M. le président. Par amendement n° 102, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article L.681-4 du code rural :
« Les dispositions des articles L.631-1 à L.631-13 et L.631-15 à L.631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
En premier lieu, il rectifie une erreur de visa. En effet, l'article L.631-14 codifié est issu de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 32, et non de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1994 sur laquelle porte cet article L.680-4.
En second lieu, il permet une amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L.681-4 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 681-5 DU CODE RURAL