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SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1997




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Demande d'autorisation d'une mission d'information (p. 1).

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 2).

4. Livre VI du code rural. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).
Discussion générale : MM. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Alain Pluchet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Pierre Lefebvre.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (et dispositions annexées) (p. 4)

M. le rapporteur.

Article L. 611-1 du code rural (p. 5)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 611-2 à L. 621-10 du code rural. - Adoption (p. 6)

Article L. 621-11 du code rural
(p. 7)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-12 du code rural (p. 8)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-13 du code rural. - Adoption (p. 9)

Article L. 621-14 du code rural
(p. 10)

Amendements n°s 4 et 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-15 du code rural (p. 11)

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-16 du code rural. - Adoption (p. 12)

Article L. 621-17 du code rural
(p. 13)

Amendements n°s 7 et 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-18 du code rural (p. 14)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 621-19 du code rural (p. 15)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 621-20 et L. 621-21 du code rural. - Adoption (p. 16)

Article L. 621-22 du code rural
(p. 17)

Amendements n°s 11 à 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 621-23 à L. 621-25 du code rural. - Adoption (p. 18)

Article L. 621-26 du code rural
(p. 19)

Amendements n°s 14 à 18 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 621-27 et L. 621-28 du code rural. - Adoption (p. 20)

Article L. 621-29 du code rural
(p. 21)

Amendements n°s 19 à 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 621-30 à L. 621-32 du code rural. - Adoption (p. 22)

Article L. 621-33 du code rural
(p. 23)

Amendements n°s 25 à 27 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-34 du code rural. - Adoption (p. 24)

Article L. 621-35 du code rural
(p. 25)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-36 du code rural. - Adoption (p. 26)

Article L. 621-37 du code rural
(p. 27)

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 621-38 du code rural. - Adoption (p. 28)

Article L. 622-1 du code rural
(p. 29)

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 622-2 du code rural (p. 30)

Amendements n°s 31 à 34 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 631-1 à L. 631-7 du code rural. - Adoption (p. 31)

Article L. 631-8 du code rural
(p. 32)

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 631-9 à L. 631-12 du code rural. - Adoption (p. 33)

Article L. 631-13 du code rural
(p. 34)

Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 631-14 du code rural (p. 35)

Amendements n°s 37 et 38 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 631-15 du code rural (p. 36)

Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 631-16 du code rural (p. 37)

Amendement n° 40 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 631-17 à L. 631-19 du code rural. - Adoption (p. 38)

Article L. 631-20 du code rural
(p. 39)

Amendements n°s 41 à 43 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 631-21 du code rural (p. 40)

Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 631-22 du code rural. - Adoption (p. 41)

Article L. 631-23 du code rural
(p. 42)

Amendement n° 45 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural. - Adoption (p. 43)

Article L. 632-3 du code rural
(p. 44)

Amendement n° 46 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 632-4 du code rural (p. 45)

Amendements n°s 47 et 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 632-5 du code rural. - Adoption (p. 46)

Article L. 632-6 du code rural
(p. 47)

Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 632-7 du code rural (p. 48)

Amendements n°s 50 et 51 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 632-8 à L. 632-10 du code rural. - Adoption (p. 49)

Article L. 632-11 du code rural
(p. 50)

Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 632-12 du code rural (p. 51)

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 632-13 à L. 641-3 du code rural. - Adoption (p. 52)

Article L. 641-4 du code rural
(p. 53)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 641-5 du code rural (p. 54)

Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 641-6 du code rural (p. 55)

Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 641-7 et L. 641-8 du code rural. - Adoption (p. 56)

Article L. 641-9 du code rural
(p. 57)

Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 641-10 du code rural (p. 58)

Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 641-11 à L. 641-22 du code rural. - Adoption (p. 59)

Article L. 641-23 du code rural
(p. 60)

Amendement n° 125 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 641-24 à L. 644-1 du code rural. - Adoption (p. 61)

Article L. 644-2 du code rural
(p. 62)

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 644-3 à L. 651-6 du code rural. - Adoption (p. 63)

Article L. 651-7 du code rural
(p. 64)

Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 651-8 à L. 653-9 du code rural. - Adoption (p. 65)

Article L. 653-10 du code rural
(p. 66)

Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 653-11 à L. 654-7 du code rural. - Adoption (p. 67)

Article L. 654-8 du code rural
(p. 68)

Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-9 du code rural (p. 69)

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 654-10 et L. 654-11 du code rural. - Adoption (p. 70)

Article L. 654-12 du code rural
(p. 71)

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-13 du code rural (p. 72)

Amendement n° 66 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-14 du code rural (p. 73)

Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-15 du code rural. - Adoption (p. 74)

Article L. 654-16 du code rural
(p. 75)

Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-17 du code rural (p. 76)

Amendements n°s 69 et 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-18 du code rural (p. 77)

Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 654-19 du code rural (p. 78)

Amendement n° 72 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 654-20 du code rural (p. 79)

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 654-21 du code rural (p. 80)

Amendement n° 74 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-22 du code rural. - Adoption (p. 81)

Article L. 654-23 du code rural
(p. 82)

Amendement n° 75 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-24 du code rural (p. 83)

Amendements n°s 76 et 77 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 654-25 du code rural. - Adoption (p. 84)

Article L. 654-26 du code rural
(p. 85)

Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 654-27 et L. 654-28 du code rural. - Adoption (p. 86)

Article L. 654-29 du code rural
(p. 87)

Amendement n° 79 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 654-30 du code rural (p. 88)

Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 654-31 du code rural (p. 89)

Amendement n° 81 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 661-1 du code rural. - Adoption (p. 90)

Article L. 661-2 du code rural
(p. 91)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 661-3 à L. 663-1 du code rural. - Adoption (p. 92)

Article L. 663-2 du code rural
(p. 93)

Amendements n°s 83 à 85 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 663-3 à L. 663-5 du code rural. - Adoption (p. 94)

Article L. 663-6 du code rural
(p. 95)

Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 663-7 du code rural (p. 96)

Amendement n° 87 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-1 du code rural (p. 97)

Amendement n° 88 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-2 du code rural (p. 98)

Amendement n° 89 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-3 du code rural. - Adoption (p. 99)

Article L. 671-4 du code rural
(p. 100)

Amendement n° 90 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-5 du code rural. - Adoption (p. 101)

Article L. 671-6 du code rural
(p. 102)

Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-7 du code rural (p. 103)

Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-8 du code rural (p. 104)

Amendements n°s 93 et 94 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-9 du code rural (p. 105)

Amendements n°s 95 et 96 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-10 du code rural (p. 106)

Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-11 du code rural (p. 107)

Amendement n° 98 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 671-12 du code rural (p. 108)

Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles L. 671-13 à L. 681-1 du code rural. - Adoption (p. 109)

Article L. 681-2 du code rural
(p. 110)

Amendement n° 100 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 681-3 du code rural (p. 111)

Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 681-4 du code rural (p. 112)

Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 681-5 du code rural. - Adoption (p. 113)

Article L. 681-6 du code rural
(p. 114)

Amendement n° 103 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 682-1 du code rural (p. 115)

Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 683-1 du code rural. - Adoption (p. 116)

Adoption de l'article 1er et des dispositions annexées modifiés.

Articles 2 à 4. - Adoption (p. 117)

Article 5 (p. 118)

Amendements n°s 105 à 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 119)

Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 120)

Amendements n°s 120 à 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 121)

MM. Edmond Lauret, Roger Quilliot, le ministre.
Adoption du projet de loi.

5. Transmission d'un projet de loi (p. 122).

6. Ordre du jour (p. 123).




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