M. le président. « Art. 7. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Conseil national de la sécurité sanitaire
« Art. L. 796-1. -
Il est créé un Conseil national de la sécurité
sanitaire, chargé de la préparation des décisions du Gouvernement en matière de
prévention des risques de toute nature susceptibles d'affecter la santé humaine
ainsi que des actions menées dans ce domaine.
« Il veille à la cohérence et à l'exhaustivité des dispositions législatives
et réglementaires en matière de veille et de sécurité sanitaires, ainsi qu'à
l'efficacité de leur mise en oeuvre.
« Le Conseil national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du
Premier ministre, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du ministre chargé de
la santé, l'ensemble des ministres intéressés, ainsi que les directeurs
généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence de sécurité sanitaire
des produits de santé et de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
« Il peut associer à ses travaux toute autre personnalité ou organisme
compétent. »
Sur cet article, la parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Conformément à mon engagement, et sans prendre trop de temps sur le débat,
monsieur le président, car il se fait tard, je voudrais préciser les raisons
qui m'inclinent à être réservé sur l'institution du Conseil national de
sécurité sanitaire.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de mesurer la portée de ma critique.
Je ne propose pas, bien entendu, de supprimer l'article 7. Je souhaite
seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous en décelions certaines des
faiblesses pour tenter peut-être, ultérieurement, avec l'aide de l'Assemblée
nationale, d'y remédier.
Je dis de nouveau ici qu'il ne revient pas, selon moi, au législateur de créer
des comités interministériels, et encore moins d'en désigner les participants.
Je dis de nouveau aussi qu'en ayant insuffisamment précisé sa mission de
coordination, on porte ainsi préjudice à la coordination elle-même. Je dis de
nouveau enfin que, pour moi, sans aucun doute, cette mission de coordination
vous incombe, et à vous seul parce que c'est à vous que seront demandés des
comptes.
Mais je voudrais en venir plus précisément, monsieur le rapporteur, à l'examen
de vos intentions et de votre texte.
S'agissant de vos intentions, d'abord, je reprends ici les termes de votre
rapport d'information. Vous disiez : « La sécurité sanitaire exige que les
autorités politiques soient tenues informées des événements possibles,
probables ou déjà survenus afin de prendre les bonnes décisions en temps utile.
» Vous précisiez alors que le conseil constituerait le lieu de rencontre utile
à la coordination de l'action des agences en cas de crise. Voilà pour le
rapport d'information.
Je me reporte maintenant au rapport établi sur les conclusions de la
commission. On nous dit alors qu'il ne s'agit plus de gérer les crises, qu'il
s'agit surtout de les prévenir. On met donc ainsi en relief la fonction de
coordination par l'examen de laquelle j'ai commencé mon propos.
On en vient dès lors au texte lui-même, qui confie au conseil le soin de
préparer les décisions du Gouvernement en veillant à la cohérence des
dispositions législatives et réglementaires et à l'efficacité de leur mise en
oeuvre.
On voit donc que l'on hésite entre trois types de mission : la coordination,
la gestion de crise, l'expression légale et réglementaire de l'action
publique.
Si l'on veut les trois, que l'on écrive clairement les trois dans l'article 7.
Mais alors, le concept de gestion de crise, comme l'a fort excellemment défini
le rapport Mattei, pourrait s'en trouver malmené.
Je redis donc que cette fausse clé de voûte est dangereuse et qu'il vaudrait
mieux laisser au Gouvernement le soin de recourir aux modes les plus communs de
la gestion interministérielle.
Encore une fois, dans tout ce dispositif, la coordination doit être recherchée
auprès du ministre de la santé. Encore une fois, c'est la question de sa
tutelle exclusive sur le système de santé qui est posée. J'aurais souhaité
qu'elle reçoive une meilleure réponse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8