M. le président. Art. 11. - Il est inséré dans le code des communes un article L.O. 151-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151-3-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Par amendement n° 21, M. Fauchon, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L.O. 2411-3-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début du second alinéa de cet article, de remplacer la référence : « Art. L.O. 51-3-1. - » (du code des communes) par la référence : « Art. L.O. 2411-3-1. - » (du code général des collectivités territoriales).
III. - Dans le second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne » par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12