M. le président. Par amendement n° 5, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.O. 227-4 du code électoral, de remplacer les mots : « d'un Etat de la Communauté européenne », par les mots : « d'un Etat de l'Union européenne. »
Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, MM. Durand-Chastel, Habert et Maman proposent, dans le quatrième alinéa c du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.O. 227-4 du code électoral, de remplacer le mot : « privé » par le mot : « déchu ».
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Les auteurs du projet de loi organique, en employant le terme « privé de leur droit », ne tiennent pas compte du fait que les Allemands, les Anglais, les Hollandais, etc., perdent leur droit de vote aux élections municipales de leur pays d'origine lorsqu'ils résident dans un autre pays. Ils sont privés de leur droit de vote sans en être déchus.
Nous proposons donc de substituer à cette rédaction le texte même de la directive 94/80/CE, en utilisant la formule « qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant », le mot déchu étant d'ailleurs retenu à juste titre à l'article 5, alinéa a de l'article L.O. 265-1, en ce qui concerne le droit d'éligibilité.
La clarté appelle une coordination des définitions. Soyons cohérents !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à cet amendement, qui améliore la rédaction du projet de loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa d du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.O. 227-4 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit là d'une question qui présente un véritable intérêt intellectuel, à savoir le double droit de vote : le texte qui nous est proposé n'autorise pas celui qui s'inscrit pour voter lors de nos élections municipales à rester inscrit sur une liste municipale dans son pays d'origine.
Permettez-moi d'évoquer les différents arguments aux termes desquels cette disposition me paraît à la fois malvenue et inutile, tout en procédant d'une conception de l'Europe qui peut surprendre.
Tout d'abord, cette disposition est malvenue tout simplement parce que, si l'on se réfère aux transpositions qui ont été maintenant réalisées dans presque tous les Etats membres, à l'exception de la Belgique et de la Grèce, on ne trouve nulle part cette interdiction.
Ainsi, un Français qui va pouvoir s'inscrire en Allemagne, en Angleterre, en Italie, etc., conservera, s'il continue naturellement à remplir les conditions prévues par la loi française, la possibilité de voter en France. Pourquoi pas ? On ne lui demande pas de brûler ses vaisseaux ou de couper ses racines ! Il aura acquis, certes, une dimension supplémentaire parce qu'il aura sa résidence permanente ou ses affaires dans un autre pays, mais cette dimension supplémentaire ne le privera pas de sa dimension d'origine ! Les Français vont donc avoir cette possibilité dans presque tous les pays, il n'y a de doute que pour la Belgique et la Grèce. Pourquoi, dès lors, nous montrerions-nous plus restrictifs pour les étrangers qui souhaitent voter chez nous ?
J'ajoute que l'on nous propose, en fait, d'interdire à des gens de s'inscrire dans leur pays. Mais cela ne nous regarde pas ! Nous n'avons pas qualité pour légiférer pour les pays voisins ! Seule une directive, une disposition commune qui le stipulerait pourrait être reprise et transposée dans le droit interne. Nous ne pouvons nous permettre de frapper d'interdit un étranger au nom de notre propre loi nationale : notre loi nationale s'applique en France, pas à l'étranger ! C'est donc une démarche tout à fait singulière que celle en vertu de laquelle nous prétendrions légiférer sur la situation des étrangers. Il faudrait en réalité disposer d'un texte européen, et nous n'en avons aucun sur ce point.
J'ajoute, enfin, que je me demande quel est l'intérêt d'une telle disposition, monsieur le ministre. Je m'adresse à vous : vous avez dit tout à l'heure, et cela m'a frappé, que cela risquait « de fausser ». Fausser quoi ? Pas les élections chez nous ! Le fait que quelqu'un vote aux élections municipales chez nous et que, un an avant ou un an après, il vote, par exemple, à une élection municipale dans le Bade-Wurtemberg ne fausse rien dans la vie politique française ; simplement, on lui laisse une capacité plus grande. Et de quel droit pourrions-nous la lui retirer ?
Enfin, au fond, c'est presque la question de la conception de l'Europe qui se pose. Dire qu'un Européen qui opte pour cette citoyenneté européenne en s'inscrivant chez nous doit absolument renoncer à sa citoyenneté nationale, c'est pousser loin la supranationalité. C'est couper le citoyen de sa base. C'est plus ou moins avancer l'idée que l'Europe abolirait complètement les appartenances nationales.
