M. le président. Par amendement n° 4, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-14 du code rural, de remplacer le mot : « exercera » par le mot : « exerce ».
Il s'agit d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-14 du code rural, de remplacer les mots : « s'étendra » par les mots : « s'étend ».
Il s'agit également d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-14 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-15 DU CODE RURAL