SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Fiscalité des carburants et lutte contre la pollution

41. - 26 septembre 1997. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que le projet de loi de finances pour 1998 prévoit que la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera uniformément relevée de huit centimes le litre, quel que soit le carburant, essence ou gazole. L'arbitrage qui a été récemment rendu n'a donc pas tenu compte des inquiétudes légitimes suscitées par la responsabilité du gazole dans la pollution atmosphérique et les conséquences de celle-ci sur la santé publique. Les rapports se succèdent qui établissent clairement la gravité du risque sanitaire que fait courir le gazole. Dans les grandes villes, le nombre annuel de décès prématurés attribuables à la pollution d'origine automobile est estimé autour de huit cent soixante-dix pour la mortalité associée aux particules. Par ailleurs, pour Paris et la petite couronne, les chercheurs ont évalué à hauteur de un milliard de francs par an le coût médico-social lié aux particules fines essentiellement produites par les moteurs Diesel. Aujourd'hui, près d'une voiture sur deux vendue en France est désormais équipée d'un moteur diesel. Le régime de taxation privilégié dont bénéficie le diesel par rapport aux autres carburants n'est certainement pas étranger à ce succès. Un rééquilibrage de la fiscalité au profit des carburants les moins polluants, dès le budget 1998, serait un signe fort pour les Français, et notamment les Parisiens qui jugent que la lutte contre la pollution est une priorité. Après les pics de pollution enregistrés en particulier à Paris cet été et dans le courant du mois de septembre où le seuil symbolique du niveau deux fut plusieurs fois atteint, elle considère que ce serait une erreur de sous-estimer à la fois la réalité des risques que nous courons à continuer d'encourager le diesel et l'ampleur de la prise de conscience des Français quant à ce problème majeur dans les grandes métropoles. Elle lui demande de préciser la politique du Gouvernement dans ce domaine et en particulier de dire si, à défaut de taxer le diesel, le Gouvernement envisage d'aider au développement des carburants non polluants.

Politique en faveur de l'emploi

42. - 26 septembre 1997. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprise soucieux du montant des charges afférentes aux plus bas salaires. Ces industriels voudraient voir appliquer les dispositions du « plan textile » à l'ensemble des industries de main-d'oeuvre, seule solution, à leur avis, pour permettre la création d'emplois dans la conjoncture de plus en plus ouverte à l'international. Il n'ignore pas les efforts qui ont été faits par le gouvernement précédent, efforts qui auront permis de réduire de 13 % le coût du travail rémunéré au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en diminuant les charges sur les bas salaires. Il lui semble important de poursuivre en ce sens afin d'inciter les chefs d'entreprise à favoriser une politique de recrutement capable de générer des emplois à long terme et se demande si l'on ne pourrait pas imaginer adapter cette mesure au projet de création de trois cent cinquante mille emplois dans le secteur privé. Il lui demande si cette décision ne permettrait pas d'affirmer que le souhait du Gouvernement est bien de favoriser l'emploi tout en respectant la logique économique la plus élémentaire.

Distribution de produits d'assurance dommages par La Poste

43. - 26 septembre 1997. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême émotion suscitée chez les professionnels de l'assurance par l'annonce de négociations entre La Poste et un groupe d'assurance pour la distribution de produits d'assurance dommages par celle-ci. En effet, le marché de l'assurance de dommages des particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel, l'assurance automobile et le multirisques habitation est un marché saturé puisque son développement est conditionné par celui du parc automobile et de l'immobilier. L'irruption de La Poste sur ce marché n'apporterait donc aucune création de valeur et se traduirait par un simple transfert. Celui-ci se ferait au détriment des agents généraux d'assurance et des autres réseaux distribuant de l'assurance. Il en résulterait des destructions d'emplois en grand nombre, en particulier chez les agents généraux en zones rurales ou semi-rurales. Or les assurés français bénéficient d'ores et déjà de l'offre de produits et de la distribution la plus complète et la plus diverse qui existe en Europe puisqu'à côté des agents généraux d'assurance interviennent le courtage, les « bancassureurs », les mutuelles sans intermédiare et les sociétés de vente directe. Le transfert issu de l'accord envisagé entraînerait donc une grave déstabilisation du marché. De plus, la distribution de La Poste de produits d'assurance de dommages aggraverait davantage encore les distorsions de concurrence contre lesquelles la profession de l'assurance mais aussi d'autres professions du secteur concurrentiel ne cessent de s'élever. Ces distorsions de concurrence ont donné lieu à une instance dès 1990, confirmée par un récent pourvoi en avril 1997 auprès de la Cour de justice européenne. Il est à noter d'ailleurs que dans nombre de pays européens, les services financiers distribués par La Poste ont fait l'objet d'une filialisation qui assure la transparence du système. En effet, les règles européennes exigent que les conditions d'accès au réseau postal doivent être transparentes, publiées dans les forums appropriés et proposées sur une base non discriminatoire. Une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 28 août 1997, faisait état de la volonté du Gouvernement de procéder à un examen attentif de cette question : « Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages ». En conséquence, il lui demande quels sont les résultats de cet examen et les actions qu'il entend mener dans ce domaine.