Or, moi qui, vous le savez bien, suis très favorable à la construction européenne, je suis cependant convaincu que la construction européenne se fait à partir des nations, qu'elle n'a pas vocation à abolir nos racines, à abolir nos systèmes nationaux, et encore moins nos systèmes communaux. Encore une fois, elle donne une dimension supplémentaire, qui s'exprime à travers cette faculté de vote ; pour autant, elle ne doit pas être privative de droit.
J'y vois un peu - si j'ose le dire à quelqu'un dont je crois savoir qu'il est ministre des cultes - une sorte d'intégrisme européen qui me surprend.
En résumé, nous n'avons ni qualité, ni raison, ni intérêt pour imposer cette interdiction, qui nécessiterait un texte européen.
Ne légiférons pas au-delà de nos frontières. Donc, mon dieu ! faisons ce qu'ont fait les autres, respectons les droits de chacun ! Et puis, si les Allemands, par exemple, veulent prendre des dispositions pour que ceux qui s'inscrivent en France ne puissent plus voter en Allemagne, qu'ils le fassent ! Cela les regarde, c'est leur législation interne, ce n'est pas notre affaire.
Nous dépasserions, sans aucune raison, le champ de notre pouvoir en adoptant le texte qui nous est proposé. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président. Monsieur le ministre, avant de vous demander l'avis du Gouvernement, puis-je vous adresser une prière ? Celle de ne pas engager le débat sur cette compétence à laquelle a fait allusion M. le rapporteur, car cela nous entraînerait sans doute un peu loin ! (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne pense pas être suspect d'intégrisme, fût-il européen. (Sourires.) Véritablement, ce point m'avait échappé, monsieur le rapporteur.
A titre personnel, il me paraît assez aberrant et contraire au principe d'égalité que l'on donne à telle ou telle personne la possibilité de voter en différents lieux ; c'est la négation du principe du suffrage universel.
C'est la loi nationale, et nous ne pouvons donc pas l'imposer aux autres, dites-vous. Mais vers quelle identité européenne nous acheminons-nous ? Voulons-nous une Europe républicaine, fondée sur quelques principes de base, dont le principe d'égalité, - je ne parle pas de la laïcité, bien que j'y tienne particulièrement - me paraît faire partie ?
On vote une fois, et non pas deux ou trois. On voit d'ailleurs très bien qui pourrait voter deux ou trois fois ; tout le monde n'a pas une résidence dans plusieurs communes !
Selon vous, cela ne faussera pas le résultat. Si, tout vote peut fausser une élection.
Je me souviens qu'à une époque où Valéry Giscard d'Estaing était président de la République, on avait demandé à François Mitterrand, qui était encore premier secrétaire du parti socialiste, combien, selon lui, il fallait de voix pour gouverner en France. Valéry Giscard d'Estaing disait alors qu'il fallait deux voix sur trois. François Mitterrand, prenant un air songeur, avait dit qu'il fallait 50 % des voix plus une. C'est cette voix, cette unique voix qui peut fausser le résultat d'une élection. M. Jacques Larché, président de la commission, et M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pas en France !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pourquoi pas en France ? Si un électeur du Wurtemberg, avez-vous dit - ce peut être aussi un Finlandais, un Irlandais, un Grec, etc. - fait pencher la balance, d'une certaine manière, il fausse le vote. Et si ce n'est pas ici, c'est à Leonberg, ville jumelle de Belfort, à Thessalonique ou ailleurs.
Le principe d'égalité est un principe auquel nous devrions rester attachés.
Cela étant, je vous ai fait part de mon point de vue, monsieur le rapporteur, mais il est vrai - vous l'avez fort bien dit - que, si ce débat a un grand intérêt intellectuel, son intérêt pratique est somme toute assez modeste.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Cet amendement tend à autoriser le double vote.
S'il est vrai que la présente directive est moins explicite que la directive « élections européennes », le projet de loi du Gouvernement actuel, tout comme le projet de loi du Gouvernement précédent, tend, lui, à l'interdire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le même !
M. Guy Allouche. Il est vrai que le précédent gouvernement avait indiqué à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la proposition de résolution de M. Fanton, qu'il ne plaidait pas pour l'interdiction du double vote, car un contrôle serait trop lourd à mettre en oeuvre pour les élections municipales, tout en aujoutant que les législations nationales exigeaient un lien réel entre la collectivité locale et le citoyen pour autoriser le vote, et qu'ainsi les risques de double vote seraient limités.
