M. le président. Par amendement n° 6, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté pour l'article L. 621-15 du code rural, de remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit toujours d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-15 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-16 DU CODE RURAL