M. le président. « Art. 6. - I. - Les articles L. 608 et L. 616-1 du code de la santé publique sont complétés par les mots : "pris sur proposition de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments". Les mêmes mots sont insérés dans les articles L. 617-4 et L. 617-6 après les mots : "décret en Conseil d'Etat ".
« II. - Aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 612 dudit code, les mots : "par arrêté du ministre de l'agriculture", "l'agrément du ministre de l'agriculture" et "approuvé par le ministre de l'agriculture" sont remplacés respectivement par les mots : "par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments", "l'agrément de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments " et "approuvé par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments ".
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 617-3 et le troisième alinéa de l'article L. 617-4 dudit code, les mots : "autorité administrative" sont remplacés par les mots : "Agence de sécurité sanitaire des aliments".
« IV. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 617-5 dudit code est ainsi rédigée : "Ce droit est versé à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. "
« V. - Est abrogée la section V bis du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique comprenant les articles L. 617-12 à L. 617-14. »
Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est déposé par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 68 est présenté par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer l'article 6.
Par amendement n° 11, MM. Lorrain, Machet et Madelain proposent de rédiger comme suit la seconde phrase du paragraphe I de cet article :
« Les mêmes mots sont insérés dans l'article L. 617-4 après les mots : "décret en Conseil d'Etat" et dans le dernier alinéa de l'article L. 617-6 après les mots : "Un décret" ».
Par amendement n° 36, MM. Braye, Larcher, Bizet, Le Grand, Gruillot, Bernard et Dulait proposent d'insérer, après le paragraphe II de l'article 6, un paragraphe additionnelle ainsi rédigé :
« ... Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 612 dudit code, un alinéa ainsi rédigé : "L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par période quinquennale." »
Par amendement n° 37, MM. Braye, Larcher, Bizet, Le Grand, Gruillot, Bernard et Dulait proposent d'insérer, après le paragraphe II de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la présente loi est accordé pour la présentation d'un dossier de renouvellement aux groupements qui ont été agréés au titre de l'article L. 612 depuis plus de cinq années à compter de cette même date. »
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Vasselle et Descours proposent de supprimer le paragraphe V de l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 2 qui a été adopté à l'article 4.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour présenter l'amendement n° 68.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet amendement est subséquent aux amendements précédents. Le dispositif réglementaire en matière de médicament vétérinaire reste inchangé sauf en ce qui concerne l'évaluation des risques liés aux résidus dans les aliments.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean-Louis Lorrain. Il s'agit d'un simple amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter les amendements n°s 36 et 37.
M. Dominique Braye. S'agissant de l'amendement n° 36, l'évolution rapide des techniques de production animale et des conditions d'élevage fait que les programmes sanitaires d'élevage auxquels est subordonné l'agrément des groupements sont susceptibles d'être considérablement modifiés au cours des années.
Il en résulte que l'agrément attribué plusieurs années auparavant et sans limitation de durée - nous connaissons des groupements qui fonctionnent avec des agréments qui ont été délivrés voilà plus de vingt-deux ans - n'est plus en cohérence avec les conditions ayant présidé à son attribution. Il semble donc raisonnable de réinstruire les dossiers au terme d'une période de cinq ans, par analogie avec les dispositions de l'article L. 617-3 concernant les autorisations de mise sur le marché des médicaments.
L'amendement n° 37 est une conséquence de l'amendement précédent. Il vise à prévoir une période transitoire qui accorde six mois aux groupements agrées depuis plus de cinq années à la date de la promulgation de la loi, pour se mettre en conformité avec la nouvelle disposition.
M. le président. La parole est à M. Descours, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
M. Charles Descours. Il s'agit d'un amendement de conséquence, lié à l'amendement n° 40 rectifié bis qui a été adopté tout à l'heure, avec beaucoup de difficultés pour la présidence, paraît-il.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 6, en raison des votes qui sont intervenus précédemment concernant les médicaments vétérinaires. Elle est également défavorable à l'amendement n° 68.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 11, 36, 37 et 42 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 6 et un avis défavorable sur les amendements n°s 11, 36, 37 et 42 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 68, repoussés par la commission.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je souhaitais simplement demander à M. le secrétaire d'Etat les raisons pour lesquelles il a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 36 et 37 que j'ai présentés voilà quelques instants.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. La bonne application de la loi relative à la pharmacie vétérinaire, notamment quant aux conditions de distribution et d'utilisation des médicaments vétérinaires, est une préoccupation prioritaire des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture.
D'ailleurs, depuis 1996, les commissions régionales de la pharmacie vétérinaire ont été redynamisées et, à ce jour, tous les programmes sanitaires d'élevage des groupements de producteurs ont été révisés par ces commissions. La régularisation de ces activités est donc en cours et le Gouvernement confirme sa volonté de poursuivre dans cette voie. Les dispositions actuelles du code de la santé publique, en particulier celles de l'article L. 612, ne paraissent pas devoir être modifiées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE IV
CONSEIL NATIONAL
DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Article 7