Il n'y a donc aucune raison valable pour l'autoriser. C'est un principe de base du droit électoral que d'interdire le double vote : un homme, une voix. D'autant que le libre choix pour voter aux municipales n'est possible que dans quatre Etats sur les quinze : la France, l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1992, saisi par le Président de la République, François Mitterrand, sur la base de l'article 54 de la Constitution, précise dans son vingt-deuxième considérant - décision publiée au Journal officiel de la République française du 11 avril 1992, page 5356 : « Considérant que les modalités à arrêter auront pour objet de fixer les règles applicables à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité ; qu'au nombre de celles-ci figurent notamment la preuve de la jouissance des droits civiques dans l'Etat d'origine, la durée de résidence dans l'Etat dont l'intéressé n'est pas le ressortissant ainsi que la prohibition des doubles inscriptions ».
Par conséquent, dans son considérant, le Conseil constitutionnel avait déjà prévu que le double vote n'était pas autorisé.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre, et nous appelons la Haute Assemblée à respecter ce principe de droit républicain électoral.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je ne suis pas non plus un dévot de Maastricht ; mais ce n'est pas cette considération qui m'anime.
Des arguments juridiques ont été donnés, qui sont excellents, mais il faut y ajouter des arguments d'ordre moral. Il n'est pas moral qu'une même personne puisse voter deux fois. Cela ne peut pas être accepté, et je ne fais pas mien le raisonnement de M. le rapporteur s'agissant des conséquences de ce refus sur la conception de l'Europe. A partir du moment où quelqu'un pourrait voter deux ou trois fois dans des pays différents, il n'y aurait plus de pays et, bien au contraire, c'est à ce moment-là que l'Europe aurait effacé les nations.
Par conséquent, je ne peux pas souscrire à un système qui, à défaut d'être pire, ressemblerait en tout cas au système qui s'applique en Corse, où l'on fait voter les morts ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est lui qui le dit !
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Bien que sensible à l'argument de nos collègues socialistes et aux propos de M. le ministre sur les citoyens qui voteront deux fois, je voterai néanmoins l'amendement de la commission, car l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure sur la complémentarité que je recherchais entre l'enracinement national et l'émergence d'une citoyenneté européenne m'incite à aller dans le sens de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Tout à l'heure, j'ai fait connaître mon sentiment personnel. Au nom du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Je voterai l'amendement de la commission.
Il faut bien se persuader d'une chose : la construction européenne, je le disais tout à l'heure à la tribune, est une association librement consentie de nations souveraines.
Il est vrai que ce texte, qui existe déjà depuis un certain temps, en introduisant l'alinéa d, tend à faire prédominer une disposition française qui n'est pas retenue dans certaines transpositions de la directive par d'autres pays de l'Union. Nous sommes donc en train, nous Français, de faire une loi supranationale.
Bien que je sois, moi aussi, choqué par le fait que quelqu'un puisse voter deux fois, force est de constater que, si l'Allemagne, le Bade-Wurtemberg ou l'Italie, par exemple, ne veulent pas sanctionner cette pratique, nous sommes mal placés pour demander à un citoyen d'un autre pays de l'Union de fournir une déclaration écrite telle que prévue au paragraphe d du texte proposé pour l'article L.O. 227-4. Nous nous engagerions alors dans la voie de la supranationalité, et nous ferions preuve d'une certaine audace de supranationalité française.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je comprends très bien qu'un citoyen européen résidant en France et non français veuille voter en France là où il a sa résidence continue et que, par ailleurs, il vote également là où il a ses racines.
Seulement, il faut qu'il y ait une égalité de traitement entre tous les citoyens de l'Union européenne. Or, nombreux sont les Français qui sont obligés de voter là où ils habitent, rayés qu'ils ont été des listes du village où ils ont leurs racines parce qu'ils n'y ont pas leur résidence, alors qu'ils auraient aimé continuer à y voter.
Il faut donc qu'il y ait égalité de traitement, et puisqu'un Français ne peut pas voter là où il a sa résidence principale et ses intérêts professionnels, et dans la commune de son origine, il faut également refuser ce droit aux résidents non nationaux membres de l'Union européenne.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pour conclure, je voudrais indiquer à M. Allouche qu'il faut se méfier des citations de considérants de décisions de justice ou d'autorités quelles qu'elles soient : ce qui compte c'est le dispositif. Un considérant peut être clair mais il peut donner lieu à des divergences d'interprétation.
