fermetures de classes. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Enfin, le Gouvernement proposera à la commission nationale de la négociation collective une hausse du Smic de 4 %. » (Applaudissements sur quelques travées socialistes.- Exclamations ironiques sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas beaucoup !
M. Charles Descours. C'est trop peu.
M. Ivan Renar. Quand elle est vaincue, la droite devient sociale !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Compte tenu de la hausse des prix nettement inférieure à 1 %, cela représente la plus forte progression du pouvoir d'achat du Smic depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
« La priorité est de créer des emplois, beaucoup d'emplois. » (Ah ! sur les travées du RPR.)
« C'est la raison d'être de toute l'action gouvernementale. C'est à la fois une exigence immédiate et une oeuvre de longue haleine. »
M. René Régnault. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Tout salarié ou chômeur ayant cotisé quarante ans devrait pouvoir cesser son activité dans des conditions satisfaisantes. Très vite, l'Etat ouvrira une négociation avec les organisations syndicales et patronales pour élargir les possibilités existantes.
« L'emploi doit surtout bénéficier aux jeunes. Quel avenir se donne une société lorsque ses enfants ne peuvent s'insérer dans la vie professionnelle après leur scolarité ?
« Le programme connu sous le nom de "700 000 jeunes" répond à cette priorité absolue. Dès les prochains jours, le ministre de l'emploi et de la solidarité, en liaison avec les autres ministères intéressés, recensera les activités concernées et les emplois à développer. J'entends que ce dispositif - à travers les premiers contrats signés - commence à porter ses fruits dès cet automne. Tous les acteurs publics et privés, sous l'impulsion et avec l'aide de l'Etat, seront mobilisés pour que les engagements pris soient tenus. »
M. Henri de Raincourt. Qui va payer !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Il faut, dans le même temps, entamer une réduction négociée de la durée du travail privilégiant l'emploi. Réduire le temps de travail, sans perte de salaire, représente à la fois un progrès économique - susceptible de créer de nombreux emplois - et un progrès social. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« C'est pourquoi, en accord avec les partenaires sociaux, le passage de la durée légale du travail de trente-neuf heures à trente-cinq heures sera engagé. Ce sera la mission de la conférence nationale sur les salaires, l'emploi et le temps de travail que d'établir un cadre général et de débattre de tous les aspects de ce processus. Celle-ci s'ouvrira en septembre. Pour assurer son succès, un travail préparatoire approfondi doit, en effet, être conduit cet été avec les partenaires sociaux.
« Une loi-cadre ramenant la durée légale du travail à trente-cinq heures avant la fin de la législature, limitant les recours abusifs aux heures supplémentaires et favorisant le temps partiel choisi sera présentée à l'issue de cette conférence. C'est sur cette base que des négociations seront ensuite conduites branche par branche et dans les entreprises.
« L'Etat apportera son appui, notamment financier, aux entreprises qui concluent des accords innovants, ainsi qu'aux entreprises de main-d'oeuvre, de sorte que leur compétitivité ne soit pas compromise.
« Dans ce combat pour l'emploi, nous avons la chance de disposer de grands services publics, d'entreprises performantes, actives sur la scène internationale. »
M. Charles Descours. Le Crédit lyonnnais ! (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « L'économie en France s'est toujours appuyée sur une volonté publique forte. Il ne faut pas rompre avec notre tradition. Il convient de distinguer les services publics et le secteur public. Les services publics relèvent d'une conception fondamentale de la société à laquelle nous tenons par-dessus tout. Ils sont au coeur du lien social. Ils garantissent à tous les citoyens l'égalité d'accès et de traitement, dans les régions ou à Paris, dans les villes ou les campagnes. Certains contribuent à notre indépendance énergétique. »
M. Jean Chérioux. Grâce au nucléaire !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « C'est pour cela que nous refusons leur transformation en objet de profit. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« Je constate que le secteur public, lui, qu'il concerne les télécommunications, l'électronique, l'aéronautique ou d'autres secteurs, est devenu aujourd'hui un enjeu de propriété. En l'absence de justification tirée de l'intérêt national, nous ne sommes pas favorables à la privatisation de ce patrimoine commun que sont les grandes entreprises publiques en situation de concurrence. Pour autant, nous savons que des adaptations seront nécessaires pour garder notre rang parmi les nations les plus développées du monde et se rapprocher d'autres partenaires européens. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« Un autre atout essentiel est notre agriculture.
« Au cours des trois dernières décennies, les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires ont largement contribué par leur dynamisme au développement de notre économie ainsi qu'à notre excédent commercial.
« En concertation avec les organisations agricoles, le Gouvernement conduira les travaux nécessaires à l'élaboration d'une loi d'orientation. Dans le même esprit, une modulation des aides sera recherchée en vue d'une plus grande équité dans leur répartition. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Le Gouvernement poursuivra avec détermination la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
« La compétition économique de demain sera une bataille de la création, de l'invention. C'est pourquoi l'éducation, la formation, la recherche, la technologie d'aujourd'hui sont les investissements et les emplois de demain.
