M. le président. Par amendement n° 19, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de remplacer le mot : « effectuera » par le mot : « effectue » et le mot : « fournira » par le mot : « fournit ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Cet amendement est de même nature que le précédent.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de remplacer le mot : « dépasseront » par le mot : « dépassent », le mot : « pourraient » par le mot : « peuvent » et le mot : « aurait » par le mot : « a ».
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de compléter le huitième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural par une seconde phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, si l'organisme stockeur autorise la livraison directe en meunerie, il est fait application des dispositions de l'article L. 621-27. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Nous proposons de compléter le huitième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, afin de codifier le texte existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Pluchet, au nom de la commission, propose ; dans la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de remplacer le mot : « pourront » par le mot : « peuvent » et le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit également d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-29 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 621-30 À L. 621-32 DU CODE RURAL