M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 621-17 du code rural, je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 7, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du cinquième alinéa c du texte présenté pour l'article L. 621-17 du code rural :
« c) satisfaire à des conditions de moralité et de solvabilité et ne pas avoir fait l'objet... »
Par amendement n° 8, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa d du texte présenté pour l'article L.621-17 du code rural, après les mots : « de diriger », d'insérer les mots : « ont satisfait à des conditions de moralité et de solvabilité et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. L'amendement n° 7 vise tout simplement à rétablir le texte initial de l'article 2 de l'ordonnance : 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales, tout en actualisant la rédaction.
S'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions en raison de l'évolution du droit, cela ne doit pas pour autant conduire à en restreindre la portée.
L'amendement n° 8 tend aux mêmes fins s'agissant de l'alinéa d du même article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-17 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-18 DU CODE RURAL