M. le président. Par amendement n° 53, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-1 du code de la santé publique :
« L'Agence a pour mission d'évaluer les risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris de l'eau, destinés à la consommation humaine, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, et des aliments pour animaux.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il est logique d'utiliser les compétences d'expertise de l'Agence pour évaluer les risques présentés par l'alimentation animale. En effet, les textes réglementaires relatifs à l'alimentation animale sont pris sur les mêmes bases juridiques que les textes relatifs à l'alimentation humaine.
En outre, l'expérience a montré, dans le cas de l'encéphalite spongiforme bovine ou dans celui des salmonelloses, le rôle déterminant de la qualité de l'alimentation animale dans le risque sanitaire de l'aliment pour l'homme.
En revanche, il faut exclure l'eau bue par les animaux, d'où la rédaction retenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. A la majorité, la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 53.
Au demeurant, un certain nombre d'amendements de provenances diverses ont été déposés sur cet article 4, relatif à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. Lors de la discussion générale, le problème a été très clairement posé, je crois, par les différents intervenants : en ayant comme seule préoccupation le renforcement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens, sommes-nous décidés à mettre en accord nos paroles et nos actes en dotant notre pays d'agences aux pouvoirs effectifs, aux missions très claires et qui, agissant sous tutelle des ministres concernés, disposent néanmoins de la compétence, de l'indépendance et de la transparence ?
Aussi, pour tous les amendements sur lesquels la commission des affaires sociales aura à se prononcer et qui visent à faire de cette Agence de sécurité sanitaire des aliments une sorte de faux-semblant ou de simulacre dont les missions seraient restrictives et qui deviendrait, en quelque sorte, une instance experte au service des différents ministères, j'annonce d'emblée à la Haute Assemblée que nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.
C'est le cas, à l'évidence, pour cet amendement n° 53.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1, M. César, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-1 du code de la santé publique, après les mots « risques sanitaires », de supprimer les mots : « et nutritionnels ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Je tiens à rappeler que la notion de risque sanitaire correspond aux compétences de l'agence et couvre l'ensemble des questions qu'elle devra traiter. Parler de risques nutritionnels n'ajoute rien, d'autant plus que le contenu de ce concept est un peu flou.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer les mots : « et nutritionnels »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'ai bien entendu l'explication de mon collègue et ami Gérard César. Je souhaite simplement attirer son attention sur le fait que je suivrai, en la circonstance, l'avis défavorable émis par la commission.
En effet, aujourd'hui, la question, par exemple, de l'obésité aux Etats-Unis est devenue un vrai problème de santé publique : on sait qu'un pourcentage extrêmement important d'Américains est victime de cette difficulté, qui est due à la consommation excessive d'aliments hypercaloriques et, pourquoi ne pas le dire, de boissons gazeuses à base de cola - je n'ose citer de marque, car il en existe plusieurs.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas, alors que nous mettons en place un dispositif qui, je l'espère, s'appliquera sur plusieurs années, nous priver d'un moyen grâce auquel le ministre de la santé - celui-ci ou son successeur -...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Attendez une seconde : j'arrive ! (Sourires.)
M. Charles Descours. ... pourra demain attirer l'attention de nos concitoyens sur le danger que ferait courir à la population l'utilisation abusive de tel ou tel aliment.
Je crois donc que le fait de maintenir les mots « et nutritionnels » signifie que certains aliments peuvent poser un problème de santé publique. Ainsi, malgré l'amitié que j'ai pour mon ami Gérard César, je ne peux pas le suivre et je suis obligé de me déclarer défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 54, le Gouvernement propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. La logique de cet amendement réside dans la séparation entre l'évaluation du risque - c'est-à-dire les missions de veille, d'alerte et de recommandation - et la gestion de ce risque, processus qui consiste à mettre en balance les différentes politiques possibles compte tenu de l'évaluation du risque, à prendre les décisions en conséquence et à mettre en oeuvre les mesures de contrôle appropriées.
Cette distinction fait l'objet d'un consensus international, en particulier auprès de la FAO et de l'OMS, et elle constitue le principe fondateur de la réorganisation des services de la commission européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Permettez-moi de vous donner lecture de l'alinéa que le Gouvernement nous propose de supprimer :
« A ce titre, l'Agence participe à l'application de la législation concernant ces produits dès lors qu'il s'agit de protéger la santé humaine. »
Mes chers collègues, cet exemple illustre les observations que j'ai présentées tout à l'heure. Si vous acceptez de suivre le Gouvernement, vous considérez par là même que l'Agence de sécurité sanitaire des aliments ne participe pas à l'application de la législation concernant ces produits dès lors qu'il s'agit de la santé humaine. A quoi servira, dans ces conditions, cette agence ?
Je vous demande donc de suivre l'avis défavorable de la commission des affaires sociales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 794-1 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-2
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE