M. le président. « Art. 10. - Il est inséré dans le code électoral un article L.O. 271-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 271-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Par amendement n° 20, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.O. 271-1 du code électoral, de remplacer les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne » par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11