Conditions particulières de mise en oeuvre
de la prestation spécifique dépendance
pour les malvoyants

44. - 26 septembre 1997. - M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive émotion suscitée par la mise en application de la nouvelle prestation spécifique dépendance chez les personnes de plus de soixante ans souffrant de déficience visuelle ou de cécité. En effet, ces personnes recevaient, jusqu'à la création de la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Or les dispositions contenues dans la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale concernant le contrôle de l'usage de l'ACTP et dans les décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 de la loi créant une prestation spécifique dépendance au profit de certaines catégories de personnes âgées traitent globalement l'ensemble des personnes handicapées sans tenir compte de la spécificité des besoins des personnes handicapées de la vue. Il est pourtant évident que les aveugles et les malvoyants profonds n'ont pas tous le même type de dépendance, même après soixante ans, que les personnes du quatrième âge, désorientées ou grabataires. Ils ont à faire face durant toute leur vie à une grave déficience sensorielle qui rend difficile leur vie quotidienne, affective et sociale. Si le montant de l'ACTP ou de la prestation spécifique dépendance est entièrement affecté à la rémunération d'une aide ménagère, cela prive les déficients visuels d'autres services pour lesquels le plus souvent l'aide ménagère n'offre pas suffisamment de garanties de compétence et de confidentialité, tels que, par exemple, la lecture et l'écriture du courrier, la surveillance du compte bancaire ou le règlement des factures. Ainsi, et par manque de moyens financiers, les déficients visuels renonceraient à certains services complémentaires comme l'usage très fréquent du téléphone, du taxi ou le recours habituel à des professionnels pour de petites interventions que tout voyant effectuerait lui-même. Celles-ci, dont la nécessité est liée directement au déficit visuel sont des demandes de confiance, de compétence et d'équipements, dont les fréquences et les durées sont très variables, qui ne peuvent manifestement être couvertes par une prestation en nature. En conséquence, il lui demande si elle envisage à court terme de réexaminer les décrets d'application des deux lois suvisées afin que les déficients visuels de tout âge conservent s'ils le souhaitent leur allocation compensatrice pour tierce personne et ne soient pas concernés par la prestation spécifique dépendance ; que le contrôle de l'effectivité de l'ACTP ne s'exerce que sur 60 % du montant, les 40 % restants étant forfaitairement attribués à la rémunération des aides diversifiées ; que les aveugles complets, quel que soit leur âge, continuent d'être dispensés de justifier de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne.

Intégration des candidats
admis au CAPES de mathématiques

45. - 29 septembre 1997. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que le nombre de postes offerts au CAPES de mathématiques a subi une forte baisse, soit 1 154 en 1997 contre 2 000 en 1996. Le jury du concours a jugé aptes à enseigner 1 154 candidats auxquels il a ajouté 230 personnes. Il a ainsi reconnu les compétences de 1 384 candidats. Les capacités des 230 admis sur la liste complémentaire semblent remises en cause dans la mesure où le ministère ne semble pas prêt à les intégrer dans leur totalité. Pour contribuer à une amélioration de l'enseignement dont le Gouvernement fait un de ses objectifs prioritaires, elle lui demande ce qu'il compte faire pour réintégrer la totalité des candidats admis sur la liste complémentaire.

Organisation des sessions du Parlement européen

46. - 30 septembre 1997. - M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la violation, par le Parlement européen, de la décision du Conseil européen de 1992 fixant le siège du Parlement européen à Strasbourg et prévoyant l'organisation de douze sessions plénières par an dans la capitale de l'Alsace, et de sessions additionnelles à Bruxelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle action il envisage de prendre pour faire respecter la décision du Conseil européen de 1992.

Situation des retraités agricoles

47. - 30 septembre 1997. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraitées agricoles conjointes qui doivent se contenter d'une retraite de 1 400 francs par mois pour une moyenne de cinquante années de travail. Il lui rappelle que ces agricultrices ont souvent commencé à travailler dès l'adolescence pour aider leurs parents à relever les exploitations. Dans la période des années soixante, les agriculteurs ont dû investir pour acheter les terres, construire les bâtiments agricoles et acquérir du matériel agricole. Il souligne que tous ces efforts ont permis au secteur agroalimentaire de réaliser d'énormes profits et qu'aujourd'hui les terres et les bâtiments agricoles ne représentent plus aucune valeur, faute de repreneur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les retraitées agricoles conjointes d'exploitant puissent bénéficier d'une retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Création d'un site de stockage d'anciennes munitions

48. - 30 septembre 1997. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'émotion créée dans le Cambrésis par l'annonce le 16 septembre dernier de son projet de création d'un site de stockage d'anciennes munitions de guerre sur l'aérodrome militaire désaffecté de Cambra-Niergnies. Il ne s'agit pas d'une contestation du bien-fondé du ramassage et de la collecte des anciennes munitions de guerre. L'Etat est dans son rôle en réorganisant celle-ci. Mais l'ancien aérodrome militaire de Cambrai-Niergnies représente un ensemble foncier de près de 200 hectares que l'armée de l'air avait entrepris de revendre à la communauté de villes de Cambrai et à la chambre de commerce. Un projet de réutilisation en faveur des sports de l'air, d'un centre d'expériences et de recherches universitaires et d'implantations industrielles était en cours d'élaboration. L'installation d'un dépôt de vieilles munitions, même limité à 5 tonnes, stérilisera 30 hectares et dissuadera les investisseurs éventuels de s'installer à proximité. Et c'est donc toute la zone, essentielle pour l'avenir de l'agglomération, qui se trouvera lourdement pénalisée. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur, qui est aussi maire et peut comprendre l'émoi des collectivités locales et de la population, de renoncer en ce lieu à une implantation inacceptable et de faire rechercher ailleurs, dans l'arrondissement de Cambrai ou dans un autre arrondissement, sur un terrain militaire ou sur une friche industrielle spécialisée dans les installations classées, l'installation de ce dépôt d'anciennes munitions.