M. le président. Par amendement n° 79, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-29 du code rural :
« Art. L. 654-29. - Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.
« Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Avec cet article, nous abordons le prix du lait.
L'amendement tend à intégrer le droit existant. En effet, les deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité, ont été remplacés par le paragraphe I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement pourrait être l'occasion d'évoquer une question d'actualité, monsieur le président. Cela dit, nous y sommes favorables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-29 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-30 DU CODE RURAL