« C'est à cette fin que j'ai créé un grand ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui, pour la première fois, regroupe et coordonne des hommes et des moyens qui sont à l'avant-garde de cette bataille de l'intelligence.
« Les petites et moyennes entreprises assurent le meilleur relais de l'innovation industrielle.
« Dès aujourd'hui et plus encore demain, la majorité des emplois créés le seront dans de petites entreprises, pour les services nouveaux. Nous créerons des conditions propices au développement de ces entreprises, par une fiscalité favorable à l'investissement, par la mobilisation de l'épargne pour le renforcement des fonds propres des PME,... »
M. Charles Descours. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité « ... par la simplification des procédures administratives, par une politique active de "capital risque". (Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) C'est là, je le sais bien, que se situe le principal gisement d'emplois du tournant du siècle. (Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Solidarité et égalité. »
M. Charles Pasqua. Fraternité !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour nous, le développement et la croissance doivent être au service de la solidarité et de l'égalité.
« La solidarité s'exerce d'abord entre générations.
« La montée du chômage, l'évolution de la démographie fragilisent nos systèmes de retraite par répartition. Nous devons les consolider en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Les dispositions récemment adoptées en faveur des fonds de pension qui peuvent porter atteinte aux régimes par répartition seront remises en cause. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« La solidarité doit s'exercer au bénéfice de tous sans exception. Une loi contre les exclusions sociales sera à cette fin présentée au Parlement.
« L'égalité d'accès à la santé, au savoir et à la justice doit être garantie.
« Tout d'abord, l'égalité devant les soins.
« Que des citoyens ne puissent se soigner correctement est inacceptable. Un meilleur remboursement des soins, d'abord pour les personnes en difficulté, doit être recherché. L'assurance maladie universelle sera mise en place. »
M. Charles Descours. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La maîtrise des dépenses de santé est indispensable. Mais, pour l'avenir, il faudra faire évoluer le cadre actuel. Les Etats généraux de la santé, qui se tiendront au début de l'année prochaine - permettront de redéfinir les objectifs et les moyens permettant à tous les acteurs du système de santé de mieux remplir leurs missions.
« L'égalité devant l'accès au savoir est elle aussi déterminante.
« Le retour de la priorité à l'éducation, abandonnée depuis quatre ans (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), est une obligation nationale. »
M. Charles Revet. C'est scandaleux, cela !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « A l'université, c'est la mise en place d'un plan social étudiant qui permettra à tous de travailler dans des conditions matérielles convenables.
« L'égalité entre citoyens doit également être assurée devant la justice.
« Adapter la carte et l'organisation judiciaires en favorisant la proximité facilite l'accès des citoyens à la justice et leur accueil dans les tribunaux, rechercher la simplification et l'accélération des procédures suppose de nouveaux moyens. Ils seront dégagés. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« L'égalité se mesure enfin dans l'espace national.
« Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire... »
M. Charles Pasqua. ... Oh là là !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... proposera une révision de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire afin que toutes les dimensions - écologiques, culturelles et économiques - du développement soient prises en compte dans les régions. » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. François Gerbaud. C'est mal « barré » !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Outre-mer, l'attente de plus de justice et de solidarité vient de s'exprimer avec force. La formation et l'emploi des jeunes, l'approfondissement de la décentralisation et le respect des identités, la préservation des intérêts de l'outre-mer dans l'Union européenne et l'encouragement à la coopération régionale seront les priorités du Gouvernement. En Nouvelle-Calédonie, dans la voie ouverte par les accords de Matignon, les partenaires calédoniens ont engagé des discussions pour préparer l'avenir institutionnel du territoire, à l'échéance de 1998, en recherchant ensemble une solution négociée. Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour qu'elle aboutisse.
« La politique étrangère de la France.
« Au-delà de notre espace national, changer notre avenir, c'est aussi prendre part à l'avenir du monde.
« Il nous faut partout agir en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. La France se doit d'être la voix de ceux qui en sont privés.
« Rappelons avec force la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine au moment où nous nous préparons à célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations unies à l'initiative de René Cassin.
« Le Gouvernement procédera à un réexamen attentif de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la France n'est pas partie, en vue d'y adhérer.
« Notre deuxième message est celui de la paix.
« Maintien ou rétablissement de la paix, prévention des crises, ingérence humanitaire : la France a marqué de son empreinte ces champs d'action depuis 1988.
« Je confirme l'engagement de notre pays à poursuivre dans cette voie.
« Je voudrais ici rendre hommage à tous ceux qui, militaires, diplomates, médecins ou simples volontaires de l'action humanitaire, contribuent - comme encore tout récemment au Congo - à la protection de nos ressortissants et à la sauvegarde des droits de la personne. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
« J'en viens maintenant au troisième grand objectif de notre action internationale : la coopération pour le développement.
