M. le président. Par amendement n° 73, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-20 du code rural :
« Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur En premier lieu, il s'agit de rectifier une erreur de visa. Le régime de la redevance sanitaire de découpage doit être mentionné, ce qui induit une modification dans les renvois au code général des impôts.
En second lieu, nous préférons ne pas reproduire les articles du code général des impôts en raison des nombreuses et régulières modifications qui interviennent en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-20 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-21 DU CODE RURAL