M. le président. Par amendement n° 69, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 654-17 du code rural, de remplacer le mot : « pourront » par le mot : « peuvent ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 70, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, de rédiger comme suit le paragraphe II du texte présenté pour l'article L. 654-17 du code rural.
« II. - Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur . Il s'agit de subtituer à la rédaction proposée une reproduction du dernier alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce remplacement est nécessaire puisque la disposition figurant dans le texte actuel du projet de loi provient de l'article 35-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, article abrogé par l'article 12, 130° de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement souscrit à cette analyse et accepte l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-17 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-18 DU CODE RURAL