M. le président. « Art. 9. - La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.O. 2121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 2121-6-1. - Si, au sein d'un conseil municipal ou du Conseil de Paris, le nombre de conseillers de nationalité française est insuffisant pour permettre l'élection du maire et d'un adjoint, le conseil est dissous de plein droit. »
Par amendement n° 18, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cette disposition rejoint le débat que nous avons eu tout à l'heure avec M. Richert, ce qui me permettra d'être bref.
Le texte prévoit assez bizarrement que « si, au sein d'un conseil municipal ou du Conseil de Paris, le nombre de conseillers de nationalité française est insuffisant pour permettre l'élection du maire et d'un adjoint, le conseil est dissous de plein droit ».
Ce n'est pas la peine de le préciser puisque cela résulte de notre législation générale. Dans un tel cas, on va nécessairement vers une dissolution. Il est donc inutile d'ajouter une disposition qui a en outre une connotation un peu désagréable, alors que le problème est résolu par le droit commun qui régit la vie de nos municipalités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur.
L'article 9 vise à préciser qu'il doit y avoir une majorité de conseillers ayant la nationalité française pour que le maire puisse être élu.
M. Jacques Larché, président de la commission. Il n'a jamais été question de cela !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La dissolution « de plein droit » est une procédure plus rapide que celle que nous connaissons tous et qui est assez longue avant d'aboutir à la dissolution d'un conseil municipal.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il m'arrive de présenter au conseil des ministres des dissolutions de conseils municipaux. Celles-ci interviennent généralement après deux ans de difficultés.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas que les choses puissent se passer comme vous le dites. Et je suis d'autant plus à l'aise pour faire cette remarque que ce texte avait été élaboré sous un ancien gouvernement.
Tout d'abord, que faut-il entendre par « insuffisant » ? Faut-il comprendre qu'il n'y a pas de majorité ou que celle-ci existe mais n'est pas acceptée ? L'interprétation du terme « insuffisant » provoquera à elle seule un contentieux égal à celui que vous paraissez craindre.
Si c'est physiquement que le nombre de personne est insuffisant, alors, l'issue est évidente puisque les étrangers ne peuvent pas être maires ni adjoints. Dans ce cas, autant le dire clairement.
Je reviens à ce que je disais tout à l'heure à M. Richert : si l'insuffisance provient de l'impossibilité de dégager une majorité, on se retrouve dans la situation de tous les conseils municipaux qui ne réussissent pas à élire un maire. Cela arrive régulièrement, et je ne vois rien là de nouveau. La difficulté sera surmontée par la procédure habituelle.
Cet article ne doit donc absolument pas être adopté, surtout avec une telle rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article additionnel après l'article 9