M. le président. Par amendement n° 71, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-18 du code rural :
« Ainsi qu'il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 2333-1. - Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe. »
« La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F par kilogramme de viande nette. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur . Cet amendement a le même objet que le précédent. Il reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-18 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-19 DU CODE RURAL