Pour ma part, j'interprète le considérant que vous avez cité comme signifiant qu'il ne doit pas y avoir de double inscription en France, ce qui correspond à notre culture, un point c'est tout. Je ne pense pas que l'on se soit soucié de savoir s'il existait une double inscription en dehors des frontières de notre pays.
En ce qui concerne l'idée d'égalité, je reviens, monsieur le ministre, sur notre débat un peu philosophique, car j'ai aimé vous entendre parler de l'égalité des citoyens européens. En effet, la citoyenneté européenne est un but, mais elle n'est pas une réalité. Certes, nous la construisons pas à pas, mais elle est encore vagissante, il faut bien le reconnaître, et je ne suis pas certain que vous soyez de ceux qui souhaitent accélérer outre mesure le processus !
Mais, en l'occurrence, vous franchissez le pas. En effet quand vous parlez de l'égalité entre les citoyens européens, vous posez un principe qui ne figure dans aucun traité. Il y a égalité entre les citoyens d'une même nation, mais il n'est écrit nulle part qu'il doit y avoir égalité entre les citoyens de l'Union européenne. C'est un idéal, auquel je souscris personnellement, mais il est loin d'être atteint. Lorsqu'il le sera, la supranationalité aura triomphé - j'espère que M. Hamel m'écoute,...
M. Emmanuel Hamel. Je vous écoute toujours, monsieur le rapporteur !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... car cela ne correspond pas vraiment à ses souhaits - et notre amendement tient justement compte du fait que nous en sommes encore très loin.
Je ne crois d'ailleurs pas, pour ma part, qu'il soit souhaitable que la construction européenne se fasse sur les ruines de nos appartenances nationales. Telle est ma conception ; ne parlons donc pas de cette égalité entre citoyens de l'Union européenne.
Quant à l'égalité dont a parlé M. Dreyfus-Schmidt, j'avoue que je ne comprends pas très bien. En effet, ce qui serait inégal, ce serait justement de refuser aux ressortissants des autres pays de l'Union européenne ce qui est accordé chez eux, puisque presque tous les Etats membres ont transcrit la directive en droit interne, aux citoyens français. Il s'agirait alors vraiment d'une inégalité, car les Français bénéficieraient de cette faculté de double inscription, tandis que les autres ressortissants de l'Union européenne se verraient interdire cette possibilité chez nous, en vertu encore une fois d'un texte purement national qui prétendrait faire la loi au-delà de nos frontières, ce qui serait singulier.
D'ailleurs l'article L. 12 du code électoral dispose : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
« Commune de naissance ;
« Commune de leur dernier domicile... »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais seulement de l'une de ces communes !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Vous n'en savez rien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah si !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Les législations d'autres Etats de l'Union ne l'interdisent pas ! Encore une fois, ne légiférons pas pour les autres, et puisque les autres n'y ont pas vu d'inconvénient et nous accordent ces possibilités, de quel droit allons-nous les leur refuser ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est différent pour nous !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je m'étonne de vous entendre dire, monsieur le rapporteur, que vous attachez une importance toute relative à des considérants d'une décision du Conseil constitutionnel.
Il m'étonnerait que le Conseil, dans sa décision, n'ait évoqué que la double inscription en France, car, pour s'inscrire, il faut avoir une résidence principale et, sans revenir sur le débat antérieur, quel est le Français qui pourrait s'inscrire dans deux communes ? Je ne crois donc pas que le Conseil ait visé une double inscription pour les Français.
Sincèrement, monsieur le rapporteur, votre argument me paraît spécieux, pardonnez-moi de vous le dire.
Le texte en question vise les citoyens de l'Union européenne. Il est d'ailleurs précisé, juste avant, que l'intéressé doit jouir de ses droits civiques dans son pays d'origine en prohibant les doubles inscriptions dans son pays d'origine et dans le pays où il réside.
C'est ainsi qu'il faut comprendre ce considérant. Un Français résidant en France ne peut être inscrit sur deux listes électorales, pour des élections municipales notamment, tout le monde le sait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il est adopté contre l'avis de quelques élus du RPR !
M. Emmanuel Hamel. Malheureusement minoritaires !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.O. 227-4 du code électoral.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L.O. 227-5 DU CODE ÉLECTORAL