« Notre coopération a vocation à répondre au besoin de solidarité de l'ensemble du monde en développement ; elle s'appuiera aussi, pour ce faire, sur les mécanismes européens, notamment la Convention qui lie l'Union européenne aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
« Mais la France conservera une priorité marquée en faveur de l'Afrique, à laquelle nous unissent des liens anciens, profonds et confiants, tout en définissant avec les Etats concernés les conditions d'un nouveau partenariat.
« La France engagera l'indispensable réforme de son dispositif de coopération que cette nouvelle ambition appelle. Plus que jamais il est nécessaire que soient maintenus des niveaux substantiels d'aide au développement.
« Le Gouvernement s'attachera enfin au développement d'une francophonie vivante et attractive.
« Pour tenir sa place dans le monde, la France a besoin d'une défense moderne.
« La sécurité, la protection de notre communauté et de nos intérêts nationaux constituent l'ambition première de notre défense. Nos armées sont un pilier essentiel de l'édifice républicain dans l'exercice de cette mission, mais aussi en raison des nombreuses actions d'intérêt général qui leur sont confiées.
« Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la transformation de notre outil de défense est engagée. Le Gouvernement, comme je l'avais annoncé, ne reviendra pas sur le processus de professionnalisation des armées décidé en 1996. Le calendrier de mise en place sera maintenu. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« La suppression du service militaire implique une nouvelle articulation entre les armées professionnelles et tous ceux, volontaires et réservistes, qui, dans l'avenir, leur apporteront un indispensable concours. La relation solidaire qui unira chaque citoyen à la défense du pays doit être mieux définie. Le Gouvernement recherchera avec le Parlement l'assentiment le plus large possible sur le dispositif qu'il conviendra de retenir. (M. Gérard Larcher s'exclame.)
« L'Europe est importante pour notre défense. Le Gouvernement souhaite donc imprimer un nouveau dynamisme à la coopération qui sera développée dans ce cadre.
« Il est à cet égard urgent de mettre en place une politique plus cohérente pour les industries de défense. Nos entreprises doivent impérativement se concentrer, restaurer et accroître leur compétitivité, afin de trouver toute leur place dans les futures coopérations en Europe. »
M. Philippe Marini. Il faut privatiser !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Mesdames et messieurs les sénateurs, en m'adressant à vous, je mesure le poids de ma responsabilité personnelle et de celle de mon Gouvernement. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« Cette responsabilité, je l'accepte, je la revendique même, car elle est au coeur de la relation démocratique et citoyenne que j'ai voulu nouer avec les Français.
« Mais je tiens à en préciser les termes.
« J'entends dire ici ou là que, selon une expression convenue, "nous n'avons pas le droit à l'erreur". »
Mme Hélène Luc. C'est bien vrai !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Telle n'est pas ma conception, ni mon langage. Les Français le savent. Nous serons confrontés à des problèmes et à des situations très difficiles, dont l'appréciation et la résolution comporteront des risques et des incertitudes. (C'est vrai ! sur les travées du RPR.) Ce qu'ils attendent de nous, ce n'est pas le discours artificiel et lénifiant de la certitude : c'est la conscience de nos engagements, c'est la fidélité à nos objectifs, c'est l'authenticité de notre parole, c'est l'explication sans faux-fuyants de nos actes. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Nous sommes un peuple adulte, mûri par les épreuves, désireux d'entendre, de comprendre le langage de la vérité.
« Le Gouvernement sera toujours prêt au dialogue, toujours attentif aux critiques, d'où qu'elles viennent, pourvu qu'elles soient inspirées par l'intérêt national. »
M. Emmanuel Hamel. Que lui seul vous inspire, madame ! (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Il négociera sa route, mais il ne se laissera pas dévier de son but.
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Telles sont les prescriptions claires et précises de la Constitution. Elles seront mises en oeuvre. »
M. Pierre Mauroy. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « De sa majorité, le Gouvernement attend un soutien lucide et attentif. » (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Pasqua. Oui : « lucide » ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « A la nation, il dit : rien ne peut être fait sans son concours actif, sans l'adhésion individuelle et collective des citoyens qui la composent. Les efforts seront justement répartis. La réussite sera l'oeuvre de tous. Ses fruits doivent être partagés. »
M. Henri de Raincourt. Et à l'opposition, il ne dit rien ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Cette réussite nécessitera du temps et de la persévérance. Elle s'inscrira dans la durée, celle du mandat de législature que le peuple nous a confié. Il n'y aura ni pause, ni recul, ni reniement.
« Je le dis aux Français, ce pacte républicain, ce pacte de développement et de croissance, ce ne sont pas des promesses octroyées, mais c'est une parole donnée pour qu'ensemble, tous ensemble, nous donnions à la France le ressort et la force d'affronter son avenir. » (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que certains sénateurs du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont le Sénat vient d'entendre la lecture.
Cette déclaration sera imprimée sous le numéro 386 et distribuée.

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